Texte officiel de l’article 1639 A quater du CGI
I. – (Abrogé). II. – 1. L’établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion en application de l’article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales ou, lorsque le périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale a été fixé par arrêté du représentant de l’Etat, les conseils municipaux des communes membres ou l’organe délibérant du ou des établissements publics de coopération intercommunale doivent prendre avant le 1er octobre de l’année de la fusion les délibérations applicables à compter de l’année suivante en matière de taxe d’habitation sur les résidences secondaires, de taxe sur la vacance des locaux d’habitation et de taxes foncières sur l’ensemble du territoire. 2. A défaut de délibérations dans les conditions prévues au 1, les délibérations adoptées par chaque établissement public de coopération intercommunale préexistant sont maintenues dans les conditions suivantes : a) Pour leur durée et leur quotité lorsqu’elles sont prises en application des articles 1382 C bis, 1382 D, 1383,1383-0 B, 1383-0 B bis, 1383 C ter, 1383 D, 1383 E, 1383 F, 1383 H, 1383 İ, 1383 J et 1383 K du IV de l’article 1384 A, du premier alinéa de l’article 1384 B, du III de l’article 1384 C ainsi que des articles 1384 E, 1384 F, 1388 ter, 1388 sexies, 1388 octies, 1394 D, 1395 A, 1395 A bis, 1395 G, 1396 bis et 1647-00 bis et que les dispositions prévues par ces articles sont en cours d’application ou sont applicables pour la première fois l’année suivant celle de la fusion ; b) Pour la première année suivant celle de la fusion lorsqu’elles sont prises en application des articles 1382 B, 1382 C, 1382 E, 1382 G, 1382 H, 1383 E bis, 1383 G, 1383 G bis et 1383 G ter, du quatrième alinéa de l’article 1384 B ainsi que des articles 1388 quinquies, 1388 quinquies B, 1388 quinquies C, 1394 C, 1395 A ter, 1396, 1406 bis, 1407, 1518 A, 1518 A ter et 1518 A quater. III. – 1. L’établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion en application de l’article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales ou, lorsque le périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale a été fixé par arrêté du représentant de l’Etat, les conseils municipaux des communes membres ou l’organe délibérant du ou des établissements publics de coopération intercommunale doivent prendre, avant le 1er juillet de l’année de la fusion, les délibérations applicables à compter de l’année suivante en matière de taxe d’aménagement. 2. A défaut de délibérations dans les conditions prévues au 1, les délibérations adoptées antérieurement par chaque établissement public de coopération intercommunale préexistant sont maintenues pour la première année suivant celle de la fusion.
Questions fréquentes sur l’article 1639 A quater
Quel est le délai pour prendre les délibérations fiscales lors d'une fusion d'EPCI ?
L'EPCI issu de la fusion doit prendre ses délibérations avant le 1er octobre pour les taxes d'habitation et foncières, et avant le 1er juillet pour la taxe d'aménagement. Ces délibérations s'appliquent dès l'année suivant la fusion.
Que se passe-t-il si aucune délibération n'est prise après la fusion d'EPCI ?
Les délibérations des EPCI préexistants sont maintenues automatiquement selon leur nature : certaines pour leur durée et quotité complètes, d'autres seulement pour la première année suivant la fusion.
Ce que dit l’article 1639 A quater du CGI
L’article 1639 A quater du CGI encadre les conséquences fiscales des fusions d’EPCI sur les taxes locales. Ce texte définit les obligations et délais pour harmoniser les délibérations fiscales sur le nouveau territoire intercommunal. Il distingue deux régimes selon que l’EPCI issu de la fusion prend ou non de nouvelles délibérations dans les délais impartis.
Le dispositif couvre spécifiquement la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, la taxe sur la vacance des locaux d’habitation, les taxes foncières et la taxe d’aménagement. Cette règlementation assure une continuité fiscale tout en permettant l’harmonisation progressive des politiques fiscales intercommunales.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les entreprises implantées sur le territoire d’EPCI en cours de fusion doivent anticiper les évolutions fiscales. Par exemple, une PME bénéficiant d’une exonération de taxe foncière à 50% sur 5 ans dans l’ancien EPCI conservera cet avantage si aucune nouvelle délibération n’est votée avant le 1er octobre. En revanche, si le nouvel EPCI vote un taux uniforme plus élevé, l’impact sera immédiat dès l’année N+1.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats et professionnels libéraux possédant des locaux professionnels subissent directement les variations de taxes foncières. Une fusion d’EPCI peut modifier substantiellement leur fiscalité locale. Un cabinet d’avocat payant 3 000€ de taxe foncière annuelle pourrait voir cette charge évoluer de ±20% selon l’harmonisation décidée par le nouvel EPCI.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins concernés par les taxes foncières, les auto-entrepreneurs propriétaires de leur local professionnel ou de résidences secondaires sur le territoire sont impactés. La taxe d’habitation sur les résidences secondaires, dont le taux peut varier de 5% à 60% selon les EPCI, nécessite une attention particulière lors des fusions intercommunales.
Points d’attention
Le respect des délais est crucial : 1er octobre pour les taxes d’habitation et foncières, 1er juillet pour la taxe d’aménagement. Le défaut de délibération dans ces délais entraîne automatiquement le maintien des anciennes règles selon un mécanisme complexe de classification des délibérations. Certaines dispositions (exonérations longues, abattements permanents) sont maintenues intégralement, tandis que d’autres ne survivent qu’une année. Cette différenciation peut créer des disparités temporaires importantes sur le territoire.
Articles du CGI liés
L’article 1639 A quater s’articule avec l’article L. 5211-41-3 du CGCT sur les fusions d’EPCI et de nombreux articles fiscaux (1382 à 1518) régissant les exonérations et abattements. Il complète les articles 1639 A ter (CFE lors des fusions) et 1640 (communes nouvelles) dans la logique de continuité fiscale territoriale.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs parisiens, recommande de surveiller attentivement les projets de fusion d’EPCI. Nous analysons systématiquement l’impact fiscal prévisionnel pour nos clients et les alertons sur les échéances critiques. Une veille active permet d’anticiper les évolutions de charges fiscales locales et d’optimiser la stratégie patrimoniale de l’entreprise en conséquence.