Texte officiel de l’article 1649 ter A du CGI
I.-L’entreprise ou l’organisme qui, en qualité d’opérateur de plateforme, met à la disposition d’utilisateurs un dispositif permettant une mise en relation par voie électronique afin d’effectuer, directement ou indirectement, des opérations de vente d’un bien, de fourniture d’un service par des personnes physiques, de location d’un mode de transport ou de location d’un bien immobilier de toute nature souscrit auprès de l’administration fiscale une déclaration relative aux opérations réalisées par des vendeurs et prestataires par son intermédiaire. II.-La déclaration prévue au I comporte les informations suivantes : 1° Les éléments d’identification de l’opérateur de plateforme ainsi que la raison commerciale des plateformes pour lesquelles l’opérateur de plateforme effectue la déclaration ; 2° Les éléments d’identification de chaque vendeur ou prestataire à déclarer en application de l’article 1649 ter C ainsi que chaque Etat ou territoire dont le vendeur ou prestataire à déclarer est résident ; 3° Le montant total de la contrepartie perçue par chaque vendeur ou prestataire au cours de chaque trimestre et le nombre d’opérations pour lesquelles elle a été perçue, ainsi que tous frais, commissions ou taxes retenus ou prélevés par l’opérateur de plateforme au cours de chaque trimestre ; 4° Lorsqu’ils sont disponibles, l’identifiant du compte financier sur lequel la contrepartie est versée ainsi que les éléments d’identification du titulaire de ce compte, s’il diffère du vendeur ou prestataire à déclarer. Toutefois, ces informations ne sont pas déclarées lorsque le vendeur ou prestataire est résident d’un Etat ou territoire n’ayant pas l’intention d’utiliser ces informations, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget ; 5° Lorsque les opérations consistent en la location de biens immobiliers : a) L’adresse et, le cas échéant, le numéro d’enregistrement foncier de chaque lot ; b) Le cas échéant, le nombre de jours et le type de location pour chaque lot. III.-La déclaration prévue au I est souscrite par voie électronique au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle les opérations ont été réalisées.
Questions fréquentes sur l’article 1649 ter A
Quelles plateformes sont concernées par l'article 1649 ter A ?
Toutes les plateformes de mise en relation électronique : Airbnb, Uber, Leboncoin, Amazon Marketplace, etc. L'obligation s'applique dès qu'elles facilitent des ventes, services ou locations entre particuliers.
Quelle est la date limite pour la déclaration 1649 ter A ?
La déclaration doit être souscrite par voie électronique au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle des opérations réalisées sur la plateforme.
Ce que dit l’article 1649 ter A du CGI
L’article 1649 ter A instaure une obligation déclarative majeure pour les opérateurs de plateformes numériques. Cette disposition impose aux entreprises comme Airbnb, Uber, Leboncoin ou Amazon Marketplace de transmettre à l’administration fiscale des informations détaillées sur les transactions réalisées par leurs utilisateurs. Cette mesure s’inscrit dans la lutte contre la fraude fiscale liée à l’économie collaborative.
Application pratique de la déclaration plateforme numérique
Plateformes concernées
Sont visées toutes les plateformes facilitant :
Informations à déclarer obligatoirement
Chaque opérateur doit communiquer trimestriellement :
Impact sur les TPE/PME et professions libérales
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs utilisant ces plateformes voient leurs revenus automatiquement signalés au fisc. Exemple : un chauffeur Uber générant 15 000€ de chiffre d’affaires trimestriel sera déclaré nominativement. Cette transparence accrue nécessite une comptabilité rigoureuse.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats proposant des consultations en ligne ou les professionnels utilisant des plateformes de services doivent anticiper ce reporting automatique. Leurs revenus complémentaires ne passent plus inaperçus.
Points d’attention essentiels
La déclaration plateforme numérique présente plusieurs enjeux :
Attention particulière pour les locations Airbnb : l’adresse exacte et le nombre de jours de location sont transmis, facilitant les vérifications sur les seuils de déclaration (120 jours/an ou 760€ de revenus).
Articles du CGI liés
L’article 1649 ter A s’articule avec :
Conseil AdvizExperts
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