Texte officiel de l’article 1638 quinquies du CGI
I. – En cas de retrait d’une commune dans les conditions prévues aux articles L. 5214-26 et L. 5216-11 du code général des collectivités territoriales, l’établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions de l’article 1609 nonies C peut, sur délibération de l’organe délibérant statuant à la majorité simple de ses membres dans les conditions prévues à l’article 1639 A, voter un taux de cotisation foncière des entreprises dans la limite du taux moyen de la cotisation foncière des entreprises effectivement appliquée l’année précédente dans les communes membres, à l’exclusion de la commune qui s’est retirée, pondérée par l’importance relative des bases imposées sur le territoire de ces communes à l’exclusion de la commune qui s’est retirée. II. – Les dispositions des b et c du 1° du III de l’article 1609 nonies C sont applicables. Pour l’application de ces dispositions, il est tenu compte des taux effectivement appliqués sur le territoire des communes lorsqu’un processus de réduction des écarts de taux était en cours.
Questions fréquentes sur l’article 1638 quinquies
Comment est calculé le nouveau taux de CFE après le retrait d'une commune d'un EPCI ?
Le taux de CFE est recalculé sur la base du taux moyen pondéré des communes restantes, excluant la commune qui s'est retirée. Cette pondération tient compte de l'importance relative des bases imposées sur chaque territoire.
Quelles sont les conditions de vote pour modifier le taux de CFE suite à un retrait communal ?
L'organe délibérant de l'EPCI doit voter à la majorité simple dans les conditions de l'article 1639 A du CGI. Cette délibération doit respecter les délais de notification aux services fiscaux avant le 15 avril.
Ce que dit l’article 1638 quinquies du CGI
L’article 1638 quinquies du Code général des impôts encadre les conséquences fiscales du retrait d’une commune intercommunalité fiscalité d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Cette disposition technique mais cruciale permet aux EPCI soumis au régime fiscal professionnel unique (article 1609 nonies C) d’ajuster leur taux de cotisation foncière des entreprises (CFE) après le départ d’une commune membre.
Le mécanisme prévu autorise l’EPCI à voter un nouveau taux de CFE dans la limite du taux moyen pondéré des communes restantes. Par exemple, si un EPCI de 5 communes avec un taux CFE de 25‰ perd une commune représentant 30% des bases, le nouveau taux sera recalculé sur les 4 communes restantes selon leurs poids économiques respectifs.
Application pratique pour les entreprises
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME implantées sur le territoire de l’EPCI peuvent voir leur taux de CFE évoluer suite au retrait communal. Une entreprise avec une base CFE de 50 000 € pourrait ainsi passer d’une imposition de 1 250 € (25‰) à 1 150 € (23‰) si le nouveau taux moyen pondéré s’établit à 23‰. Cette variation dépend du poids économique de la commune sortante.
Pour les professions libérales et avocats
Les professions libérales et cabinets d’avocats bénéficient des mêmes règles de recalcul. Un cabinet d’avocat avec une base CFE de 30 000 € verrait son imposition ajustée proportionnellement au nouveau taux voté par l’EPCI. L’impact peut être favorable ou défavorable selon la structure économique de la commune qui se retire.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs soumis à la CFE (chiffre d’affaires supérieur aux seuils d’exonération) sont également concernés par ces ajustements tarifaires. Même avec la base minimum de 227 € en 2024, la variation du taux intercommunal impacte directement leur cotisation annuelle.
Points d’attention juridiques et fiscaux
L’article 1638 quinquies CGI impose des contraintes procédurales strictes. La délibération doit être prise à la majorité simple et respecter les délais de l’article 1639 A, soit une notification avant le 15 avril. Le calcul du taux moyen pondéré exclut explicitement les bases de la commune sortante, évitant ainsi les distorsions fiscales.
Les dispositions de l’article 1609 nonies C restent applicables, notamment pour les mécanismes de lissage des écarts de taux. Cette continuité juridique préserve l’équité fiscale entre les communes membres restantes, particulièrement important lors de processus de convergence tarifaire en cours.
Articles du CGI liés
L’article 1638 quinquies s’articule avec plusieurs dispositions : l’article 1609 nonies C pour le régime fiscal professionnel unique, l’article 1639 A pour les modalités de vote et notification, et les articles L. 5214-26 et L. 5216-11 du CGCT définissant les procédures de retrait communal. Cette architecture normative garantit la cohérence du système fiscal intercommunal.
Conseil AdvizExperts
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