Texte officiel de l’article 1649 A quater du CGI
Le propriétaire de transformateurs électriques mentionnés à l’article 1519 G qui font l’objet d’un contrat de concession déclare chaque année à l’administration des finances publiques l’identité du concessionnaire, le nombre de transformateurs électriques par commune qui font l’objet d’un contrat de concession et, pour chacun d’eux, la tension en amont. Cette déclaration s’effectue dans des conditions et délais fixés par décret et sous peine des sanctions prévues au VI de l’article 1736 .
Questions fréquentes sur l’article 1649 A quater
Qui doit déclarer selon l'article 1649 A quater du CGI ?
Le propriétaire de transformateurs électriques faisant l'objet d'un contrat de concession doit effectuer cette déclaration annuelle. Il s'agit généralement des entreprises du secteur énergétique possédant des infrastructures électriques.
Quelles informations doivent être déclarées pour les transformateurs électriques ?
La déclaration doit mentionner l'identité du concessionnaire, le nombre de transformateurs par commune sous contrat de concession et la tension en amont de chaque transformateur. Ces données permettent à l'administration fiscale de suivre les installations électriques concédées.
Ce que dit l’article 1649 A quater du CGI
L’article 1649 A quater du Code général des impôts institue une déclaration transformateurs électriques CGI spécifique aux propriétaires d’infrastructures électriques. Cette obligation déclarative concerne exclusivement les transformateurs électriques mentionnés à l’article 1519 G qui font l’objet d’un contrat de concession. Le propriétaire doit transmettre annuellement à l’administration des finances publiques des informations précises : l’identité du concessionnaire, le décompte des transformateurs par commune concernée par la concession, et la tension en amont de chaque équipement.
Application pratique de cette déclaration
Pour les TPE/PME du secteur énergétique
Les petites et moyennes entreprises propriétaires de transformateurs électriques doivent identifier si leurs équipements relèvent de l’article 1519 G. Par exemple, une PME possédant 15 transformateurs répartis sur 3 communes avec des tensions de 20 000 volts devra déclarer ces informations techniques et géographiques. Le non-respect de cette obligation expose aux sanctions du VI de l’article 1736, soit une amende de 150 € par omission ou inexactitude.
Pour les professions libérales et avocats
Cette disposition concerne principalement les avocats spécialisés en droit de l’énergie qui conseillent des clients propriétaires de transformateurs. Ils doivent maîtriser les implications de l’article 1649 A quater pour sécuriser juridiquement les contrats de concession de leurs clients et s’assurer du respect des obligations déclaratives.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs intervenant comme consultants techniques dans le secteur électrique peuvent être sollicités pour l’établissement de ces déclarations. Ils doivent connaître les spécifications techniques requises et les délais réglementaires pour accompagner efficacement leurs clients propriétaires de transformateurs.
Points d’attention essentiels
La déclaration s’effectue selon des conditions et délais fixés par décret, nécessitant une veille réglementaire constante. L’identification précise des transformateurs relevant de l’article 1519 G constitue un prérequis indispensable. Les données de tension en amont exigent une expertise technique pour éviter les erreurs déclaratives. Le renseignement géographique par commune demande une cartographie rigoureuse des installations.
Articles du CGI liés
L’article 1519 G définit le périmètre des transformateurs électriques concernés par cette obligation déclarative. L’article 1736 VI précise le régime de sanctions applicable en cas de manquement, avec des pénalités financières dissuasives. Ces textes forment un ensemble cohérent encadrant la fiscalité des infrastructures électriques concédées.
Conseil AdvizExperts
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