Texte officiel de l’article 1641 du CGI
I. – A. – En contrepartie des frais de dégrèvement et de non-valeurs qu’il prend à sa charge, l’Etat perçoit 2 % du montant des taxes suivantes : a) Taxe foncière sur les propriétés bâties ; b) Taxe foncière sur les propriétés non bâties ; c) Taxe d’habitation sur les résidences secondaires ; d) Cotisation foncière des entreprises ; e) Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue aux articles 1519 D , 1519 E, 1519 F, 1519 G, 1519 H, 1519 HA, 1519 HB, 1599 quater A , 1599 quater A bis et 1599 quater B ; f) Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties prévue à l’article 1519 I ; g) Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations prévue à l’article 1530 bis ; h) Par dérogation au d du 1 du B, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères au titre des cinq premières années au cours desquelles est mise en œuvre la part incitative mentionnée au I de l’article 1522 bis. B. – 1. En contrepartie des frais de dégrèvement visés au A, l’Etat perçoit 3,6 % du montant des taxes suivantes : a) Taxe pour frais de chambres d’agriculture ; b) Taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au II de l’article 1600 ; c) Taxe pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat ; d) Taxe d’enlèvement des ordures ménagères sauf dans le cas prévu au h du A ; e) (Abrogé). 2. Sauf dispositions contraires et à l’exception de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation, il en est de même pour les contributions et taxes qui sont établies et recouvrées comme en matière de contributions directes au profit des collectivités territoriales, de leurs établissements publics de coopération intercommunale et de fonds, établissements ou organismes divers. 3. (Abrogé). II. – Pour les frais d’assiette et de recouvrement, l’Etat perçoit 1 % du montant des taxes visées au A du I et 5,4 % du montant de celles visées au B du même I et de celle prévue à l’article 1406 bis. Pour les impositions visées au même B et perçues au profit des collectivités locales et de leurs groupements, ce taux est réduit à 4,4 %.
Questions fréquentes sur l’article 1641
Quel est le taux des frais de recouvrement sur la cotisation foncière des entreprises ?
L'État prélève 2% au titre des frais de dégrèvement et de non-valeurs, plus 1% pour les frais d'assiette et de recouvrement sur la CFE, soit un total de 3% de frais de gestion.
Les frais de l'article 1641 s'appliquent-ils à toutes les taxes locales ?
Non, l'article 1641 distingue deux catégories : les taxes soumises au taux de 2% (taxe foncière, CFE) et celles au taux de 3,6% (taxes consulaires, taxe ordures ménagères).
Ce que dit l’article 1641 du CGI
L’article 1641 CGI frais recouvrement définit les modalités de compensation versée à l’État pour la gestion des impôts locaux. Cette disposition établit un système de prélèvement à deux niveaux : d’une part, une compensation pour les frais de dégrèvement et de non-valeurs, d’autre part, une rémunération pour les frais d’assiette et de recouvrement. L’État perçoit ainsi 2% du montant des principales taxes locales (taxe foncière bâti et non bâti, taxe d’habitation résidences secondaires, cotisation foncière des entreprises) et 3,6% sur les taxes consulaires et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
Application pratique des frais de recouvrement
Pour les TPE/PME
Les entreprises sont principalement concernées par la cotisation foncière des entreprises (CFE) et ses taxes additionnelles. Sur une CFE de 1 000€, l’État prélève automatiquement 20€ (2%) au titre des frais de dégrèvement, auxquels s’ajoutent 10€ (1%) pour les frais d’assiette et de recouvrement selon l’article 1641 section II. Ces frais représentent donc 3% du montant total de la CFE. Pour les entreprises soumises aux taxes consulaires (chambres de commerce, chambres de métiers), le taux de compensation État est plus élevé à 3,6% plus 5,4%, soit 9% au total.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux installés en cabinet sont redevables de la CFE et bénéficient des mêmes règles de frais de recouvrement. Un avocat payant 800€ de CFE verra l’État prélever 24€ de frais de gestion (3% du montant). Les professions libérales soumises aux taxes ordinales ou consulaires subissent les taux majorés de l’article 1641. Ces frais, bien qu’invisibles pour le contribuable, impactent le rendement final des taxes locales pour les collectivités.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs bénéficient souvent d’exonérations de CFE, mais dès que leur chiffre d’affaires dépasse les seuils d’exonération, ils deviennent redevables de cette taxe et des frais de recouvrement associés. Sur une CFE minimale de 227€ (base minimum 2024), les frais de gestion État représentent environ 7€. Cette charge indirecte doit être anticipée dans le calcul de rentabilité des micro-entreprises.
Points d’attention
L’article 1641 crée une différenciation importante entre les taxes : les taxes « classiques » (foncières, CFE) bénéficient d’un taux de frais plus favorable que les taxes spécialisées. La taxe d’enlèvement des ordures ménagères fait l’objet d’un traitement particulier selon qu’elle intègre ou non une part incitative. Les collectivités territoriales doivent intégrer ces frais dans leurs prévisions budgétaires car ils réduisent mécaniquement le produit fiscal net perçu.
Articles du CGI liés
L’article 1644 CGI précise que ces frais sont ajoutés au produit des impositions avant répartition aux collectivités. L’article 1647 complète le dispositif en fixant les frais pour d’autres taxes et contributions. L’article 1647-00 A détermine les règles d’arrondi applicables à ces prélèvements. Cette architecture législative assure une compensation globale à l’État pour ses missions de gestion fiscale locale.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts recommande aux dirigeants d’entreprises parisiennes d’intégrer ces frais indirects dans leurs prévisions fiscales. Bien que non apparents sur les avis d’imposition, ces prélèvements influencent l’évolution des taux d’imposition locaux. Nos experts-comptables spécialisés TPE/PME peuvent vous accompagner dans l’optimisation de votre fiscalité locale et l’anticipation de ces charges connexes pour une gestion financière plus précise.