Texte officiel de l’article 1639 A du CGI
I. – Sous réserve des dispositions de l’article 1639 A bis , les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril de chaque année, les décisions relatives soit aux taux, soit aux produits, selon le cas, des impositions directes perçues à leur profit. Toutefois, lorsque la communication aux collectivités locales des informations indispensables à l’établissement de leur budget, telle qu’elle est prévue aux articles L. 1612-2 et L. 1612-3 du code général des collectivités territoriales , n’intervient pas avant le 31 mars, la notification aux services fiscaux s’effectue dans un délai de quinze jours à compter de la communication de ces informations ; l’année où intervient le renouvellement des conseils municipaux, généraux ou régionaux, la date de notification est reportée, pour les conseils municipaux, généraux ou régionaux concernés par ce renouvellement, du 15 avril au 30 avril. II.– Par dérogation au I, les délibérations fixant le taux de la taxe d’aménagement conformément à l’article 1635 quater L sont prises avant le 1er juillet pour être applicables à compter de l’année suivante. Elles sont notifiées aux services fiscaux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elles ont été adoptées. Ces délibérations produisent leurs effets tant qu’elles ne sont pas rapportées ou modifiées. Avant le 1er mars de chaque année, les services fiscaux communiquent aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires de la taxe d’aménagement les éléments concernant l’année civile précédente nécessaires à l’établissement des prévisions de recettes, en vue de la préparation de leur budget. III. – La notification a lieu par l’intermédiaire des services préfectoraux pour les collectivités locales et leurs groupements et directement dans les autres cas. A défaut, les impositions peuvent être recouvrées selon les décisions de l’année précédente.
Questions fréquentes sur l’article 1639 A
Quelle est la date limite pour notifier les taux d'impositions directes locales ?
Les collectivités locales doivent notifier leurs décisions relatives aux taux ou produits des impositions directes avant le 15 avril de chaque année aux services fiscaux. Cette date peut être reportée au 30 avril lors du renouvellement des conseils.
Que se passe-t-il si une collectivité ne respecte pas le délai de notification ?
À défaut de notification dans les délais, les impositions peuvent être recouvrées selon les décisions de l'année précédente. La collectivité applique donc automatiquement les taux votés l'année antérieure.
Ce que dit l’article 1639 A du CGI
L’article 1639 A CGI fixe les règles de notification des décisions fiscales des collectivités locales aux services fiscaux. Cette disposition fondamentale impose aux communes, départements, régions et établissements publics de coopération intercommunale de communiquer leurs délibérations relatives aux taux d’impositions directes locales avant le 15 avril de chaque année. Le texte prévoit également des dérogations spécifiques pour la taxe d’aménagement et organise les modalités pratiques de transmission.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les entreprises doivent connaître ces délais car ils impactent directement le calcul de leurs impôts locaux. Par exemple, une PME installée à Paris doit attendre que la commune notifie ses taux de taxe foncière et de CFE avant le 15 avril pour connaître précisément ses obligations fiscales de l’année. En cas de retard de notification communale après le 31 mars, un délai supplémentaire de 15 jours s’applique, pouvant décaler l’information fiscale jusqu’à mi-mai.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats et professionnels libéraux soumis à la CFE sont particulièrement concernés par ces échéances. Un avocat parisien propriétaire de ses locaux professionnels verra ses taxes foncières et sa CFE calculées selon les taux notifiés dans ces délais. La règle de reconduction automatique protège contre les oublis : si la commune omet de notifier, les taux de l’année précédente s’appliquent automatiquement.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins directement concernés par les taxes foncières, les auto-entrepreneurs peuvent être impactés par la CFE selon leur chiffre d’affaires. La notification des taux communaux avant le 15 avril leur permet d’anticiper cette charge fiscale dans leur trésorerie annuelle.
Points d’attention
L’article 1639 A prévoit un régime dérogatoire pour la taxe d’aménagement avec une date limite fixée au 1er juillet et un délai de notification de deux mois. Les années électorales bénéficient d’un report automatique au 30 avril pour tenir compte du renouvellement des assemblées délibérantes. La transmission s’effectue via les services préfectoraux pour les collectivités locales, garantissant un circuit administratif sécurisé.
Articles du CGI liés
L’article 1639 A s’articule avec l’article 1639 A bis qui fixe les délais pour les autres délibérations fiscales locales (avant le 1er octobre). Les articles L. 1612-2 et L. 1612-3 du CGCT, référencés dans le texte, organisent l’information budgétaire préalable des collectivités. L’article 1635 quater L encadre spécifiquement la taxe d’aménagement.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous recommandons à nos clients TPE/PME, professions libérales et avocats de suivre attentivement ces calendriers fiscaux locaux. Notre cabinet parisien spécialisé accompagne les entreprises dans l’anticipation de leurs charges fiscales locales en surveillant les délibérations communales et intercommunales. Nous conseillons de provisionner les impôts locaux dès janvier en appliquant les taux de l’année précédente, puis d’ajuster selon les nouvelles notifications d’avril.