Texte officiel de l’article 1635 quater N du CGI
Le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement peut être augmenté jusqu’à 20 % dans certains secteurs par une délibération motivée prise dans les conditions prévues au II de l’article 1639 A , si l’importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs rend nécessaire la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux, de restructuration ou de renouvellement urbain pour renforcer l’attractivité des zones concernées et pour réduire les incidences liées à l’accroissement local de la population, ou la création d’équipements publics généraux. Les travaux et équipements concernés sont notamment les travaux de recomposition et d’aménagement des espaces publics permettant d’améliorer la qualité du cadre de vie, de lutter contre les îlots de chaleur urbains, de renforcer la biodiversité ou de développer l’usage des transports collectifs et des mobilités actives. En cas de vote d’un taux supérieur à 5 % dans un ou plusieurs secteurs, les contributions mentionnées au d du 2° et au 3° de l’article L. 332-6-1 du code de l’urbanisme , dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, ne sont plus applicables dans ce ou ces secteurs.
Questions fréquentes sur l’article 1635 quater N
Dans quels cas une commune peut-elle appliquer une majoration de taxe d'aménagement jusqu'à 20% ?
La majoration jusqu'à 20% est possible par délibération motivée si l'importance des constructions nouvelles nécessite des travaux substantiels de voirie, réseaux ou équipements publics généraux.
Que se passe-t-il quand le taux de taxe d'aménagement dépasse 5% dans un secteur ?
Lorsque le taux excède 5%, les anciennes contributions d'urbanisme prévues par l'article L.332-6-1 du Code de l'urbanisme ne sont plus applicables dans ce secteur.
Ce que dit l’article 1635 quater N du CGI
L’article 1635 quater N permet aux communes et EPCI d’appliquer une majoration taxe aménagement exceptionnelle jusqu’à 20% dans certains secteurs déterminés. Cette mesure déroge aux taux plafonds classiques de 5% fixés par l’article 1635 quater M. La majoration nécessite une délibération motivée et vise à financer des travaux substantiels liés à l’urbanisation : voirie, réseaux, renouvellement urbain, équipements publics généraux, aménagement d’espaces publics, lutte contre les îlots de chaleur, renforcement de la biodiversité et développement des transports collectifs.
Application pratique de la majoration
Pour les TPE/PME en construction
Une entreprise de BTP construisant un entrepôt de 1 000 m² dans un secteur majoré à 15% paiera une taxe d’aménagement de 15 000€ (1 000 m² × 759€/m² × 15% × 1,317) au lieu de 5 000€ au taux normal de 5%. Cette majoration impacte significativement le coût des projets immobiliers d’entreprise et doit être anticipée dans les budgets prévisionnels.
Pour les professions libérales et avocats
Un avocat créant un cabinet de 200 m² en secteur majoré à 12% supportera une taxe d’environ 2 400€. Cette charge supplémentaire peut représenter plusieurs mois de charges locatives et justifie une analyse comparative des secteurs d’implantation lors du choix du local professionnel.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs en activité artisanale construisant un atelier doivent intégrer cette majoration dans leur plan de financement. Un atelier de 100 m² en zone majorée à 20% génère une taxe d’aménagement d’environ 2 000€, somme importante pour une micro-entreprise.
Points d’attention fiscale
L’application du taux majoré est automatique dès lors que le projet se situe dans un secteur délimité par délibération communale. Contrairement au taux de base, aucune exonération spécifique n’existe pour cette majoration. Les redevables doivent vérifier le zonage applicable avant tout dépôt de permis de construire. En cas de chevauchement de secteurs à taux différents, l’article 1635 quater O impose l’application du taux le plus favorable.
Articles du CGI liés
Cette majoration s’articule avec l’article 1635 quater M (taux de base), l’article 1635 quater O (règle du taux le plus favorable) et l’article 1639 A II (procédure de délibération). Elle supprime l’application des anciennes contributions d’urbanisme de l’article L.332-6-1 du Code de l’urbanisme dans les secteurs concernés.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet d’expertise comptable parisien recommande à ses clients TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs de vérifier systématiquement les taux de taxe d’aménagement applicables avant tout projet de construction. Nous analysons l’impact fiscal des majorations sectorielles et optimisons le calendrier des projets immobiliers pour minimiser les coûts. Notre expertise en fiscalité locale permet d’anticiper ces charges et d’intégrer les stratégies de financement adaptées.