Texte officiel de l’article 1647-00 bis du CGI
I. – Sur délibération de portée générale prise, chacun pour ce qui le concerne, dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis , par les collectivités territoriales et leurs groupements dotés d’une fiscalité propre, il est accordé le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs installés à compter du 1er janvier 1992 et qui bénéficient de la dotation d’installation prévue par le décret n° 81-246 du 17 mars 1981 modifié et par les articles D. 343-9 à D. 343-12 du code rural et de la pêche maritime. Lorsque les jeunes agriculteurs sont associés ou deviennent associés d’une société civile au cours des cinq années suivant celle de leur installation, le dégrèvement s’applique aux parcelles qu’ils apportent à la société ou mettent à sa disposition. Ce dégrèvement est accordé pour une période ne pouvant excéder cinq ans à compter de l’année suivant celle de l’installation de l’exploitant. Pour bénéficier de ce dégrèvement, l’exploitant doit souscrire, avant le 31 janvier de l’année suivant celle de son installation, une déclaration par commune et par propriétaire des parcelles exploitées au 1er janvier de l’année. Pour les quatre années suivantes et en cas de modifications apportées à la consistance parcellaire de l’exploitation, l’exploitant souscrit avant le 31 janvier de chaque année, une déclaration mentionnant ces modifications. Lorsque ces déclarations sont souscrites hors délai, le dégrèvement est accordé pour la durée restant à courir après le 31 décembre de l’année de souscription. Le montant du dégrèvement bénéficie au fermier dans les conditions prévues à l’article 1er de la loi n° 57-1260 du 12 décembre 1957 . Ces dégrèvements sont à la charge des collectivités territoriales et de leurs groupements. Ils s’imputent sur les attributions mentionnées à l’article 34 de la loi n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier. Les délibérations prises par les collectivités locales et leurs groupements dotés d’une fiscalité propre pour l’application des dispositions ci-dessus s’appliquent également, à compter de 1995, et dans les mêmes conditions, aux jeunes agriculteurs qui s’installent à compter du 1er janvier 1994 et qui bénéficient des prêts à moyen terme spéciaux prévus par les articles D. 343-13 à D. 343-16 du code rural et de la pêche maritime. II. – Pour les jeunes agriculteurs installés à compter du 1er janvier 1995 et bénéficiaires de la dotation d’installation aux jeunes agriculteurs ou des prêts à moyen terme spéciaux prévus par les articles D. 343-9 à D. 343-16 du code rural et de la pêche maritime, il est accordé un dégrèvement égal à 50 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles qu’ils exploitent pendant les cinq années suivant celle de leur installation. Les obligations déclaratives et le bénéficiaire de ce dégrèvement sont ceux mentionnés au I. Le dégrèvement accordé en application du I pour les parcelles exploitées par ces jeunes agriculteurs est fixé à 50 %.
Questions fréquentes sur l’article 1647-00 bis
Combien de temps dure le dégrèvement de taxe foncière pour les jeunes agriculteurs ?
Le dégrèvement de taxe foncière est accordé pour une période maximale de 5 ans à compter de l'année suivant l'installation du jeune agriculteur. Pour les agriculteurs installés depuis 1995, le dégrèvement est fixé à 50% du montant de la taxe.
Quelles sont les démarches obligatoires pour bénéficier du dégrèvement ?
Le jeune agriculteur doit souscrire avant le 31 janvier de l'année suivant son installation une déclaration par commune et par propriétaire des parcelles exploitées. Cette déclaration doit être renouvelée chaque année en cas de modification parcellaire.
Ce que dit l’article 1647-00 bis du CGI
L’article 1647-00 bis du Code général des impôts institue un dispositif de dégrèvement taxe foncière jeunes agriculteurs particulièrement avantageux. Ce texte permet aux collectivités territoriales d’accorder des réductions de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour soutenir l’installation des jeunes exploitants agricoles.
Le mécanisme distingue deux régimes selon la date d’installation : un dégrèvement total ou partiel pour les installations depuis 1992, et un dégrèvement systématique de 50% pour les installations depuis 1995.
Application pratique du dégrèvement fiscal
Conditions d’éligibilité
Pour bénéficier de ce dégrèvement, le jeune agriculteur doit remplir plusieurs conditions cumulatives : être installé depuis le 1er janvier 1992, bénéficier de la dotation d’installation ou de prêts à moyen terme spéciaux, et exploiter des parcelles classées en propriétés non bâties. L’avantage s’étend également aux parcelles apportées à une société civile dans les 5 ans suivant l’installation.
Calcul pratique des économies
Prenons l’exemple d’un jeune agriculteur installé en 2023 exploitant 50 hectares avec une taxe foncière de 3 000 euros annuels. Avec le dégrèvement de 50%, il économisera 1 500 euros par an pendant 5 ans, soit 7 500 euros au total. Cette économie substantielle facilite considérablement le démarrage de l’activité agricole.
Procédures déclaratives obligatoires
Déclarations initiales et de suivi
La procédure impose une rigueur administrative stricte. Le bénéficiaire doit déposer sa première déclaration avant le 31 janvier de l’année suivant son installation, puis renouveler cette formalité annuellement en cas de modification parcellaire. Le non-respect de ces délais limite la durée du dégrèvement à la période restante après le 31 décembre de l’année de souscription tardive.
Impact sur les fermiers
Conformément à la loi du 12 décembre 1957, le montant du dégrèvement bénéficie directement au fermier, renforçant l’attractivité du statut de jeune agriculteur locataire. Cette disposition protège efficacement les exploitants non-propriétaires.
Points d’attention juridiques et fiscaux
Le dispositif repose sur une délibération préalable des collectivités territoriales, rendant son application non automatique. Chaque commune ou groupement doit voter une délibération de portée générale pour activer le mécanisme. De plus, les dégrèvements sont intégralement supportés par les collectivités locales et s’imputent sur leurs attributions fiscales.
La coexistence de deux régimes (dégrèvement total conditionnel et dégrèvement systématique de 50%) nécessite une analyse précise de la situation de chaque exploitant pour optimiser les avantages fiscaux.
Articles du CGI liés
Ce dispositif s’articule avec l’article 1639 A bis relatif aux conditions de délibération des collectivités territoriales, et s’inscrit dans l’écosystème fiscal agricole du Code rural et de la pêche maritime (articles D. 343-9 à D. 343-16).
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet d’expertise comptable à Paris 8 accompagne régulièrement les jeunes agriculteurs dans l’optimisation de leur fiscalité. L’article 1647-00 bis représente un levier fiscal majeur souvent méconnu. Nous recommandons de vérifier systématiquement les délibérations locales et d’anticiper les déclarations annuelles pour sécuriser ces avantages significatifs. Notre expertise en fiscalité agricole permet d’optimiser l’ensemble des dispositifs disponibles pour les jeunes exploitants.