Texte officiel de l’article 1651 F du CGI
Lorsqu’elle est saisie en application du premier alinéa de l’article L. 76 du livre des procédures fiscales, la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires comprend, outre le président, deux représentant des contribuables, choisis par le président parmi ceux visés aux trois premiers alinéas du I de l’article 1651 A et à l’article 1651 B , et un représentant de l’administration.
Questions fréquentes sur l’article 1651 F
Quelle est la composition de la commission lors d'un contrôle fiscal selon l'article 1651 F ?
La commission comprend un président, deux représentants des contribuables choisis parmi ceux des articles 1651 A et 1651 B, et un représentant de l'administration fiscale.
Quand s'applique l'article 1651 F du Code général des impôts ?
L'article 1651 F s'applique lors de la saisine de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires dans le cadre de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales.
Ce que dit l’article 1651 F du CGI
L’article 1651 F CGI définit une composition spécifique de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires lorsqu’elle intervient dans le cadre d’un contrôle fiscal. Cette disposition s’active uniquement lors de la saisine prévue par l’article L. 76 du livre des procédures fiscales, créant ainsi une formation réduite et adaptée aux enjeux du contrôle fiscal.
La commission comprend alors quatre membres : un président, deux représentants des contribuables sélectionnés parmi les personnes visées aux articles 1651 A et 1651 B, et un représentant de l’administration fiscale. Cette composition équilibrée garantit une représentation paritaire entre contribuables et administration.
Application pratique selon votre activité
Pour les TPE/PME
Les entreprises faisant l’objet d’un contrôle fiscal peuvent bénéficier de cette procédure lorsque l’administration engage la procédure de l’article L. 76. Par exemple, une PME de 50 salariés contestant un redressement de 80 000 € sur ses charges déductibles peut voir son dossier examiné par cette commission réduite, favorisant un traitement plus rapide et spécialisé de son litige.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux, notamment les avocats, peuvent être concernés lors de contrôles portant sur leurs BNC. Un cabinet d’avocats vérifié sur ses frais de déplacement ou ses provisions pour congés payés bénéficiera de représentants contribuables connaissant les spécificités des professions libérales, conformément aux articles 1651 A et 1651 B.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins fréquemment concernés par cette procédure, les auto-entrepreneurs dépassant certains seuils ou faisant l’objet de contrôles approfondis peuvent également bénéficier de cette commission. La représentation des contribuables assure une meilleure compréhension des contraintes liées au régime micro-entrepreneurial.
Points d’attention essentiels
La saisine de cette commission reste conditionnée par l’application de l’article L. 76 des procédures fiscales, qui concerne principalement les cas de taxation d’office et certaines procédures de rectification. Le choix des représentants par le président garantit leur compétence technique tout en respectant l’équilibre des intérêts. Cette procédure offre un cadre de dialogue privilégié entre l’administration et les contribuables lors de litiges complexes.
Articles du CGI liés
L’article 1651 F s’articule étroitement avec les articles 1651 A et 1651 B qui définissent les représentants des contribuables éligibles. L’article L. 76 du livre des procédures fiscales détermine les conditions de saisine. Les articles 1651 G et 1651 H complètent le dispositif en prévoyant d’autres formations de commission selon les situations.
Conseil AdvizExperts
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