Texte officiel de l’article 1651 G du CGI
Pour des motifs de confidentialité, le contribuable peut demander la saisine d’une autre commission relevant du ressort de la cour administrative d’appel territorialement compétente. Cette commission est choisie par le président de la cour administrative d’appel. Lorsque des rehaussements fondés sur les mêmes motifs sont notifiés à des sociétés membres d’un groupe au sens de l’article 223 A ou de l’article 223 A bis, les contribuables peuvent demander la saisine de la commission compétente pour la société mère. Les contribuables dont les bases d’imposition ont été rehaussées en vertu du d de l’article 111 peuvent demander la saisine de la commission compétente pour l’entreprise versante.
Questions fréquentes sur l’article 1651 G
Comment demander une commission confidentielle lors d'un contrôle fiscal ?
Le contribuable peut invoquer des motifs de confidentialité pour demander la saisine d'une autre commission relevant du ressort de la cour administrative d'appel. Cette demande doit être motivée et la commission sera désignée par le président de la cour administrative d'appel.
Quels contribuables peuvent bénéficier de la saisine commission confidentielle ?
Tous les contribuables en désaccord avec l'administration fiscale peuvent en bénéficier, notamment les sociétés d'un même groupe ou les bénéficiaires de revenus distribués selon l'article 111 du CGI.
Ce que dit l’article 1651 G du CGI
L’article 1651 G du Code général des impôts offre aux contribuables une protection essentielle : le droit de demander la saisine commission confidentielle contrôle fiscal pour des motifs de confidentialité. Cette disposition permet d’éviter que des informations sensibles soient examinées par la commission habituelle de son ressort géographique.
Le texte prévoit trois situations spécifiques : la demande motivée par la confidentialité, les cas de groupes de sociétés avec rehaussements identiques, et les situations impliquant l’article 111 du CGI relatif aux revenus distribués.
Application pratique de la saisine confidentielle
Pour les TPE/PME
Une PME parisienne du 8ème arrondissement peut craindre que ses concurrents locaux, potentiellement représentés dans la commission territoriale, accèdent à des informations stratégiques. Par exemple, une société de conseil avec un CA de 2M€ contestant un redressement de 150 000€ sur ses charges déductibles pourra demander une commission confidentielle auprès d’une autre cour administrative d’appel.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats sont particulièrement concernés par cette disposition. Un cabinet d’avocats parisien contestant un redressement sur ses honoraires (par exemple 80 000€ de redressement sur 500 000€ de revenus) peut légitimement invoquer le secret professionnel pour éviter une commission locale où siègent d’autres professionnels du droit.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins fréquemment concernés par les commissions, les auto-entrepreneurs dépassant les seuils peuvent également bénéficier de cette protection. Un auto-entrepreneur consultant ayant basculé en société et contestant un redressement de 25 000€ peut invoquer la confidentialité de sa clientèle.
Points d’attention essentiels
La demande doit être motivée et justifiée par de véritables enjeux de confidentialité. Le simple souhait d’éviter une commission n’est pas suffisant. Les motifs peuvent inclure : protection du secret des affaires, évitement de conflits d’intérêts, préservation de relations commerciales sensibles. Pour les groupes de sociétés, la centralisation vers la commission compétente pour la société mère facilite le traitement cohérent des dossiers connexes.
Articles du CGI liés
L’article 1651 G s’articule avec les articles 223 A et 223 A bis (régimes de groupe), l’article 111 (revenus distribués), et l’ensemble des articles 1651 A à 1651 J organisant les commissions fiscales. Cette cohérence garantit une protection uniforme des contribuables tout en préservant l’efficacité du système fiscal.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME, professions libérales et avocats du 8ème arrondissement parisien, nous recommandons d’évaluer systématiquement l’opportunité de cette saisine confidentielle. Notre expertise nous permet d’identifier les enjeux de confidentialité et de préparer une demande motivée solide, protégeant ainsi les intérêts stratégiques de nos clients lors des procédures de contrôle fiscal.