Texte officiel de l’article 1649 decies du CGI
I. – Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de la Réunion, il est procédé, aux frais de l’Etat, à l’établissement et à la conservation d’un cadastre parcellaire destiné à servir de support aux évaluations à retenir pour l’assiette de la contribution foncière des propriétés bâties, de la contribution foncière des propriétés non bâties et des taxes annexes à ces contributions. Ce cadastre est également destiné à servir de moyen d’identification et de détermination physique des immeubles, en vue de la mise en œuvre de la réforme de la publicité foncière réalisée par le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié et les textes pris pour son application. Dans le Département-Région de Mayotte, le cadastre parcellaire établi dans la collectivité territoriale de Mayotte s’applique. Ses conditions de réfection et de conservation sont régies et adaptées par décret en Conseil d’Etat. II. – La documentation cadastrale peut recevoir les utilisations prévues au I au fur et à mesure de sa constitution dans chaque commune. III. – Des décrets en Conseil d’Etat fixent les conditions d’application du présent article. L’un de ces décrets doit prévoir les modalités selon lesquelles il est tenu compte, pour la répartition des cotisations perçues au profit du département et de divers organismes, des modifications de la base imposable pouvant résulter de la mise en service du cadastre dans chaque commune.
Questions fréquentes sur l’article 1649 decies
Quels départements sont concernés par l'article 1649 decies du CGI ?
L'article 1649 decies s'applique aux départements de la Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et Réunion. Il organise l'établissement du cadastre parcellaire aux frais de l'État pour ces territoires d'outre-mer.
Comment le cadastre DOM-TOM impacte-t-il la contribution foncière ?
Le cadastre parcellaire DOM-TOM sert de support aux évaluations pour l'assiette de la contribution foncière des propriétés bâties et non bâties. Sa mise en service peut modifier la base imposable de chaque commune concernée.
Ce que dit l’article 1649 decies du CGI
L’article 1649 decies du Code général des impôts établit un régime spécifique pour le cadastre DOM-TOM fiscalité. Ce texte organise l’établissement et la conservation d’un cadastre parcellaire dans les départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Réunion) aux frais de l’État. Ce cadastre sert de support aux évaluations pour l’assiette de la contribution foncière des propriétés bâties, non bâties et leurs taxes annexes.
Application pratique du cadastre DOM-TOM
Pour les TPE/PME implantées outre-mer
Les entreprises possédant des biens immobiliers dans les DOM-TOM doivent comprendre que la mise en service progressive du cadastre peut modifier leurs bases d’imposition foncière. Une TPE propriétaire de locaux commerciaux en Martinique pourrait voir sa contribution foncière des entreprises réévaluée lors de la mise à jour cadastrale de sa commune.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux installés outre-mer, notamment les avocats possédant leurs locaux, doivent anticiper les évolutions cadastrales. Un cabinet d’avocats à Fort-de-France propriétaire de ses bureaux doit surveiller les modifications de base imposable liées au nouveau cadastre pour optimiser sa fiscalité immobilière.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs propriétaires de biens immobiliers dans les DOM-TOM peuvent être impactés par les réévaluations cadastrales, particulièrement s’ils exercent depuis leur domicile avec déduction de frais immobiliers.
Points d’attention
La mise en service progressive du cadastre par commune crée des disparités temporaires. Les contribuables doivent vérifier régulièrement l’avancement cadastral de leur commune et ses impacts sur leurs impositions locales. Les décrets d’application précisent les modalités de répartition des cotisations entre départements et organismes.
Articles du CGI liés
L’article 1649 decies s’articule avec les articles relatifs aux contributions foncières (articles 1380 et suivants) et aux commissions locales d’évaluation (articles 1650 et 1650 A). La cohérence entre cadastre et évaluations fiscales nécessite une approche globale.
Conseil AdvizExperts
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