Texte officiel de l’article 1651 D du CGI
Pour la fixation des tarifs des évaluations foncières des propriétés non bâties ou des coefficients d’actualisation, la commission comprend, outre le président, quatre représentants des contribuables désignés par les chambres d’agriculture compétentes dans le ressort du tribunal administratif et trois représentants de l’administration.
Questions fréquentes sur l’article 1651 D
Qui compose la commission d'évaluation foncière selon l'article 1651 D ?
La commission comprend un président (du tribunal administratif), quatre représentants des contribuables désignés par les chambres d'agriculture et trois représentants de l'administration fiscale.
Quand s'applique l'article 1651 D du Code général des impôts ?
Cet article s'applique lors de la fixation des tarifs des évaluations foncières des propriétés non bâties ou des coefficients d'actualisation de ces évaluations.
Ce que dit l’article 1651 D du CGI
L’article 1651 D du Code général des impôts définit la composition spécifique de la commission des impôts directs lorsqu’elle traite de l’évaluation foncière propriétés non bâties. Cette commission spécialisée comprend huit membres : un président (membre du tribunal administratif), quatre représentants des contribuables désignés par les chambres d’agriculture du ressort, et trois représentants de l’administration fiscale. Cette composition reflète l’importance du secteur agricole dans l’évaluation des terrains non bâtis.
Application pratique de l’évaluation foncière
Pour les TPE/PME propriétaires de terrains
Les entreprises possédant des terrains non bâtis (parkings, zones de stockage, réserves foncières) peuvent contester les tarifs évaluations foncières devant cette commission. Par exemple, une PME disposant d’un terrain de 5000 m² évalué à 150€/m² peut demander une révision si des terrains similaires sont évalués à 120€/m² dans le secteur.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux investissant dans l’immobilier ou possédant des terrains dans le cadre de leur activité peuvent faire appel à cette commission. Un avocat propriétaire d’un terrain destiné à la construction de bureaux peut contester une évaluation jugée excessive, notamment si elle impacte sa taxe foncière annuelle.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins fréquent, un auto-entrepreneur exerçant une activité agricole ou possédant des terrains non bâtis peut également bénéficier de cette procédure pour contester les coefficients actualisation foncier appliqués à ses biens.
Points d’attention
La spécificité de cette commission réside dans la forte représentation du secteur agricole (4 représentants sur 7), reflétant l’expertise nécessaire pour évaluer les terrains agricoles, forestiers ou naturels. Les coefficients d’actualisation sont révisés périodiquement pour tenir compte de l’évolution du marché foncier. Il est crucial de présenter un dossier étayé avec des comparables récents et des expertises techniques.
Articles du CGI liés
L’article 1651 D s’articule avec l’article 1651 (composition générale des commissions), les articles 1509 et suivants (évaluation foncière), et l’article 1518 A (coefficients d’actualisation). Ces textes forment un ensemble cohérent pour l’évaluation et la contestation des bases foncières.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet d’expertise comptable AdvizExperts, spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME et professions libérales à Paris 8, recommande de bien préparer tout recours devant cette commission spécialisée. Nous analysons systématiquement les évaluations foncières de nos clients et les accompagnons dans leurs démarches contentieuses lorsque les bases paraissent surévaluées par rapport au marché local.