Texte officiel de l’article 1649 quinquies du CGI
1. Il est institué, dans chaque département, sous l’autorité du ministre chargé du budget, un ou plusieurs centres de casier fiscal. 2. Le centre de casier fiscal réunit les divers documents et informations intéressant la situation fiscale des redevables. 3. Les services de l’administration des impôts et l’administration du contrôle et des enquêtes économiques sont tenus de fournir au centre de casier fiscal l’original ou une copie, totale ou partielle, des documents, renseignements ou références qu’ils détiennent, et qui sont relatifs à la situation fiscale des contribuables. 4. Les services de l’administration des impôts et l’administration du contrôle et des enquêtes économiques obtiennent communication des documents, renseignements ou références réunis par les centres de casier fiscal et les utilisent pour l’accomplissement de leur tâche. 5. A partir de la date fixée par l’arrêté prévu au 7, tout acte, déclaration, enregistrement ou opération effectué auprès d’un service de l’administration des impôts doit être accompagné des renseignements de nature à assurer l’identification des personnes intéressées. 6. (Abrogé à compter du 1er janvier 2006). 7. L’organisation des centres de casier fiscal et les modalités d’application des 1 à 5 sont déterminées par arrêté du ministre chargé du budget.
Questions fréquentes sur l’article 1649 quinquies
Qu'est-ce qu'un centre de casier fiscal selon l'article 1649 quinquies ?
Un centre de casier fiscal est un organisme départemental qui centralise tous les documents et informations concernant la situation fiscale des contribuables. Il facilite les échanges entre les différents services fiscaux.
Quelles informations sont stockées dans les centres de casier fiscal ?
Les centres de casier fiscal réunissent l'ensemble des documents, renseignements et références relatifs à la situation fiscale des redevables, provenant des services des impôts et du contrôle fiscal.
Ce que dit l’article 1649 quinquies du CGI
L’article 1649 quinquies du Code général des impôts organise la création et le fonctionnement des centres de casier fiscal dans chaque département français. Ces structures, placées sous l’autorité du ministre chargé du budget, constituent un maillon essentiel de l’organisation administrative fiscale française.
Le texte établit un système de centralisation des informations fiscales où chaque centre de casier fiscal réunit tous les documents et informations concernant la situation fiscale des contribuables de son département. Cette centralisation permet une meilleure coordination entre les différents services fiscaux.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les entreprises doivent comprendre que leurs données fiscales (déclarations de TVA, liasses fiscales, correspondances avec l’administration) sont centralisées dans leur centre de casier fiscal départemental. Par exemple, une SARL parisienne verra ses informations regroupées dans le centre de casier fiscal de Paris, facilitant ainsi les contrôles croisés entre la TVA, l’impôt sur les sociétés et les taxes diverses.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux, notamment les avocats soumis à des obligations déclaratives spécifiques, doivent savoir que leurs déclarations BNC (bénéfices non commerciaux) et leurs déclarations de TVA sont automatiquement transmises au centre de casier fiscal. Cette centralisation permet à l’administration de vérifier rapidement la cohérence entre les différentes déclarations.
Pour les auto-entrepreneurs
Même les auto-entrepreneurs, malgré leurs obligations simplifiées, voient leurs déclarations mensuelles ou trimestrielles centralisées dans le centre de casier fiscal. Cette organisation permet un suivi efficace de leur chiffre d’affaires déclaré et des cotisations sociales associées.
Points d’attention
L’article impose des obligations strictes d’identification dans tous les actes fiscaux depuis la mise en place de ce système. Chaque déclaration, enregistrement ou opération auprès de l’administration fiscale doit comporter les éléments permettant l’identification précise du contribuable. Cette exigence renforce la traçabilité et limite les risques d’erreur dans le traitement des dossiers.
Le système permet également aux services de contrôle fiscal d’accéder rapidement à l’ensemble des informations d’un contribuable, rendant les vérifications plus efficaces. Un contrôle fiscal peut ainsi s’appuyer sur des données provenant de sources multiples centralisées.
Articles du CGI liés
L’article 1649 quinquies s’inscrit dans un ensemble cohérent avec l’article 1649 quater B quinquies sur la télédéclaration obligatoire et l’article 1649 nonies sur les procédures d’agrément fiscal. Ces dispositions participent toutes à la modernisation et à l’efficacité de l’administration fiscale française.
Conseil AdvizExperts
En tant qu’expert-comptable à Paris 8, AdvizExperts recommande à ses clients TPE/PME et professions libérales de maintenir une parfaite cohérence entre leurs différentes déclarations fiscales. La centralisation des données dans les centres de casier fiscal rend immédiatement détectables les incohérences entre déclarations. Notre cabinet accompagne ses clients dans l’optimisation de leurs obligations déclaratives pour sécuriser leur situation fiscale face à cette surveillance administrative renforcée.