Texte officiel de l’article 1649 du CGI
Un décret en Conseil d’Etat fixe la date et les conditions dans lesquelles les dispositions relatives à la taxe foncière sur les propriétés bâties, à la taxe foncière sur les propriétés non bâties et à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et aux taxes annexes seront applicables dans les départements d’outre-mer, ainsi que les mesures d’adaptation nécessaires. Des décrets en Conseil d’Etat fixent les conditions dans lesquelles les lois n° 73-1229 du 31 décembre 1973, n° 75-678 du 29 juillet 1975 et n° 77-616 du 16 juin 1977 relatives aux taxes foncières, à la taxe d’habitation et à la taxe professionnelle sont applicables dans les départements d’outre-mer. Ils fixent également les mesures d’adaptation nécessaires pour introduire par étapes les réformes intervenues dans la métropole. Un décret fixe la date et les conditions dans lesquelles les dispositions relatives à la mise à jour périodique de la valeur locative des propriétés bâties et non bâties seront applicables dans les départements d’outre-mer, ainsi que, le cas échéant, les mesures d’adaptation nécessaires. Un décret en Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur et les adaptations nécessaires à l’application dans les départements d’outre-mer des articles 1465 , 1518,1518 bis , 1636 B sexies et 1636 B septies .
Questions fréquentes sur l’article 1649
Comment s'appliquent les taxes foncières dans les DOM-TOM selon l'article 1649 ?
L'article 1649 du CGI prévoit que des décrets en Conseil d'État fixent les modalités d'application des taxes foncières dans les départements d'outre-mer. Ces décrets déterminent les dates d'entrée en vigueur et les mesures d'adaptation nécessaires par rapport au régime métropolitain.
Quelles sont les principales différences fiscales entre la métropole et les DOM pour les propriétaires ?
Les DOM bénéficient de mesures d'adaptation spécifiques pour l'application des taxes foncières et d'habitation. Les réformes métropolitaines y sont introduites progressivement, avec des décrets définissant les conditions particulières d'application selon les territoires.
Ce que dit l’article 1649 du CGI
L’article 1649 CGI taxes foncières DOM constitue une disposition fondamentale qui organise l’application du régime fiscal immobilier dans les départements d’outre-mer. Ce texte prévoit que des décrets en Conseil d’État fixent les modalités spécifiques d’application de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires dans ces territoires.
L’article fait référence aux lois fondamentales n°73-1229 du 31 décembre 1973, n°75-678 du 29 juillet 1975 et n°77-616 du 16 juin 1977, qui constituent le socle du régime des taxes foncières outre-mer. Il prévoit également l’introduction progressive des réformes métropolitaines par étapes, permettant une adaptation graduelle aux spécificités ultramarines.
Application pratique dans les territoires d’outre-mer
Pour les TPE/PME possédant des biens immobiliers
Les entreprises détenant des locaux professionnels dans les DOM doivent appliquer les barèmes locaux de taxe foncière, souvent différents de ceux de métropole. Par exemple, une PME possédant un entrepôt de 500 m² en Martinique peut bénéficier d’un taux de taxe foncière adapté, fixé par décret Conseil d’État fiscalité. Les modalités de calcul de la valeur locative cadastrale suivent des règles spécifiques, mises à jour périodiquement selon les décrets d’application.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux établis dans les DOM voient leurs locaux professionnels soumis aux taxes foncières selon les modalités locales. Un cabinet d’avocat à la Réunion de 200 m² appliquera ainsi les taux spécifiques à ce territoire, potentiellement différents de ceux applicables en métropole pour un cabinet similaire. La taxe habitation DOM-TOM sur les résidences secondaires suit également ces règles particulières.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs exerçant depuis leur domicile dans les DOM bénéficient des mêmes adaptations fiscales. Ceux possédant des biens immobiliers à titre personnel voient leurs taxes calculées selon les barèmes locaux, souvent plus favorables que le régime métropolitain.
Points d’attention fiscale
La mise à jour périodique des valeurs locatives dans les DOM suit un calendrier spécifique, défini par décret. Cette révision peut impacter significativement le montant des taxes dues. Les propriétaires doivent également tenir compte des mesures transitoires lors de l’introduction de nouvelles réformes fiscales, qui ne s’appliquent pas immédiatement mais progressivement.
Les articles 1465, 1518, 1518 bis, 1636 B sexies et 1636 B septies du CGI, également mentionnés, nécessitent des adaptations spécifiques pour leur application outre-mer, définies par décrets en Conseil d’État.
Articles du CGI liés
L’article 1649 s’articule avec les articles 1465 (exonérations de taxe foncière), 1518 (modalités de calcul), 1518 bis (révisions de valeurs locatives), 1636 B sexies et 1636 B septies (dispositions techniques). Ces textes forment un ensemble cohérent régissant la fiscalité immobilière ultramarine.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable Paris 8, nous recommandons aux entreprises et particuliers concernés par la fiscalité immobilière dans les DOM de vérifier régulièrement les décrets d’application spécifiques à leur territoire. Notre équipe accompagne les professionnels dans l’optimisation de leur fiscalité immobilière, en tenant compte des spécificités ultramarines et des évolutions réglementaires.