Texte officiel de l’article 1635 quater T du CGI
La taxe d’aménagement et, le cas échéant, ses acomptes sont versés aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires selon des modalités précisées par décret.
Questions fréquentes sur l’article 1635 quater T
Qui reçoit les fonds de la taxe d'aménagement selon l'article 1635 quater T ?
Les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires reçoivent la taxe d'aménagement et ses acomptes. Les modalités précises de versement sont définies par décret.
Comment s'effectue le versement de la taxe d'aménagement aux collectivités ?
Le versement de la taxe d'aménagement aux collectivités s'effectue selon des modalités spécifiques précisées par décret. Ces modalités concernent aussi bien la taxe principale que ses éventuels acomptes.
Ce que dit l’article 1635 quater T du CGI
L’article 1635 quater T du Code général des impôts organise le versement taxe d’aménagement aux bénéficiaires finaux. Ce texte précise que la taxe d’aménagement et ses acomptes sont directement versés aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui en sont les bénéficiaires. Les modalités concrètes de ce versement sont renvoyées à un décret d’application, permettant une adaptation administrative des procédures.
Application pratique du versement
Pour les TPE/PME
Lorsqu’une TPE ou PME réalise des travaux d’aménagement soumis à la taxe d’aménagement, elle paie cette taxe à l’administration fiscale. L’article 1635 quater T garantit que ces fonds sont ensuite redistribués aux collectivités locales compétentes. Par exemple, pour un projet de construction de 200 m² générant 3 000 € de taxe d’aménagement, ces sommes alimenteront directement le budget d’aménagement de la commune ou de l’intercommunalité concernée.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats ou professionnels libéraux qui aménagent leurs locaux contribuent ainsi directement au financement des équipements publics locaux. Un cabinet d’avocats parisien rénovant ses bureaux et payant 5 000 € de taxe d’aménagement participe concrètement au financement des infrastructures du 8ème arrondissement ou des équipements métropolitains selon la répartition prévue.
Pour les auto-entrepreneurs
Même les auto-entrepreneurs réalisant des aménagements soumis à cette taxe participent au financement local. Un artisan auto-entrepreneur construisant un atelier de 80 m² et acquittant 1 200 € de taxe voit ces fonds directement versés à sa collectivité locale pour financer écoles, équipements sportifs ou voirie.
Points d’attention
L’article 1635 quater T souligne l’importance du décret d’application qui définit les modalités pratiques de versement. Ces modalités peuvent inclure les délais de versement, la répartition entre différents bénéficiaires, et les procédures de contrôle. Les acomptes de taxe d’aménagement suivent le même circuit de versement que la taxe principale, assurant une continuité dans le financement des projets d’équipement public.
Articles du CGI liés
L’article 1635 quater T s’inscrit dans l’architecture globale de la taxe d’aménagement définie aux articles 1635 quater A à S. Il complète notamment l’article 1635 quater F sur le paiement de la taxe et l’article 1635 quater L sur la répartition du produit entre bénéficiaires. Cette cohérence garantit un circuit complet depuis le fait générateur jusqu’au versement final aux collectivités.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons nos clients TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs dans la compréhension de ces mécanismes fiscaux. Bien que l’article 1635 quater T concerne principalement l’administration, il illustre l’utilité concrète de la taxe d’aménagement payée par nos clients. Notre expertise nous permet de vous conseiller sur l’optimisation de vos projets d’aménagement en anticipant ces coûts fiscaux et en vous aidant à comprendre leur impact sur le développement local de votre activité.