Texte officiel de l’article 1651 I du CGI
I. – Pour la détermination du bénéfice industriel et commercial et du chiffre d’affaires, les représentants des contribuables, autres que l’expert-comptable, de la commission nationale visée à l’article 1651 H sont désignés par CCI France. II. – Le contribuable peut demander que l’un des représentants des contribuables soit désigné par une organisation ou un organisme professionnel ou interprofessionnel, national, régional ou local de son choix. Ce représentant doit être membre de cette organisation ou de cet organisme ou, à défaut, y exercer des fonctions salariées.
Questions fréquentes sur l’article 1651 I
Qui désigne les représentants des contribuables à la commission nationale des impôts directs ?
Les représentants des contribuables sont désignés par CCI France, sauf l'expert-comptable. Le contribuable peut toutefois demander qu'un représentant soit choisi par une organisation professionnelle de son choix.
Un contribuable peut-il choisir son organisation pour le représenter en commission nationale ?
Oui, l'article 1651 I permet au contribuable de demander qu'un représentant soit désigné par une organisation professionnelle nationale, régionale ou locale de son choix, sous conditions d'appartenance.
Ce que dit l’article 1651 I du CGI
L’article 1651 I du Code général des impôts organise la désignation des représentants contribuables commission nationale pour les litiges relatifs au bénéfice industriel et commercial. Cette disposition complète l’article 1651 H en précisant les modalités de nomination des représentants des entreprises au sein de cette instance de recours fiscal majeure.
Le texte établit une règle générale : CCI France désigne les représentants des contribuables (hors expert-comptable). Cependant, il offre une possibilité de choix au contribuable qui peut demander la désignation d’un représentant par une organisation professionnelle spécifique, créant ainsi une représentation plus adaptée à son secteur d’activité.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les entreprises dépassant les seuils de 50 M€ (activité de vente) ou 25 M€ (autres activités) peuvent bénéficier de cette représentation spécialisée. Une PME du secteur technologique pourrait par exemple demander qu’un représentant soit désigné par Syntec Numérique plutôt que par la représentation générale CCI France. Cette personnalisation permet une meilleure compréhension des enjeux sectoriels lors des débats sur la détermination du bénéfice imposable.
Pour les professions libérales et avocats
Bien que principalement orienté BIC, cet article concerne les professions libérales ayant opté pour l’IS ou exerçant une activité commerciale accessoire. Un avocat gérant une société d’exercice libéral avec un chiffre d’affaires dépassant les seuils pourrait demander la représentation par le Conseil National des Barreaux, garantissant une expertise spécifique aux particularités de la profession.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs, de par leur régime micro-entreprise, ne sont généralement pas concernés par ces seuils élevés. Cependant, en cas de dépassement et de basculement vers le régime réel, cette disposition pourrait s’appliquer pour les contrôles portant sur les exercices concernés.
Points d’attention
Le représentant choisi doit impérativement être membre de l’organisation désignée ou y exercer des fonctions salariées. Cette exigence garantit la compétence et la légitimité de la représentation. La demande doit être formulée expressément par le contribuable, car la règle par défaut reste la désignation CCI France. Le timing de cette demande est crucial : elle doit intervenir lors de la saisine de la commission pour être effective.
Articles du CGI liés
L’article 1651 I s’articule directement avec l’article 1651 H qui définit la composition et la compétence de la commission nationale. L’article 1651 J complète le dispositif pour certaines matières spécifiques. Ces textes forment un ensemble cohérent régissant les recours en matière de contrôle fiscal des grandes entreprises, offrant des garanties procédurales importantes.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous recommandons à nos clients concernés par ces seuils d’anticiper le choix de leur représentation. L’identification préalable de l’organisation professionnelle la plus pertinente permet une réaction rapide en cas de contrôle. Notre expertise nous permet d’accompagner les entreprises dans cette démarche stratégique, en analysant les spécificités sectorielles et en préparant les dossiers de contestation avec la représentation la plus adaptée.