Texte officiel de l’article 1651 B du CGI
Pour l’examen des différends relatifs à la déduction des rémunérations visées au 1° du 1 de l’article 39 ou à l’imposition des rémunérations visées au d de l’article 111 , les représentants des contribuables comprennent deux membres désignés par les chambres de commerce et d’industrie ou par les chambres de métiers et de l’artisanat compétentes dans le ressort du tribunal administratif et un salarié désigné par les organisations ou organismes les plus représentatifs des ingénieurs et des cadres supérieurs.
Questions fréquentes sur l’article 1651 B
Qui compose la commission des impôts pour les rémunérations de dirigeants ?
La commission comprend un président (du tribunal administratif), deux représentants désignés par les chambres de commerce ou de métiers, et un salarié désigné par les organisations d'ingénieurs et cadres supérieurs.
Quels types de rémunérations sont concernés par l'article 1651 B ?
L'article concerne les différends sur la déduction des rémunérations de dirigeants (article 39) et l'imposition des rémunérations d'associés dans les sociétés de personnes (article 111).
Ce que dit l’article 1651 B du CGI
L’article 1651 B définit la composition spécifique de la commission des impôts rémunérations dirigeants lorsqu’elle examine les différends relatifs aux rémunérations de dirigeants. Cette commission intervient dans deux situations précises : les contestations sur la déduction des rémunérations visées à l’article 39 du CGI et l’imposition des rémunérations mentionnées à l’article 111. La particularité de cette commission réside dans sa composition renforcée par la présence d’un représentant salarié spécialisé.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME sont fréquemment concernés par l’article 1651 B lors de redressements fiscaux portant sur leurs rémunérations. Par exemple, si l’administration conteste qu’une rémunération annuelle de 150 000 € versée au gérant d’une SARL soit excessive par rapport aux services rendus, le dossier sera examiné par cette commission spécialisée. La présence de représentants des chambres consulaires assure une meilleure compréhension des réalités économiques des petites entreprises.
Pour les professions libérales et avocats
Les associés de sociétés civiles professionnelles ou de SCP d’avocats peuvent voir leurs rémunérations requalifiées par l’administration fiscale. L’article 1651 B s’applique notamment quand un associé perçoit une rémunération de 200 000 € que l’administration souhaite imposer différemment. La commission permet un examen contradictoire avec des représentants connaissant les spécificités professionnelles.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins fréquent, l’article 1651 B peut concerner les auto-entrepreneurs ayant créé une société et se versant des rémunérations. Si un ancien auto-entrepreneur devenu gérant de SARL se verse 80 000 € annuels, toute contestation fiscale relèvera de cette commission spécialisée.
Points d’attention
La composition particulière de cette commission avec un représentant des cadres supérieurs vise à apporter une expertise sur les niveaux de rémunération du marché. Les entreprises doivent documenter la justification de leurs rémunérations (études comparatives, responsabilités exercées, résultats obtenus). La commission examine le caractère normal et justifié des rémunérations au regard des services rendus et de la situation de l’entreprise.
Articles du CGI liés
L’article 1651 B fait référence à l’article 39 (déduction des rémunérations en BIC) et à l’article 111 (imposition des rémunérations dans les sociétés de personnes). Il s’articule avec l’article 1651 pour la composition générale des commissions et avec les articles L59 et suivants du LPF pour les procédures de recours.
Conseil AdvizExperts
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