Texte officiel de l’article 1647 bis du CGI
Les redevables dont les bases d’imposition à la cotisation foncière des entreprises diminuent bénéficient, sur leur demande, d’un dégrèvement correspondant à la différence entre les bases de l’avant-dernière année et celles de la dernière année précédant l’année d’imposition. Ce dégrèvement est pris en charge par le Trésor au titre des articles 1641 à 1644 . La diminution des bases résultant d’une modification des règles d’assiette décidée par le législateur est sans incidence sur le montant du dégrèvement.
Questions fréquentes sur l’article 1647 bis
Comment obtenir un dégrèvement CFE en cas de baisse d'activité ?
Selon l'article 1647 bis, le dégrèvement est accordé automatiquement sur demande si les bases d'imposition CFE diminuent entre l'avant-dernière et la dernière année précédant l'année d'imposition. Le montant correspond exactement à cette différence.
Le dégrèvement CFE est-il automatique en cas de changement de législation ?
Non, l'article 1647 bis précise que la diminution des bases résultant d'une modification des règles d'assiette décidée par le législateur n'ouvre pas droit au dégrèvement. Seules les baisses d'activité réelle sont concernées.
Ce que dit l’article 1647 bis du CGI
L’article 1647 bis du Code général des impôts instaure un mécanisme protecteur pour les entreprises confrontées à une dégrèvement CFE baisse bases d’imposition. Ce dispositif permet d’obtenir automatiquement un dégrèvement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) lorsque les bases d’imposition diminuent significativement entre deux années consécutives.
Le calcul du dégrèvement correspond précisément à la différence entre les bases de l’avant-dernière année et celles de la dernière année précédant l’année d’imposition. Cette mesure, prise en charge par le Trésor Public, constitue une véritable bouffée d’oxygène pour les entreprises en difficulté.
Application pratique du dégrèvement CFE
Pour les TPE/PME
Une PME ayant réalisé un chiffre d’affaires de 500 000 € en 2022 puis 300 000 € en 2023 verra ses bases CFE diminuer proportionnellement. Pour l’imposition 2024, elle pourra demander le dégrèvement correspondant à cette baisse. Si ses bases CFE étaient de 15 000 € en 2022 et 9 000 € en 2023, le dégrèvement sera de 6 000 €, appliqué au taux communal.
Pour les professions libérales et avocats
Les professions libérales, particulièrement sensibles aux variations d’activité, bénéficient pleinement de ce dispositif. Un cabinet d’avocats ayant perdu des clients importants peut ainsi voir sa CFE ajustée à la baisse automatiquement, sans pénalité ni retard administratif.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que soumis à la CFE, les auto-entrepreneurs restent concernés par ce mécanisme de dégrèvement, notamment lors de passages d’une activité florissante à une période plus difficile.
Points d’attention essentiels
L’article 1647 bis précise une exception cruciale : les diminutions résultant de modifications législatives des règles d’assiette n’ouvrent pas droit au dégrèvement. Seules les baisses d’activité réelle sont prises en compte. La demande doit être effectuée auprès du service des impôts des entreprises, et le dégrèvement s’impute directement sur les cotisations dues.
Articles du CGI liés
Ce dispositif s’articule avec les articles 1641 à 1644 du CGI qui organisent le financement des dégrèvements par l’État. Il complète utilement l’article 1647 B sexies relatif au plafonnement de la CFE en fonction de la valeur ajoutée.
Conseil AdvizExperts
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