Texte officiel de l’article 1635 quinquies du CGI
Les impositions mentionnées à la présente partie et perçues au profit des collectivités territoriales et de divers organismes, ne sont pas applicables sur le plateau continental ni dans la zone économique exclusive, à l’exception des contributions indirectes prévues au chapitre II du titre III. A l’exception de la taxe prévue par l’article 1519 B , ces impositions ne sont pas applicables aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures et la mer territoriale. Les produits extraits du plateau continental ou de la zone économique exclusive sont considérés, pour l’application de la législation fiscale, comme extraits du territoire français métropolitain.
Questions fréquentes sur l’article 1635 quinquies
Les éoliennes offshore sont-elles soumises aux impôts locaux ?
Non, l'article 1635 quinquies exonère les installations éoliennes situées dans les eaux intérieures et la mer territoriale des impositions locales, sauf la taxe de l'article 1519 B.
Comment sont imposés les produits extraits du plateau continental ?
Les produits extraits du plateau continental ou de la zone économique exclusive sont considérés fiscalement comme extraits du territoire français métropolitain pour l'application des impôts.
Ce que dit l’article 1635 quinquies du CGI
L’article 1635 quinquies CGI établit un régime fiscal spécial pour les activités économiques en zones maritimes françaises. Cette disposition exonère le plateau continental et la zone économique exclusive des impositions locales perçues au profit des collectivités territoriales, créant ainsi un cadre fiscal adapté aux spécificités des activités offshore.
Le texte prévoit toutefois des exceptions importantes : les contributions indirectes du chapitre II du titre III restent applicables, et les installations éoliennes marines bénéficient d’une exonération particulière, sauf pour la taxe prévue à l’article 1519 B.
Application pratique de la fiscalité maritime
Pour les TPE/PME du secteur maritime
Les entreprises intervenant sur le plateau continental (extraction pétrolière, gazière, ou minière) échappent aux impositions locales traditionnelles. Une PME exploitant une plateforme pétrolière en Méditerranée ne sera pas redevable de la taxe foncière ou de la CFE sur cette installation offshore, générant une économie fiscale substantielle estimée entre 15 000 € et 50 000 € annuels selon la taille de l’exploitation.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats spécialisés en droit maritime doivent maîtriser ces dispositions pour conseiller leurs clients sur les montages juridiques offshore. La fiscalité plateau continental offre des opportunités d’optimisation, notamment pour les sociétés d’ingénierie intervenant sur les parcs éoliens marins, secteur en pleine expansion avec 3,6 GW de projets autorisés en France.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins concernés directement, les auto-entrepreneurs prestataires de services (maintenance, logistique) pour les installations offshore doivent comprendre que leurs interventions en mer territoriale peuvent bénéficier d’un régime fiscal avantageux, impactant potentiellement leur localisation d’activité.
Points d’attention fiscaux
La règle de territorialité fiscale pour les produits extraits crée une fiction juridique : un baril de pétrole extrait à 200 milles des côtes françaises est fiscalement considéré comme extrait en métropole. Cette disposition évite les complications de qualification territoriale tout en préservant les droits fiscaux français. Les éoliennes offshore fiscalité bénéficient d’un régime préférentiel aligné sur les objectifs de transition énergétique, sauf maintien de la taxe 1519 B pour préserver certaines ressources locales.
Articles du CGI liés
L’article 1519 B (taxe maintenue sur les éoliennes), les articles du chapitre II titre III (contributions indirectes applicables), et les dispositions générales sur la territorialité fiscale complètent ce régime. La cohérence avec le droit international maritime et les conventions fiscales internationales nécessite une analyse approfondie.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, expert-comptable Paris 8, accompagne les entreprises du secteur maritime dans l’optimisation de leur fiscalité offshore. Nous analysons l’impact de l’article 1635 quinquies sur votre structure et identifions les opportunités d’économies fiscales. Nos équipes spécialisées en fiscalité des entreprises vous conseillent sur les montages optimaux, particulièrement pertinents pour les PME investissant dans les énergies marines renouvelables ou les activités d’extraction maritime.