Texte officiel de l’article 1649 B du CGI
Les personnes effectuant des versements de toute nature au titre des contrats visés à l’article L. 581-25 du code de l’environnement, sont tenues de déclarer les noms et adresses des bénéficiaires ainsi que le montant des sommes versées lorsque celles-ci dépassent 76 € par an pour un même bénéficiaire. La même obligation s’impose au syndic de copropriété en cas de mise à la disposition des copropriétaires de leur quote-part des sommes perçues par le syndicat au titre de ces mêmes contrats. Cette déclaration est faite dans les conditions et délais fixés par décret (1).
Questions fréquentes sur l’article 1649 B
Quand faut-il déclarer les versements environnementaux selon l'article 1649 B ?
La déclaration est obligatoire dès que les versements dépassent 76€ par an pour un même bénéficiaire au titre des contrats environnementaux. Cette obligation concerne aussi bien les entreprises que les syndics de copropriété.
Que risque-t-on en cas de non-respect de l'obligation de l'article 1649 B ?
Le non-respect de cette obligation déclarative expose à des sanctions fiscales. Il est essentiel de respecter les conditions et délais fixés par décret pour éviter tout redressement.
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Ce que dit l’article 1649 B du CGI
L’article 1649 B CGI instaure une obligation déclarative spécifique concernant les versements liés aux contrats environnementaux. Cette disposition vise les personnes effectuant des versements au titre des contrats mentionnés à l’article L. 581-25 du code de l’environnement. Le seuil déclencheur est fixé à 76€ par an et par bénéficiaire, nécessitant la déclaration des noms, adresses et montants versés.
Application pratique de la déclaration versements environnement
Pour les TPE/PME
Les entreprises concernées par des contrats environnementaux doivent identifier précisément leurs versements annuels. Par exemple, une PME versant 150€ à un prestataire pour un service environnemental devra déclarer cette opération. La comptabilisation de ces versements doit être rigoureuse pour respecter le seuil de 76€ et éviter les omissions déclaratives.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux, notamment les avocats ayant des bureaux en copropriété, peuvent être indirectement concernés par cette obligation via leur syndic. Ils doivent s’assurer que leur syndic respecte ses obligations déclaratives concernant les quote-parts environnementales redistribuées.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs intervenant dans le secteur environnemental doivent vérifier s’ils sont soumis à cette obligation déclarative, particulièrement s’ils effectuent des versements récurrents supérieurs à 76€ annuels dans le cadre de contrats spécifiques.
Points d’attention
L’obligation déclarative 76 euros s’applique par bénéficiaire et par année civile. Il convient de totaliser l’ensemble des versements effectués au profit d’un même destinataire. Les syndics copropriété déclaration fiscale constituent un cas particulier : ils doivent déclarer lors de la redistribution des quote-parts aux copropriétaires, créant une double obligation potentielle.
Articles du CGI liés
Cet article s’articule avec l’article L. 581-25 du code de l’environnement qui définit les contrats concernés. Les sanctions applicables sont probablement celles prévues à l’article 1736 du CGI, bien que le texte ne le précise pas explicitement, contrairement aux articles 1649 A ter et quater.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts recommande une veille particulière sur cette obligation souvent méconnue. Nous conseillons à nos clients parisiens de tenir un registre spécifique des versements environnementaux pour faciliter le respect de cette obligation déclarative et éviter tout risque de redressement fiscal.