Texte officiel de l’article 1635 quater G du CGI
La taxe d’aménagement est exigible, selon le cas : 1° A la date d’achèvement des opérations imposables. Cette date s’entend de la date de réalisation définitive des opérations au sens du I de l’article 1406 du présent code ; 2° A la date du procès-verbal constatant l’achèvement.
Questions fréquentes sur l’article 1635 quater G
Quand la taxe d'aménagement devient-elle exigible ?
La taxe d'aménagement devient exigible soit à la date d'achèvement définitif des travaux, soit à la date du procès-verbal constatant l'achèvement selon l'article 1635 quater G du CGI.
Que se passe-t-il si aucun procès-verbal d'achèvement n'est établi ?
En l'absence de procès-verbal, la taxe d'aménagement reste exigible à la date d'achèvement réel des opérations imposables, déterminée selon les critères de l'article 1406 du CGI.
Ce que dit l’article 1635 quater G du CGI
L’article 1635 quater G du Code général des impôts définit précisément la date d’exigibilité taxe aménagement. Cette disposition fiscale établit deux situations distinctes : l’exigibilité intervient soit à la date d’achèvement définitif des opérations imposables (référence à l’article 1406 du CGI), soit à la date du procès-verbal constatant officiellement cet achèvement. Cette distinction est cruciale pour déterminer le moment exact où l’administration fiscale peut réclamer le paiement de cette taxe.
Application pratique selon votre statut
Pour les TPE/PME
Les entreprises réalisant des extensions de locaux commerciaux ou industriels doivent anticiper l’exigibilité de la taxe. Par exemple, pour un agrandissement de 200 m² d’entrepôt achevé le 15 mars 2024, la taxe devient immédiatement exigible à cette date, même sans procès-verbal formel. Le montant peut atteindre plusieurs milliers d’euros selon la commune (exemple : 15€/m² à Paris soit 3 000€ pour 200 m²).
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets aménageant de nouveaux locaux professionnels doivent surveiller attentivement la date d’achèvement. Un cabinet d’avocats terminant l’aménagement de 100 m² de bureaux le 30 juin 2024 verra la taxe exigible immédiatement, impactant sa trésorerie. La planification financière doit intégrer ce décaissement dès l’achèvement effectif des travaux.
Pour les auto-entrepreneurs
Même les micro-entrepreneurs créant un local professionnel sont concernés. Un artisan achevant un atelier de 50 m² devra s’acquitter de la taxe dès la fin des travaux, représentant potentiellement 500 à 750€ selon le secteur géographique.
Points d’attention essentiels
La notion d’achèvement au sens de l’article 1406 du CGI correspond à la réalisation définitive permettant l’affectation prévue du bien. Attention : l’exigibilité ne dépend pas de l’obtention du certificat de conformité ou de la déclaration d’achèvement des travaux. L’administration peut réclamer la taxe dès que les opérations sont matériellement terminées, créant parfois des situations délicates pour les contribuables non préparés.
Articles du CGI liés
L’article 1635 quater G s’articule étroitement avec l’article 1635 quater F (fait générateur), l’article 1635 quater C (redevable) et l’article 1406 du CGI (définition de l’achèvement). Cette cohérence législative assure une application uniforme de la taxe d’aménagement sur l’ensemble du territoire.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous recommandons à nos clients TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs d’anticiper cette exigibilité dès le début des travaux. Notre cabinet parisien spécialisé vous accompagne dans le calcul prévisionnel de la taxe et l’optimisation de votre trésorerie. Nous conseillons de provisionner le montant dès l’obtention du permis de construire pour éviter tout déséquilibre financier lors de l’achèvement des travaux.