Texte officiel de l’article 1635 quater K du CGI
Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols et les communes peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au VI de l’article 1639 A bis, porter jusqu’à 6 105 € la valeur forfaitaire mentionnée au 6° de l’article 1635 quater J. La valeur forfaitaire ainsi déterminée sert également d’assiette de la taxe d’aménagement pour la part versée au profit des départements ou de la région d’Ile-de-France. Le montant prévu au premier alinéa du présent article est actualisé au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques. Ce montant est arrondi, s’il y a lieu, à l’euro inférieur.
Questions fréquentes sur l’article 1635 quater K
Quelle est la valeur forfaitaire maximale pour les aires de stationnement en 2024 ?
Les communes et intercommunalités peuvent porter la valeur forfaitaire des aires de stationnement jusqu'à 6 105 € par emplacement via délibération, contre 3 052 € de base. Ce montant est actualisé annuellement selon l'indice du coût de la construction.
Comment s'applique cette majoration pour la taxe d'aménagement départementale ?
La valeur forfaitaire majorée par la commune s'applique automatiquement pour calculer la part départementale et régionale de la taxe d'aménagement. Il n'y a pas de délibération distincte requise des départements.
Ce que dit l’article 1635 quater K du CGI
L’article 1635 quater K du Code général des impôts permet aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de majorer significativement la valeur forfaitaire aires stationnement soumise à la taxe d’aménagement. Cette disposition offre aux collectivités locales un levier fiscal important pour financer leurs équipements publics tout en régulant l’urbanisation.
Concrètement, alors que l’article 1635 quater J fixe la valeur de base à 3 052 € par emplacement de stationnement, l’article 1635 quater K autorise une majoration pouvant atteindre 6 105 € par emplacement, soit un doublement potentiel de l’assiette fiscale.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les entreprises développant des projets immobiliers avec aires de stationnement doivent impérativement vérifier les délibérations locales avant d’établir leur budget. Par exemple, une PME créant un centre commercial avec 50 places de parking paiera entre 152 600 € (valeur de base) et 305 250 € (valeur majorée) de taxe d’aménagement sur ce seul poste, hors taux appliqué.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats ou professions médicales aménageant des parkings clients subissent directement cette taxation. Un cabinet créant 10 places de stationnement supportera entre 30 520 € et 61 050 € d’assiette fiscale selon la délibération communale, impactant significativement la rentabilité du projet.
Pour les auto-entrepreneurs
Même les auto-entrepreneurs du BTP réalisant des travaux d’aménagement pour le compte de tiers doivent informer leurs clients de ces variations locales de taxation, sous peine de dépassements budgétaires importants en cours de chantier.
Points d’attention
L’actualisation annuelle au 1er janvier selon l’indice du coût de la construction implique une veille fiscale constante. Les montants sont arrondis à l’euro inférieur, créant parfois des différences mineures mais réelles entre territoires. La délibération doit respecter les conditions du VI de l’article 1639 A bis, notamment les délais de publication et d’entrée en vigueur.
Articles du CGI liés
Cet article s’articule étroitement avec l’article 1635 quater J qui fixe les valeurs de base, et l’article 1639 A bis qui encadre les procédures délibératives. L’article 1635 quater H définit l’assiette globale de la taxe d’aménagement, tandis que l’article 1635 quater L précise les modalités de vote des taux.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable spécialisé TPE/PME dans le 8ème arrondissement parisien, nous recommandons systématiquement à nos clients porteurs de projets immobiliers de nous consulter en amont. Notre expertise en fiscalité locale nous permet d’identifier les délibérations applicables et d’optimiser la structuration juridique et financière de vos opérations d’aménagement pour maîtriser l’impact de ces taxes locales.