Texte officiel de l’article 1635 quater R du CGI
En matière d’assiette, les réclamations relatives à la taxe d’aménagement sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables en matière d’impôts directs locaux.
Questions fréquentes sur l’article 1635 quater R
Comment contester une taxe d'aménagement selon l'article 1635 quater R ?
Les réclamations suivent les règles des impôts directs locaux : dépôt dans les 12 mois suivant la mise en recouvrement auprès du service des impôts. La procédure est identique à celle de la taxe foncière.
Quel délai pour faire une réclamation taxe d'aménagement ?
Le délai est de 12 mois à compter de la mise en recouvrement de la taxe. Passé ce délai, seules les demandes en décharge pour erreur manifeste restent possibles.
Ce que dit l’article 1635 quater R du CGI
L’article 1635 quater R établit que les réclamations taxe d’aménagement suivent exactement les mêmes règles procédurales que les impôts directs locaux (taxe foncière, taxe d’habitation). Cette harmonisation simplifie les démarches contentieuses pour les contribuables. Concrètement, cela signifie que toute contestation doit être présentée dans un délai de 12 mois suivant la mise en recouvrement, auprès du service des impôts des entreprises ou du centre des finances publiques compétent.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Une PME du bâtiment ayant construit des bureaux de 200 m² à Paris peut contester une taxe d’aménagement de 4 000 € si elle estime le calcul erroné. La réclamation doit être motivée (erreur de surface, mauvaise application du tarif de 40 €/m² en région parisienne) et accompagnée du permis de construire. Le service instructeur dispose de 6 mois pour répondre, délai identique aux réclamations en matière de taxe foncière.
Pour les professions libérales et avocats
Un cabinet d’avocats aménageant de nouveaux locaux de 150 m² peut contester une taxation sur la base résidentielle au lieu de la base non résidentielle. La différence est significative : 40 €/m² au lieu de potentiellement plus selon les communes. La procédure suit les règles des impôts directs locaux, permettant un recours hiérarchique puis contentieux devant le tribunal administratif.
Pour les auto-entrepreneurs
Un auto-entrepreneur créant un atelier de 80 m² peut contester l’application de la taxe si les travaux ne créent pas de surface de plancher taxable. La réclamation suit la procédure standard : courrier motivé dans les 12 mois, instruction par le service des impôts, puis éventuel recours contentieux si le désaccord persiste.
Points d’attention
Le renvoi aux règles des impôts directs locaux implique plusieurs contraintes : respect strict du délai de 12 mois, motivation précise de la réclamation, et production des justificatifs nécessaires. L’administration dispose de 6 mois pour répondre, son silence valant rejet implicite. En cas de litige persistant, le recours contentieux s’effectue devant le tribunal administratif dans les 2 mois suivant la décision de rejet.
Articles du CGI liés
L’article 1635 quater R renvoie aux dispositions générales des réclamations en matière d’impôts directs locaux (articles 1414 à 1417 du CGI). Il s’articule avec les articles 1635 quater S (décharges spécifiques) et l’ensemble du dispositif de la taxe d’aménagement (articles 1635 quater A à T). Cette cohérence procédurale facilite la gestion contentieuse pour les praticiens.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts accompagne régulièrement les TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs dans leurs réclamations fiscales. Nous recommandons d’agir rapidement dès réception de l’avis de taxe d’aménagement en cas de désaccord, le délai de 12 mois étant impératif. Notre expertise en fiscalité locale nous permet d’identifier les erreurs fréquentes (calcul de surface, application des abattements) et d’optimiser vos chances de succès dans la procédure de réclamation.