Texte officiel de l’article 1649 ter E du CGI
I.-L’opérateur de plateforme soumis à l’obligation déclarative prévue à l’article 1649 ter A en application du 3° du I de l’article 1649 ter B s’enregistre auprès de l’administration fiscale, qui lui attribue un numéro d’enregistrement individuel. II.-Nonobstant l’article 1740 E, le numéro d’enregistrement prévu au I du présent article est retiré dans les cas suivants : 1° L’opérateur de plateforme a notifié à l’administration fiscale qu’il n’exerce plus aucune activité en cette qualité ; 2° Il existe des raisons de supposer que l’activité de l’opérateur de plateforme a cessé ; 3° L’opérateur de plateforme ne remplit plus les conditions prévues au 3° du I de l’article 1649 ter B. Le retrait du numéro d’enregistrement prend effet à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de sa notification à l’opérateur de plateforme. III.-A l’expiration d’un délai de six mois à compter de la prise d’effet du retrait, l’opérateur de plateforme dont le numéro d’enregistrement a été retiré peut déposer une nouvelle demande d’enregistrement dans les conditions prévues au I du présent article.
Questions fréquentes sur l’article 1649 ter E
Quels opérateurs de plateforme doivent s'enregistrer selon l'article 1649 ter E ?
Seuls les opérateurs non-résidents UE soumis aux obligations déclaratives du 3° de l'article 1649 ter B doivent s'enregistrer. Ils obtiennent un numéro d'enregistrement individuel auprès de l'administration fiscale française.
Combien de temps faut-il attendre pour se réenregistrer après un retrait ?
L'opérateur doit attendre 6 mois après la prise d'effet du retrait pour déposer une nouvelle demande d'enregistrement. Le retrait devient effectif 3 mois après sa notification.
Ce que dit l’article 1649 ter E du CGI
L’enregistrement opérateur plateforme prévu par l’article 1649 ter E du Code général des impôts s’applique uniquement aux plateformes numériques non-résidentes de l’Union européenne. Ces opérateurs, soumis aux obligations déclaratives du 3° de l’article 1649 ter B, doivent obligatoirement s’enregistrer auprès de l’administration fiscale française pour obtenir un numéro d’identification unique.
Application pratique de l’enregistrement
Procédure d’enregistrement initial
L’opérateur de plateforme concerné doit effectuer sa demande d’enregistrement dès qu’il remplit les conditions du 3° de l’article 1649 ter B. L’administration fiscale lui attribue alors un numéro enregistrement fiscal individuel, indispensable pour accomplir ses obligations déclaratives. Cette démarche concerne principalement les plateformes basées hors UE facilitant des transactions impliquant des résidents français ou européens.
Cas de retrait du numéro d’enregistrement
Le retrait enregistrement plateforme intervient dans trois situations précises : notification de cessation d’activité par l’opérateur, présomption de cessation d’activité par l’administration, ou non-respect des conditions d’éligibilité. Le retrait prend effet après un délai de 3 mois, permettant à l’opérateur de régulariser sa situation ou de contester la décision.
Impacts pour les différents acteurs
Pour les TPE/PME utilisatrices
Les entreprises utilisant des plateformes non-européennes doivent vérifier que leur plateforme respecte ses obligations déclaratives plateforme. Un défaut d’enregistrement peut compromettre la conformité fiscale de leurs transactions. Par exemple, une PME vendant via une marketplace américaine doit s’assurer de l’enregistrement de celle-ci.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels proposant leurs services via des plateformes internationales doivent être vigilants quant au statut d’enregistrement de ces dernières. Un avocat utilisant une plateforme de services juridiques non-enregistrée risque des complications lors des contrôles fiscaux.
Pour les auto-entrepreneurs
Les micro-entrepreneurs actifs sur des plateformes étrangères doivent s’informer du statut d’enregistrement de leurs plateformes. Cette vérification est cruciale car elle conditionne la bonne déclaration de leurs revenus aux autorités fiscales françaises.
Points d’attention essentiels
Le délai de réenregistrement de 6 mois après retrait peut créer une période d’interruption d’activité problématique. Les opérateurs doivent anticiper les risques de retrait en maintenant leur conformité aux conditions d’éligibilité. L’absence d’enregistrement d’une plateforme peut également affecter la traçabilité fiscale des transactions de ses utilisateurs français.
Articles du CGI liés
L’article 1649 ter E s’articule avec l’article 1649 ter A définissant les obligations déclaratives, l’article 1649 ter B précisant les conditions d’assujettissement, et l’article 1740 E concernant les numéros d’identification fiscale. Cette interconnexion forme un dispositif cohérent de supervision des plateformes numériques.
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