Texte officiel de l’article 1649 AG du CGI
I.-1° L’intermédiaire souscrit la déclaration prévue à l’article 1649 AD dans un délai de trente jours à compter de la première des dates suivantes : a) Le lendemain du jour de la mise à disposition aux fins de mise en œuvre du dispositif transfrontière devant faire l’objet d’une déclaration ; b) Le lendemain du jour où le dispositif transfrontière devant faire l’objet d’une déclaration est prêt à être mis en œuvre ; c) Le jour de la réalisation de la première étape de la mise en œuvre du dispositif transfrontière ; 2° Nonobstant les dispositions du 1° du présent I, les intermédiaires mentionnés au second alinéa du 1° du I de l’article 1649 AE sont tenus de souscrire la déclaration prévue à l’article 1649 AD dans un délai de trente jours à compter du lendemain du jour où ils ont fourni, directement ou par l’intermédiaire d’autres personnes, une aide, une assistance ou des conseils ; 3° (Abrogé) 4° L’intermédiaire communique également tous les trois mois une mise à jour des informations précisées par décret relatives à des dispositifs conçus, commercialisés, prêts à être mis en œuvre ou mis à disposition aux fins de mise en œuvre sans avoir besoin d’être adaptés de façon importante. Les modalités de cette mise à jour sont précisées par décret ; 5° L’intermédiaire informe chaque personne physique concernée par la déclaration prévue à l’article 1649 AD que les données la concernant qui sont transférées à l’administration fiscale peuvent être communiquées à l’administration fiscale d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat ou d’un territoire ayant conclu avec la France une convention permettant un échange automatique des informations mentionnées au IV du même article 1649 AD. L’intermédiaire fournit à la personne qui réalise des opérations mentionnées au I dudit article 1649 AD les informations qui la concernent et sont transmises à l’administration fiscale, dans un délai suffisant pour lui permettre d’exercer ses droits en matière de protection des données et, en tout état de cause, avant que ces informations ne soient communiquées à l’administration fiscale. II.-1° Le contribuable concerné à qui incombe l’obligation de déclaration prévue à l’article 1649 AD souscrit la déclaration dans un délai de trente jours à compter de la première des dates suivantes : a) Le lendemain du jour de la mise à disposition aux fins de mise en œuvre du dispositif transfrontière devant faire l’objet d’une déclaration ; b) Du lendemain du jour où le dispositif transfrontière devant faire l’objet d’une déclaration est prêt à être mis en œuvre ; c) Du jour de la réalisation de la première étape de la mise en œuvre du dispositif transfrontière ; 2° Nonobstant les dispositions du 1° du présent II, lorsque le contribuable concerné a reçu notification de son obligation déclarative en application du 4° du I, il souscrit la déclaration dans un délai de trente jours à compter du jour de la réception de cette notification. Chaque contribuable concerné par un dispositif transfrontière devant faire l’objet d’une déclaration déclare chaque année l’utilisation qu’il en a faite au titre de l’année précédente selon les modalités fixées par un arrêté du ministre chargé du budget. III.-Pour l’application des dispositions des I et II, la première étape de la mise en œuvre s’entend de tout acte juridique ou opération économique, comptable ou d’option fiscale en vue de mettre en œuvre le dispositif transfrontière.
Questions fréquentes sur l’article 1649 AG
Quel est le délai pour déclarer un dispositif transfrontalier selon l'article 1649 AG ?
L'article 1649 AG impose un délai de 30 jours maximum à compter de la mise à disposition, de la disponibilité ou de la première étape de mise en œuvre du dispositif. Ce délai s'applique tant aux intermédiaires qu'aux contribuables concernés.
Que se passe-t-il après la déclaration initiale d'un dispositif DAC6 ?
Après la déclaration initiale, l'intermédiaire doit communiquer tous les trois mois une mise à jour des informations pour les dispositifs standardisés. De plus, chaque contribuable doit déclarer annuellement l'utilisation effective du dispositif.
Ce que dit l’article 1649 AG du CGI
L’article 1649 AG CGI établit les délais impératifs pour la déclaration des dispositifs transfrontaliers dans le cadre de la directive DAC6. Ce texte fixe un délai universel de 30 jours pour tous les acteurs concernés, qu’ils soient intermédiaires ou contribuables. Le point de départ de ce délai varie selon trois situations : la mise à disposition du dispositif, sa disponibilité effective, ou le début de sa mise en œuvre. Cette règle des 30 jours constitue un pilier de la réglementation anti-évasion fiscale européenne.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME impliquées dans des montages transfrontaliers doivent respecter scrupuleusement ces délais de déclaration DAC6. Par exemple, une PME française créant une filiale luxembourgeoise pour optimiser sa fiscalité devra déclarer ce dispositif dans les 30 jours suivant la signature des statuts ou la première opération. Le non-respect de ces délais expose à des sanctions pouvant atteindre 10 000 € par dispositif non déclaré.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats bénéficient d’une exemption liée au secret professionnel, mais doivent alors notifier l’obligation déclarative à leurs clients. Un avocat conseillant une restructuration transfrontalière devra informer son client de ses obligations dans les 30 jours. Cette notification doit être effectuée par tout moyen conférant date certaine, comme une lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins fréquemment concernés, les auto-entrepreneurs peuvent être soumis à ces obligations déclaratives 30 jours s’ils participent à des dispositifs transfrontaliers. Un consultant auto-entrepreneur travaillant avec des clients européens via des montages spécifiques pourrait être considéré comme contribuable concerné et devoir effectuer la déclaration trimestrielle des mises à jour.
Points d’attention
L’article 1649 AG impose également des obligations continues : mise à jour trimestrielle pour les dispositifs standardisés et déclaration annuelle d’utilisation. Ces obligations post-déclaration sont souvent négligées mais exposent aux mêmes sanctions. La définition de la “première étape de mise en œuvre” inclut tout acte juridique, opération économique, comptable ou option fiscale, rendant le périmètre très large. Les entreprises doivent donc mettre en place une veille juridique pour identifier ces moments déclencheurs.
Articles du CGI liés
L’article 1649 AG s’articule avec l’article 1649 AD (définition des dispositifs), l’article 1649 AE (identification des intermédiaires), et l’article 1649 AF (règles de coordination européenne). Cette cohérence législative forme un ensemble réglementaire complet mais complexe, nécessitant une expertise approfondie pour éviter les erreurs de qualification ou de délais.
Conseil AdvizExperts
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