Texte officiel de l’article 1635 sexies du CGI
I. – La Poste est assujettie au lieu de son principal établissement, aux impositions directes locales perçues au profit des collectivités territoriales et des établissements et organismes divers suivant les règles fixées pour la détermination des bases de ces impositions. II. – Les impositions visées au I sont établies et perçues dans les conditions suivantes : 1° (Abrogé) 2° (Abrogé) 3° Les bases d’imposition de La Poste font l’objet d’un abattement en raison des contraintes de desserte de l’ensemble du territoire national et de participation à l’aménagement du territoire qui s’imposent à cet exploitant. L’abattement ne donne pas lieu à compensation par l’Etat. Chaque année le taux des abattements prévus au premier alinéa du présent 3° est fixé par décret, dans la limite de 99 %, de manière à ce que le produit de ces abattements contribue au financement du coût du maillage territorial complémentaire de La Poste tel qu’il est évalué par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, conformément au IV de l’article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom ; 4° Le taux applicable aux bases des taxes foncières et de la cotisation foncière des entreprises est le taux moyen pondéré national qui résulte des taux appliqués l’année précédente par l’ensemble des collectivités territoriales, des groupements et des établissements et organismes divers habilités à percevoir le produit des impositions directes locales et de leurs taxes additionnelles ; 5° Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux des impositions directes locales ainsi que les dispositions de l’article 1641 sont applicables. Toutefois, pour les impositions acquittées par La Poste, le taux mentionné au I de cet article est fixé à 1,4 % et les taux mentionnés au II du même article sont fixés à 0,5 % ; 6° Le produit des cotisations afférentes aux impositions visées au I, diminué de la fraction des cotisations afférentes à la taxe mentionnée à l’article 1520, est affecté au budget général de l’Etat. La fraction du produit des impositions visées au I afférente à la taxe mentionnée à l’article 1520 est répartie, selon des critères fixés par le comité des finances locales, entre les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale qui ont institué cette taxe et sur le territoire desquels sont implantés des établissements de La Poste. Un décret en Conseil d’Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions d’application du présent article, après consultation du comité des finances locales.
Questions fréquentes sur l’article 1635 sexies
Quels sont les avantages fiscaux accordés à La Poste selon l'article 1635 sexies ?
La Poste bénéficie d'abattements sur ses bases d'imposition directes locales pouvant aller jusqu'à 99%, en compensation de ses obligations de service public. Elle applique également un taux moyen pondéré national au lieu des taux locaux.
Comment sont calculées les impositions directes locales de La Poste ?
Les impositions de La Poste sont calculées selon le taux moyen pondéré national de l'année précédente, après application d'abattements déterminés annuellement par décret pour financer le maillage territorial.
Ce que dit l’article 1635 sexies du CGI
L’article 1635 sexies du CGI établit un régime fiscal dérogatoire pour La Poste concernant les impositions directes locales. Cette disposition reconnaît les contraintes spécifiques de service public qui pèsent sur cet opérateur postal. La Poste est assujettie au lieu de son principal établissement aux taxes foncières et à la cotisation foncière des entreprises, mais selon des modalités particulières qui diffèrent du droit commun.
Application pratique du régime fiscal spécial
Mécanisme des abattements fiscaux
Le dispositif prévoit des abattements sur les bases d’imposition pouvant atteindre 99% du montant théorique. Ces abattements compensent les obligations de desserte territoriale et d’aménagement du territoire imposées à La Poste. Par exemple, si une base d’imposition s’élève à 100 000 €, l’abattement peut la réduire à 1 000 € seulement. Le taux d’abattement est fixé annuellement par décret en fonction du coût du maillage territorial évalué par l’ARCEP.
Application du taux moyen pondéré national
Contrairement aux entreprises classiques qui subissent les taux locaux votés par chaque collectivité, La Poste applique un taux moyen pondéré national. Ce taux correspond à la moyenne des taux appliqués l’année précédente par l’ensemble des collectivités territoriales. Cette mesure évite les disparités territoriales et assure une équité fiscale à l’échelle nationale pour cet opérateur de service public.
Points d’attention pour les entreprises
Comparaison avec le régime de droit commun
Les entreprises privées ne peuvent prétendre aux avantages de l’article 1635 sexies du CGI. Elles restent soumises aux taux locaux de cotisation foncière des entreprises et de taxes foncières votés par les collectivités territoriales de leur lieu d’implantation. Une PME parisienne subira ainsi les taux votés par la Ville de Paris, la région et les autres collectivités compétentes.
Implications pour la répartition du produit fiscal
Le produit des impositions acquittées par La Poste est affecté au budget général de l’État, contrairement aux impositions directes locales classiques qui alimentent les budgets des collectivités territoriales. Seule exception : la fraction relative à la taxe mentionnée à l’article 1520 qui est redistribuée aux communes d’implantation selon des critères définis par le comité des finances locales.
Articles du CGI liés
L’article 1635 sexies s’articule avec l’article 1641 concernant les frais de recouvrement, l’article 1520 sur la taxe de balayage, et la loi du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public postal. Cette cohérence législative garantit l’application harmonieuse du régime fiscal spécial de La Poste.
Conseil AdvizExperts
Les dirigeants de TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs peuvent s’inspirer de ce régime pour comprendre les mécanismes de péréquation fiscale. Bien que non applicable à leur situation, l’étude de ce dispositif éclaire sur les logiques de fiscalité locale des entreprises. L’équipe AdvizExperts recommande une analyse comparative des taux locaux lors du choix d’implantation d’entreprise, car contrairement à La Poste, les entreprises privées subissent directement les variations de fiscalité locale qui peuvent représenter plusieurs milliers d’euros d’écart selon les territoires.