Texte officiel de l’article 1635 quater P du CGI
Le redevable de la taxe d’aménagement déclare, suivant des modalités définies par décret, les éléments nécessaires à l’établissement de celle-ci dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date à laquelle la taxe devient exigible. Le redevable des acomptes de taxe d’aménagement déclare, suivant des modalités définies par décret, les éléments nécessaires à l’établissement de ceux-ci avant le septième mois qui suit celui de la délivrance de l’autorisation d’urbanisme.
Questions fréquentes sur l’article 1635 quater P
Quel est le délai pour déclarer la taxe d'aménagement ?
Le redevable doit déclarer la taxe d'aménagement dans les 90 jours à compter de la date d'exigibilité. Pour les acomptes, la déclaration doit intervenir avant le 7ème mois suivant la délivrance de l'autorisation d'urbanisme.
Que se passe-t-il si je ne respecte pas le délai de déclaration ?
Le non-respect du délai de déclaration expose le redevable aux sanctions prévues en matière de contributions directes. Il est donc essentiel de respecter scrupuleusement ces échéances pour éviter tout redressement fiscal.
Ce que dit l’article 1635 quater P du CGI
L’article 1635 quater P du Code général des impôts définit les obligations déclaratives en matière de déclaration taxe aménagement. Il établit deux régimes distincts : la déclaration principale dans un délai de 90 jours après l’exigibilité de la taxe, et la déclaration d’acomptes avant le 7ème mois suivant la délivrance de l’autorisation d’urbanisme. Ces modalités déclaratives sont précisées par voie réglementaire.
Application pratique des délais
Pour les TPE/PME
Les entreprises réalisant des projets immobiliers doivent intégrer ces échéances dans leur planning. Par exemple, une PME obtenant un permis de construire en janvier doit déclarer ses acomptes avant août de la même année. La déclaration définitive interviendra dans les 90 jours suivant l’achèvement des travaux, moment où la taxe devient exigible.
Pour les professions libérales et avocats
Un cabinet d’avocats construisant de nouveaux locaux doit particulièrement veiller au respect du délai déclaration taxe aménagement. L’oubli de déclaration peut entraîner des pénalités importantes. La surface de plancher d’un cabinet de 200 m² génère une taxe d’environ 14 000 €, rendant crucial le respect des obligations déclaratives.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs du secteur du bâtiment ou de l’immobilier doivent informer leurs clients de ces obligations. Le redevable taxe aménagement reste le maître d’ouvrage, mais une bonne connaissance de ces règles valorise l’expertise du professionnel.
Points d’attention essentiels
Le calcul des délais nécessite une vigilance particulière. Pour l’acompte taxe aménagement, le décompte s’effectue en mois pleins depuis la délivrance de l’autorisation. Un permis délivré le 15 mars impose une déclaration avant le 1er octobre. La déclaration définitive suit l’achèvement des travaux, souvent plusieurs années après.
Articles du CGI liés
L’article 1635 quater P s’articule avec l’article 1635 quater A définissant la taxe, et l’article 1635 quater Q précisant le régime de contrôle. Cette cohérence réglementaire garantit une application uniforme sur le territoire national, sous réserve des variations de taux locaux prévues aux articles 1635 quater M à O.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts à Paris 8 recommande la mise en place d’un calendrier fiscal spécifique pour tout projet immobilier. Nous assistons nos clients TPE/PME et professions libérales dans le respect de ces échéances cruciales, évitant ainsi les sanctions fiscales liées aux déclarations tardives ou incomplètes.