Texte officiel de l’article 1649 quater-0 B bis du CGI
1. Lorsqu’il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d’une des procédures prévues aux articles 53 , 75 et 79 du code de procédure pénale et que l’administration fiscale est informée dans les conditions prévues aux articles L. 82 C , L. 101 ou L. 135 L du livre des procédures fiscales qu’une personne a eu la libre disposition d’un bien objet d’une des infractions mentionnées au 2, cette personne est présumée, sauf preuve contraire appréciée dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 10 et L. 12 de ce même livre, avoir perçu un revenu imposable équivalent à la valeur vénale de ce bien au titre de l’année au cours de laquelle cette disposition a été constatée. La présomption peut être combattue par tout moyen et procéder notamment de l’absence de libre disposition des biens mentionnés au premier alinéa, de la déclaration des revenus ayant permis leur acquisition ou de l’acquisition desdits biens à crédit. Il en est de même des biens meubles qui ont servi à les commettre ou étaient destinés à les commettre. Lorsqu’il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d’une des procédures prévues aux articles 53,75 et 79 du code de procédure pénale et que l’administration fiscale est informée dans les conditions prévues aux articles L. 82 C, L. 101 ou L. 135 L du livre des procédures fiscales qu’une personne a eu la libre disposition d’une somme d’argent, produit direct d’une des infractions visées aux 2 ou 3 du présent article, cette personne est présumée, sauf preuve contraire appréciée dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 10 et L. 12 de ce même livre, avoir perçu un revenu imposable égal au montant de cette somme au titre de l’année au cours de laquelle cette disposition a été constatée. La présomption peut être combattue par tout moyen et procéder notamment de l’absence de libre disposition des sommes mentionnées au quatrième alinéa, du caractère non imposable de ces sommes ou du fait qu’elles ont été imposées au titre d’une autre année. Lorsque plusieurs personnes ont la libre disposition des biens ou de la somme mentionnés respectivement au premier et au quatrième alinéas, la base du revenu imposable est, sauf preuve contraire, répartie proportionnellement entre ces personnes. 2. Le 1 s’applique aux infractions suivantes : a. crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal ; b. crimes en matière de fausse monnaie prévus par les articles 442-1 à 442-7 du même code ; c. crimes et délits en matière de législation sur les armes prévus par les articles L. 2339-2 à L. 2339-11 du code de la défense et portant sur des armes de la première à la cinquième catégorie au sens de l’article L. 2331-1 du même code ; d) Délits prévus, en matière de tabacs, à l’article L. 3515-6-12 du code de la santé publique et, en matière d’alcools, aux articles L. 3351-12 et L. 3351-13 du même code, à l’article 1810 du code général des impôts et aux articles L. 664-26 et L. 664-31 du code rural et de la pêche maritime. e. délit de contrefaçon prévu à l’ article L. 716-9 du code de la propriété intellectuelle . 3. Les trois derniers alinéas du 1 s’appliquent également aux délits en matière d’habitat indigne prévus à l’article L. 1337-4 du code de la santé publique, aux IV et VI de l’article L. 123-3 du code de la construction et de l’habitation, aux I et II de l’article L. 511-6 du même code et au I de l’article L. 521-4 dudit code.
Questions fréquentes sur l’article 1649 quater-0 B bis
Comment contester une présomption de revenus de l'article 1649 quater-0 B bis ?
La présomption peut être combattue par tout moyen : prouver l'absence de libre disposition, justifier l'origine licite des fonds ayant permis l'acquisition, ou démontrer un achat à crédit. L'assistance d'un expert-comptable est recommandée pour constituer le dossier de défense.
Quelles infractions déclenchent la présomption de revenus de l'article 1649 quater-0 B bis ?
Trafic de stupéfiants, fausse monnaie, trafic d'armes, délits sur tabacs et alcools, contrefaçon et habitat indigne. L'administration fiscale peut alors présumer que la valeur des biens saisis constitue un revenu imposable.
Ce que dit l’article 1649 quater-0 B bis du CGI
L’article 1649 quater-0 B bis du Code général des impôts établit une présomption de revenus fiscale particulièrement redoutable. Lorsque l’administration fiscale est informée par les autorités judiciaires qu’une personne a eu la libre disposition de biens issus d’infractions spécifiques, elle peut présumer que cette personne a perçu un revenu imposable équivalent à la valeur vénale de ces biens. Cette disposition vise principalement les revenus issus d’activités illégales comme le trafic de stupéfiants, la contrefaçon ou les délits liés aux tabacs et alcools.
Application pratique de la présomption
Pour les TPE/PME
Les dirigeants d’entreprise peuvent être concernés en cas de soupçons de contrefaçon ou de délits liés aux alcools et tabacs. Par exemple, si un restaurateur est soupçonné d’avoir vendu de l’alcool sans licence et que des biens d’une valeur de 50 000 € sont identifiés, l’administration peut présumer qu’il a perçu 50 000 € de revenus imposables supplémentaires. L’impact fiscal peut atteindre 45% en tranche marginale supérieure, soit 22 500 € d’impôt supplémentaire.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux doivent être particulièrement vigilants car leur réputation professionnelle est en jeu. Un avocat mis en cause dans une procédure pénale pourrait voir ses biens personnels (véhicule, résidence secondaire) requalifiés en revenus présumés si un lien avec une infraction est établi. La charge de la preuve lui incombe alors pour démontrer l’origine licite de ses ressources.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs sont vulnérables car leurs moyens de défense sont souvent limés. Si un auto-entrepreneur dans le e-commerce est soupçonné de vendre des produits contrefaits, tous ses biens peuvent faire l’objet de la présomption. Avec un plafond de chiffre d’affaires déjà contraint, l’impact d’une requalification fiscale peut compromettre définitivement leur activité.
Points d’attention cruciaux
La présomption s’applique dès que trois conditions sont réunies : une procédure pénale en cours, une information transmise à l’administration fiscale, et la libre disposition de biens liés aux infractions visées. Le délai de prescription fiscale reste applicable, mais court à partir de la constatation des faits. La répartition proportionnelle entre plusieurs personnes ayant la libre disposition complique la défense en cas de patrimoine familial.
Articles du CGI liés
L’article 1649 quater-0 B ter complète ce dispositif avec la présomption liée au train de vie, créant un arsenal répressif cohérent. Les articles du Livre des procédures fiscales (L.10, L.12, L.82 C, L.101, L.135 L) encadrent les modalités procédurales. Cette articulation entre droit pénal et droit fiscal nécessite une approche juridique globale.
Conseil AdvizExperts
Face à une présomption de l’article 1649 quater-0 B bis, la réaction doit être immédiate et documentée. Nos experts-comptables parisiens spécialisés accompagnent TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs dans la constitution de dossiers de défense robustes. Nous recommandons de conserver scrupuleusement tous justificatifs d’acquisition des biens et de mettre en place une traçabilité financière irréprochable pour prévenir ce type de requalification fiscale.