Texte officiel de l’article 1649 AD du CGI
I.-Une déclaration d’un dispositif transfrontière est souscrite auprès de l’administration fiscale, sous forme dématérialisée, par l’intermédiaire ayant participé à la mise en œuvre de ce dispositif ou par le contribuable concerné. II.-Pour l’application des dispositions du I, est considéré comme transfrontière tout dispositif prenant la forme d’un accord, d’un montage ou d’un plan ayant ou non force exécutoire et concernant la France et un autre Etat, membre ou non de l’Union européenne, dès lors que l’une au moins des conditions suivantes est satisfaite : a) Au moins un des participants au dispositif n’est pas fiscalement domicilié ou résident en France ou n’y a pas son siège ; b) Au moins un des participants au dispositif est fiscalement domicilié, résident ou a son siège dans plusieurs Etats ou territoires simultanément ; c) Au moins un des participants au dispositif exerce une activité dans un autre Etat ou territoire par l’intermédiaire d’un établissement stable situé dans cet Etat ou territoire, le dispositif constituant une partie ou la totalité de l’activité de cet établissement stable ; d) Au moins un des participants au dispositif exerce une activité dans un autre Etat ou territoire sans y être fiscalement domicilié ou résident ni disposer d’établissement stable dans cet Etat ou territoire ; e) Le dispositif peut avoir des conséquences sur l’échange automatique d’informations entre Etats ou territoires ou sur l’identification des bénéficiaires effectifs. III.-Pour l’application des dispositions du I, est considéré comme devant faire l’objet d’une déclaration tout dispositif transfrontière comportant au moins l’un des marqueurs mentionnés au II de l’article 1649 AH. Un dispositif transfrontière comportant un marqueur relevant de la catégorie A, mentionnée au A du II du même article 1649 AH, de la catégorie B mentionnée au B du même II ou au i du b et aux c et d du 1° de la catégorie C mentionnée au C du même II, ne fait l’objet d’une déclaration que s’il satisfait au critère de l’avantage principal défini au I du même article 1649 AH. Un dispositif transfrontière peut être constitué par une série de dispositifs. Il peut comporter plusieurs étapes ou parties. IV.-Les informations contenues dans la déclaration mentionnée au I du présent article sont précisées par décret.
Questions fréquentes sur l’article 1649 AD
Qui doit effectuer la déclaration d'un dispositif transfrontière selon l'article 1649 AD ?
L'obligation incombe en premier lieu à l'intermédiaire ayant participé à la mise en œuvre du dispositif. En l'absence d'intermédiaire soumis à cette obligation, c'est le contribuable concerné qui doit effectuer la déclaration auprès de l'administration fiscale.
Quand un dispositif est-il considéré comme transfrontière au sens de l'article 1649 AD ?
Un dispositif est transfrontière dès lors qu'au moins un participant n'est pas fiscalement domicilié en France, exerce une activité à l'étranger via un établissement stable, ou que le dispositif impacte l'échange automatique d'informations entre États.
Ce que dit l’article 1649 AD du CGI
L’article 1649 AD institue une déclaration dispositif transfrontière obligatoire auprès de l’administration fiscale française. Cette obligation s’inscrit dans la directive européenne DAC 6 visant à renforcer la transparence fiscale. La déclaration doit être effectuée sous forme dématérialisée par l’intermédiaire fiscal ou, à défaut, par le contribuable concerné. Cette mesure permet aux autorités fiscales de détecter les montages d’optimisation fiscale agressive impliquant plusieurs juridictions.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME sont concernées dès lors qu’elles participent à un dispositif impliquant une dimension internationale. Par exemple, une PME française créant une filiale en Belgique pour optimiser sa fiscalité pourrait déclencher l’obligation déclarative si le dispositif présente certains marqueurs. Une société réalisant un chiffre d’affaires de 2 millions d’euros et structurant ses activités via une holding luxembourgeoise devra vérifier si son montage nécessite une déclaration.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux exerçant dans plusieurs pays ou conseillant des clients sur des montages transfrontières sont particulièrement visés. Un avocat parisien conseillant un client sur la création d’une structure en Suisse pourrait être qualifié d’intermédiaire et avoir l’obligation de déclarer le dispositif. Les cabinets d’expertise comptable comme AdvizExperts doivent identifier ces situations pour leurs clients.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins fréquemment concernés, les auto-entrepreneurs peuvent être impactés s’ils participent à des dispositifs transfrontières, notamment dans le cadre d’activités de conseil international ou de prestations pour des clients étrangers via des montages spécifiques.
Points d’attention
La définition du caractère transfrontière est large : elle inclut les cas où un participant n’est pas fiscalement domicilié en France, possède une résidence fiscale multiple, ou exerce une activité à l’étranger. Le dispositif peut impacter l’échange automatique d’informations ou l’identification des bénéficiaires effectifs. Les marqueurs de l’article 1649 AH déterminent quels dispositifs doivent être déclarés. Certains marqueurs nécessitent que le critère de l’avantage principal soit rempli, c’est-à-dire que l’obtention d’un avantage fiscal soit l’objectif principal du dispositif.
Articles du CGI liés
L’article 1649 AD s’articule avec les articles 1649 AE (définition des intermédiaires), 1649 AF (règles en cas d’obligations multiples), 1649 AG (délais de déclaration) et 1649 AH (marqueurs et critère de l’avantage principal). Cette cohérence législative forme un dispositif complet de lutte contre l’optimisation fiscale agressive.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts accompagne les TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs dans l’analyse de leurs obligations déclaratives. Nous évaluons si vos montages présentent un caractère transfrontière et identifions les marqueurs applicables. Notre expertise permet de sécuriser vos structures tout en respectant vos obligations fiscales, évitant ainsi les sanctions liées au défaut de déclaration.