Texte officiel de l’article 1650 B du CGI
Il est institué dans chaque département une commission départementale des valeurs locatives comprenant deux représentants de l’administration fiscale, dix représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, neuf représentants des contribuables désignés par le représentant de l’Etat dans le département ainsi que l’ensemble des députés et sénateurs élus dans le département. Le nombre de parlementaires n’est pas pris en compte pour le calcul d’un quorum. Les représentants de l’administration fiscale participent aux travaux de la commission avec voix consultative. Pour la Ville de Paris, les représentants des élus locaux sont dix membres en exercice du conseil de Paris. La commission départementale des valeurs locatives du département du Rhône est compétente pour le département du Rhône et le territoire de la métropole de Lyon. Elle est dénommée commission départementale des valeurs locatives du département du Rhône et de la métropole de Lyon. Au sein de cette commission, les représentants des élus locaux sont un membre en exercice du conseil départemental et trois membres du conseil de la métropole, deux maires en exercice représentant les communes du département du Rhône et deux maires en exercice représentant les communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon ainsi que deux représentants en exercice des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Pour les autres départements, ces représentants comprennent deux membres en exercice du conseil départemental ou deux conseillers à l’Assemblée de Corse élus en son sein, quatre maires en exercice et quatre représentants en exercice des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Le président de la commission est élu parmi les représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Il a voix prépondérante en cas de partage égal. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
Questions fréquentes sur l’article 1650 B
Qui compose la commission départementale des valeurs locatives ?
La commission comprend 21 membres : 2 représentants de l'administration fiscale (voix consultative), 10 représentants des collectivités territoriales et EPCI, 9 représentants des contribuables, plus les députés et sénateurs du département.
Quel est le rôle de la commission départementale des valeurs locatives ?
Cette commission intervient dans la détermination des valeurs locatives cadastrales qui servent de base au calcul de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Ce que dit l’article 1650 B du CGI
L’article 1650 B du Code général des impôts institue dans chaque département une commission départementale des valeurs locatives, instance clé pour la détermination des bases d’imposition des taxes locales. Cette commission de 21 membres (hors parlementaires) réunit l’administration fiscale, les élus locaux et les représentants des contribuables pour garantir une évaluation équitable des valeurs locatives cadastrales.
Composition de la commission départementale
La commission comprend : 2 représentants de l’administration fiscale (voix consultative uniquement), 10 représentants des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, 9 représentants des contribuables désignés par le préfet, et l’ensemble des députés et sénateurs élus dans le département. Le président est élu parmi les représentants des collectivités avec voix prépondérante.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les entreprises peuvent être concernées par les décisions de cette commission lorsque leurs locaux professionnels font l’objet d’une révision de valeur locative. Par exemple, une PME occupant des bureaux de 200 m² dont la valeur locative cadastrale serait réévaluée verrait sa cotisation foncière des entreprises (CFE) potentiellement modifiée, impactant directement sa fiscalité locale.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats ou professionnels de santé propriétaires de leurs locaux sont directement impactés par les travaux de cette commission. Une réévaluation à la hausse de la valeur locative d’un cabinet médical de 150 m² peut entraîner une augmentation significative de la taxe foncière, nécessitant une anticipation budgétaire.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que souvent domiciliés à leur résidence, les auto-entrepreneurs disposant de locaux dédiés à leur activité sont concernés par les décisions de cette commission, notamment pour le calcul de leur CFE basée sur la valeur locative des biens utilisés.
Points d’attention
La commission bénéficie de dispositions spéciales pour Paris (10 membres du conseil de Paris) et le département du Rhône/métropole de Lyon (commission commune). Les modalités d’application sont précisées par décret en Conseil d’État, et les décisions peuvent avoir un impact fiscal significatif sur les contribuables concernés.
Articles du CGI liés
Cet article s’articule avec l’article 1650 (commissions communales des impôts directs) et l’article 1650 A (commissions intercommunales). Il trouve également sa complémentarité avec les articles relatifs à l’établissement des valeurs locatives cadastrales et au calcul des taxes foncières.
Conseil AdvizExperts
Face à la complexité des enjeux liés aux valeurs locatives cadastrales, AdvizExperts accompagne les TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs dans l’optimisation de leur fiscalité locale. Notre expertise permet d’anticiper les impacts des révisions de valeurs locatives et de mettre en place les stratégies fiscales adaptées à chaque situation professionnelle.