Texte officiel de l’article 1649 A du CGI
Les administrations publiques, les établissements ou organismes soumis au contrôle de l’autorité administrative, les établissements bénéficiant des dispositions des articles L. 511-22 et L. 511-23 du code monétaire et financier pour leurs opérations avec des résidents français et toutes personnes qui reçoivent habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou fonds doivent déclarer à l’administration des impôts l’ouverture et la clôture des comptes de toute nature ainsi que la location de coffres-forts (1). Les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par décret (2). Les sommes, titres ou valeurs transférés à l’étranger ou en provenance de l’étranger par l’intermédiaire de comptes non déclarés dans les conditions prévues au deuxième alinéa constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables.
Questions fréquentes sur l’article 1649 A
Quels sont les comptes à l'étranger à déclarer selon l'article 1649 A ?
Tous les comptes bancaires ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger doivent être déclarés, qu'ils soient rémunérés ou non. Cette obligation concerne également les livrets d'épargne, comptes courants et comptes-titres étrangers.
Que risque-t-on en cas de non-déclaration des comptes étrangers ?
L'absence de déclaration expose à une amende de 1 500 € par compte non déclaré (10 000 € dans les pays non coopératifs). Les sommes transférées via ces comptes sont présumées constituer des revenus imposables sauf preuve contraire.
Ce que dit l’article 1649 A du CGI
L’article 1649 A du Code général des impôts établit un double système de déclaration comptes à l’étranger. D’une part, il impose aux établissements financiers français de déclarer l’ouverture et la clôture de tous comptes à l’administration fiscale. D’autre part, il oblige les contribuables français à déclarer leurs comptes détenus à l’étranger lors de leur déclaration de revenus annuelle.
Cette disposition vise à renforcer la transparence fiscale et lutter contre l’évasion fiscale internationale. Le texte précise que les transferts effectués via des comptes bancaires étrangers non déclarés sont présumés constituer des revenus imposables, renversant ainsi la charge de la preuve.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les dirigeants d’entreprises détenant des comptes professionnels à l’étranger doivent impérativement respecter ces obligations fiscales internationales. Par exemple, une PME exportatrice possédant un compte en Allemagne pour faciliter ses transactions doit le déclarer via le formulaire n°3916. L’omission expose à une amende de 1 500 € par compte, portée à 10 000 € si le compte est situé dans un État ou territoire non coopératif.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux exerçant à l’international sont particulièrement concernés. Un avocat français possédant un compte en Suisse pour percevoir des honoraires internationaux doit déclarer ce compte annuellement. Cette déclaration revenus étrangers s’effectue simultanément à la déclaration professionnelle 2035, garantissant une parfaite traçabilité des flux financiers.
Pour les auto-entrepreneurs
Même les auto-entrepreneurs ne sont pas exemptés. Un consultant indépendant détenant un compte PayPal étranger ou un compte bancaire dans un pays limitrophe pour son activité doit respecter l’obligation déclarative. La simplicité du régime micro ne dispense nullement de ces formalités internationales.
Points d’attention
L’article 1649 A CGI présente plusieurs subtilités importantes. Premièrement, l’obligation concerne tous types de comptes : courants, épargne, professionnels, même non rémunérés. Deuxièmement, la présomption de revenus imposables en cas de non-déclaration est redoutable : l’administration peut taxer les mouvements de fonds sans avoir à prouver leur origine taxable. Troisièmement, les sanctions sont dissuasives et s’appliquent par compte et par année d’omission.
Articles du CGI liés
L’article 1649 A s’articule avec plusieurs autres dispositions : l’article 1649 AA pour les contrats d’assurance-vie étrangers, l’article 1649 AB concernant les trusts, et l’article 1649 AC relatif aux échanges automatiques d’informations. Cette cohérence législative renforce l’efficacité du dispositif anti-évasion fiscale.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons nos clients parisiens dans le respect de ces obligations complexes. Notre expertise permet d’optimiser la déclaration des comptes étrangers tout en sécurisant juridiquement votre situation fiscale. N’hésitez pas à nous consulter pour un audit de vos obligations déclaratives internationales.