Texte officiel de l’article 164 D du CGI
Les personnes physiques exerçant des activités en France ou y possédant des biens, sans y avoir leur domicile fiscal, ainsi que les personnes mentionnées au 2 de l’ article 4 B , peuvent être invitées, par le service des impôts, à désigner dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la réception de cette demande, un représentant en France autorisé à recevoir les communications relatives à l’assiette, au recouvrement et au contentieux de l’impôt. Toutefois, l’obligation de désigner un représentant fiscal ne s’applique ni aux personnes qui ont leur domicile fiscal dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l’impôt, ni aux personnes mentionnées au 2 du même article 4 B qui exercent leurs fonctions ou sont chargées de mission dans l’un de ces Etats.
Questions fréquentes sur l’article 164 D
Qui doit désigner un représentant fiscal en France selon l'article 164 D ?
Les personnes physiques non-résidentes fiscales qui exercent des activités ou possèdent des biens en France peuvent être invitées par l'administration fiscale à désigner un représentant fiscal dans un délai de 90 jours.
Les résidents européens sont-ils exemptés de l'obligation de représentant fiscal ?
Oui, les personnes domiciliées dans un État membre de l'UE ou de l'EEE ayant signé une convention d'assistance administrative avec la France sont dispensées de cette obligation.
Ce que dit l’article 164 D du CGI
L’article 164 D du CGI établit les règles relatives à la désignation d’un représentant fiscal non-résidents en France. Cette disposition concerne les personnes physiques qui, sans avoir leur domicile fiscal en France, y exercent des activités ou y possèdent des biens. L’administration fiscale peut leur demander de désigner un représentant autorisé à recevoir toutes communications relatives à l’impôt dans un délai de quatre-vingt-dix jours.
Application pratique du représentant fiscal
Pour les TPE/PME étrangères
Les dirigeants d’entreprises étrangères qui développent une activité en France (bureau de liaison, succursale, prestations régulières) peuvent être concernés par cette obligation représentant fiscal. Le représentant désigné doit être domicilié en France et accepter de recevoir tous les actes administratifs. Cette mesure facilite les relations avec l’administration fiscale française et assure le respect des obligations déclaratives.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux étrangers exerçant ponctuellement en France (missions de conseil, expertises, collaborations) doivent anticiper cette demande. Un avocat britannique intervenant régulièrement pour des clients français pourrait ainsi recevoir une invitation à désigner un représentant fiscal. Cette obligation garantit la continuité des échanges administratifs.
Pour les auto-entrepreneurs non-résidents
Depuis le Brexit, les entrepreneurs britanniques inscrits comme auto-entrepreneurs en France sont particulièrement concernés. Ils ne bénéficient plus automatiquement des exemptions européennes et peuvent être invités à désigner un représentant fiscal non-résidents. Cette démarche sécurise leur situation administrative.
Points d’attention essentiels
L’exemption s’applique aux résidents des États membres de l’Union européenne et de l’Espace économique européen, sous réserve que ces États aient conclu avec la France une convention d’assistance administrative anti-fraude et une convention d’assistance mutuelle pour le recouvrement. Le délai de réponse de 90 jours est impératif et court à compter de la réception de la demande administrative. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions et compliquer les relations avec l’administration fiscale.
Articles du CGI liés
L’article 164 D s’articule avec l’article 4 B définissant le domicile fiscal, les articles 164 A et 164 B précisant les revenus de source française des non-résidents. Cette cohérence réglementaire assure une approche globale de la fiscalité des non-résidents en France.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs, recommande d’anticiper cette problématique. Nous proposons nos services de représentant fiscal et assurons la gestion complète des relations avec l’administration fiscale. Cette délégation permet aux entrepreneurs non-résidents de se concentrer sur leur activité tout en respectant leurs obligations françaises.