Texte officiel de l’article 1638-00 bis du CGI
L’arrêté de scission de communes pris par le représentant de l’Etat dans le département ne produit ses effets au plan fiscal à compter de l’année suivante qu’à la condition qu’il intervienne avant le 1er octobre de l’année. Lorsque l’arrêté de scission intervient postérieurement au 30 septembre mais au plus tard le 15 avril de l’année suivante, les décisions relatives aux taux à prendre au titre de cette dernière année conformément à l’article 1639 A doivent faire l’objet de délibérations concordantes des conseils municipaux des communes issues de la scission. A défaut, les impositions sont recouvrées selon les décisions prises par la commune préexistante au titre de l’année précédente.
Questions fréquentes sur l’article 1638-00 bis
Quand l'arrêté de scission d'une commune produit-il ses effets fiscaux ?
L'arrêté de scission produit ses effets fiscaux l'année suivante uniquement s'il intervient avant le 1er octobre. Si l'arrêté est pris après le 30 septembre mais avant le 15 avril de l'année suivante, des règles particulières s'appliquent.
Que se passe-t-il si les communes issues de la scission ne prennent pas de délibérations concordantes ?
En l'absence de délibérations concordantes des conseils municipaux, les impositions sont recouvrées selon les décisions prises par la commune préexistante au titre de l'année précédente.
Ce que dit l’article 1638-00 bis du CGI
L’article 1638-00 bis du Code général des impôts encadre les conséquences fiscales de la scission commune fiscalité CGI. Ce texte établit deux règles fondamentales : premièrement, l’arrêté de scission pris par le préfet ne produit ses effets fiscaux qu’à partir de l’année suivante, et uniquement s’il intervient avant le 1er octobre. Deuxièmement, lorsque l’arrêté intervient tardivement (entre le 30 septembre et le 15 avril de l’année suivante), les nouvelles communes doivent adopter des délibérations concordantes pour fixer leurs taux d’imposition.
Application pratique des règles de scission
Calendrier fiscal impératif
Le respect du calendrier est crucial pour la scission de communes. Un arrêté scission commune pris le 25 septembre produit ses effets fiscaux dès l’année suivante. En revanche, s’il intervient le 15 octobre, les effets fiscaux ne s’appliqueront qu’après accord concordant des conseils municipaux des communes issues de la scission, et au plus tard le 15 avril.
Pour les TPE/PME
Les entreprises implantées sur le territoire d’une commune en cours de scission doivent anticiper les évolutions de taux imposition commune nouvelle. La cotisation foncière des entreprises (CFE) peut varier selon les décisions prises par chaque nouvelle commune. Une PME dont l’établissement se trouve dans la future commune A pourra voir ses taux évoluer différemment de ceux appliqués dans la commune B.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux possédant des locaux professionnels subissent directement l’impact fiscal de la scission. Un cabinet d’avocats propriétaire de ses bureaux verra sa taxe foncière calculée selon les nouveaux taux votés par la commune résultante. L’absence de délibération conseil municipal fiscalité concordante maintiendrait les anciens taux de la commune d’origine.
Pour les auto-entrepreneurs
Même si la CFE est plafonnée pour les auto-entrepreneurs, ceux exerçant depuis leur domicile peuvent constater des variations de leur taxe d’habitation et taxe foncière selon les choix fiscaux de la nouvelle commune issue de la scission.
Points d’attention juridiques
La notion de “délibérations concordantes” impose une coordination parfaite entre les conseils municipaux. Toute divergence dans les taux votés entraîne l’application automatique des anciens taux de la commune préexistante. Cette règle de sauvegarde évite les vides juridiques mais peut créer des distorsions temporaires. Les communes doivent également respecter les règles générales de l’article 1639 A du CGI concernant les variations de taux maximales autorisées.
Articles du CGI liés
L’article 1638-00 bis s’articule avec l’article 1639 A qui fixe les règles générales de vote des taux d’imposition. Il fait écho à l’article 1638 relatif aux communes nouvelles, mais traite spécifiquement du cas inverse : la division d’une commune existante. Ces textes forment un ensemble cohérent encadrant les modifications territoriales communales et leurs implications fiscales.
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