Texte officiel de l’article 165 bis du CGI
Nonobstant toute disposition contraire du présent code, sont passibles en France de l’impôt sur le revenu tous revenus dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
Questions fréquentes sur l’article 165 bis
Que signifie l'article 165 bis du CGI pour les revenus étrangers ?
L'article 165 bis du CGI précise que tous les revenus dont l'imposition est attribuée à la France par une convention fiscale internationale sont imposables en France, même si d'autres dispositions du code pourraient s'y opposer.
Comment les conventions fiscales internationales s'appliquent-elles en pratique ?
Les conventions fiscales internationales déterminent quel pays peut imposer quels revenus. L'article 165 bis garantit que la France applique ces accords même si cela contredit d'autres règles du CGI.
Ce que dit l’article 165 bis du CGI
L’article 165 bis CGI établit un principe fondamental en matière de fiscalité internationale : il donne la primauté aux conventions fiscales internationales sur le droit fiscal français. Concrètement, cet article stipule que tous les revenus dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions sont imposables en France, même si d’autres dispositions du Code général des impôts s’y opposent.
Application pratique selon votre statut
Pour les TPE/PME
Les entreprises ayant des activités internationales doivent analyser les conventions fiscales pour optimiser leur fiscalité. Par exemple, une SARL réalisant 150 000 € de chiffre d’affaires en Allemagne devra vérifier si ces revenus sont imposables en France selon la convention franco-allemande. L’article 165 bis garantit l’application de cette convention même si d’autres articles du CGI pourraient exonérer ces revenus.
Pour les professions libérales et avocats
Un avocat percevant 80 000 € d’honoraires depuis la Suisse voit ses revenus imposés en France conformément à la convention fiscale franco-suisse, l’article 165 bis s’appliquant pour écarter toute disposition contraire du CGI. Cette règle évite les conflits entre le droit interne et les traités internationaux.
Pour les auto-entrepreneurs
Un auto-entrepreneur réalisant des prestations à l’étranger doit déterminer le lieu d’imposition selon les conventions fiscales. Si la convention attribue l’imposition à la France, l’article 165 bis garantit cette imposition même en cas de dispositions contraires dans le régime micro-fiscal.
Points d’attention
L’article 165 bis crée une hiérarchie des normes : les conventions fiscales internationales prévalent sur le droit fiscal français. Cette primauté nécessite une analyse précise des conventions applicables pour chaque situation. Il est essentiel de vérifier l’existence d’une convention entre la France et le pays concerné, puis d’identifier les revenus visés par cette convention.
Articles du CGI liés
L’article 165 bis s’articule avec l’article 166 (transfert de domicile vers la France) et l’article 167 bis (exit tax). Ces dispositions forment un ensemble cohérent pour traiter la fiscalité des contribuables en situation internationale, en garantissant l’application des conventions fiscales.
Conseil AdvizExperts
Face à la complexité des conventions fiscales internationales, AdvizExperts vous accompagne dans l’analyse de vos situations transfrontalières. Notre expertise en fiscalité internationale vous permet d’optimiser votre imposition tout en respectant l’article 165 bis du CGI et les obligations déclaratives associées.