Texte officiel de l’article 1651 J du CGI
Pour l’examen des différends relatifs à la déduction des rémunérations visées au 1° du 1 de l’article 39 ou à l’imposition des rémunérations visées au d de l’article 111 , les représentants des contribuables de la commission nationale visée à l’article 1651 H comprennent deux membres désignés par CCI France et un salarié désigné par les organisations ou organismes nationaux représentatifs des ingénieurs et des cadres supérieurs.
Questions fréquentes sur l’article 1651 J
Qui compose la commission pour les différends de rémunérations dirigeants selon l'article 1651 J ?
La commission comprend deux membres désignés par CCI France et un salarié désigné par les organisations représentatives des ingénieurs et cadres supérieurs. Ces représentants défendent les contribuables face à l'administration fiscale.
Dans quels cas l'article 1651 J CGI s'applique-t-il ?
L'article 1651 J s'applique pour examiner les différends relatifs à la déduction des rémunérations de dirigeants (article 39) ou leur imposition (article 111 d). Il concerne principalement les contestations sur le caractère excessif des rémunérations.
Ce que dit l’article 1651 J du CGI
L’Article 1651 J CGI définit la composition spécifique de la commission nationale des impôts directs lorsqu’elle examine des différends relatifs aux rémunérations de dirigeants. Cette disposition organise la représentation des contribuables avec deux membres désignés par CCI France et un représentant des organisations d’ingénieurs et cadres supérieurs. La commission intervient pour les contestations portant sur la déductibilité des rémunérations (article 39 CGI) ou leur imposition chez le bénéficiaire (article 111 d CGI).
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME peuvent saisir cette commission lorsque l’administration fiscale remet en cause la déductibilité d’une rémunération jugée excessive. Par exemple, si un dirigeant de SARL se verse 150 000 € annuels alors que le chiffre d’affaires est de 200 000 €, l’administration peut contester cette rémunération. La commission nationale, avec ses représentants CCI France, évaluera si cette rémunération est justifiée au regard de l’activité, des responsabilités et du marché.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats associés ou les professionnels libéraux en société peuvent être concernés par l’article 1651 J CGI lorsque leurs rémunérations font l’objet de redressements. La présence d’un représentant des cadres supérieurs dans la commission apporte une expertise particulière sur les niveaux de rémunération dans les professions intellectuelles.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs ne sont généralement pas concernés par cette procédure car ils ne déduisent pas de rémunérations au sens de l’article 39 CGI. Toutefois, en cas de requalification de leur statut, ils pourraient être amenés à connaître cette procédure.
Points d’attention
La saisine de cette commission nécessite de respecter les conditions de l’article 1651 H CGI, notamment les seuils de chiffre d’affaires ou de droits rappelés. Le contribuable doit également avoir épuisé la procédure contradictoire préalable. Les représentants CCI France apportent une connaissance du tissu économique tandis que le représentant des cadres éclaire sur les pratiques de rémunération. Cette composition équilibrée vise à garantir une appréciation objective des situations litigieuses.
Articles du CGI liés
L’article 1651 J CGI s’articule avec l’article 39 (déduction des rémunérations), l’article 111 d (imposition des rémunérations excessives), et l’article 1651 H (commission nationale). Ces textes forment un ensemble cohérent pour traiter les différends sur les rémunérations de dirigeants.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons nos clients TPE/PME, professions libérales et avocats dans la justification de leurs rémunérations de dirigeants. Notre expertise nous permet d’anticiper les risques de redressement et, le cas échéant, de préparer efficacement les dossiers présentés devant la commission nationale. Nous veillons à constituer des argumentaires solides s’appuyant sur des éléments de comparaison sectoriels et des justifications économiques robustes.