Texte officiel de l’article 1651 L bis du CGI
Il est institué une Commission nationale des taxes aéronautiques compétente pour examiner les différends mentionnés à l’article L. 59 C bis du livre des procédures fiscales. Cette commission est présidée par le président de la cour administrative d’appel dans le ressort de laquelle est situé le service désigné par le directeur général de l’aviation civile en application de l’article L. 6431-6 du code des transports, ou par tout magistrat de cette cour qu’il aura délégué. Elle comprend, en outre, trois représentants des redevables des taxes mentionnées au deuxième alinéa ainsi que trois représentants de l’administration. Un agent de catégorie A de la direction générale de l’aviation civile remplit les fonctions de secrétaire et assiste aux séances de la commission avec voix consultative.
Questions fréquentes sur l’article 1651 L bis
Qui préside la Commission nationale des taxes aéronautiques ?
La Commission est présidée par le président de la cour administrative d'appel compétente ou par un magistrat qu'il aura délégué. Elle comprend également trois représentants des redevables et trois représentants de l'administration.
Quels types de différends la Commission nationale des taxes aéronautiques examine-t-elle ?
Cette commission examine spécifiquement les différends relatifs aux taxes aéronautiques mentionnés à l'article L. 59 C bis du livre des procédures fiscales. Elle traite les contestations entre l'administration et les entreprises du secteur aérien.
Ce que dit l’article 1651 L bis du CGI
L’article 1651 L bis du Code général des impôts institue la commission nationale des taxes aéronautiques, une juridiction spécialisée dans l’examen des différends fiscaux du secteur aérien. Cette commission répond à la spécificité technique des taxes applicables au transport aérien et à la nécessité d’une expertise sectorielle approfondie.
La commission est présidée par le président de la cour administrative d’appel territorialement compétente, garantissant ainsi l’indépendance judiciaire. Sa composition paritaire (3 représentants des redevables et 3 de l’administration) assure un équilibre dans l’examen des dossiers, complétée par un secrétaire de la DGAC avec voix consultative.
Application pratique pour les entreprises
Pour les TPE/PME du secteur aérien
Les petites entreprises aéronautiques (maintenance, fret, aviation d’affaires) peuvent saisir cette commission en cas de différend sur les taxes spécifiques au secteur. Par exemple, une PME de maintenance contestera une taxation de 15 000 € sur la taxe d’aéroport si elle estime que son activité ne relève pas de l’assiette taxable.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats spécialisés en droit aérien et les conseils fiscaux intervenant pour des clients du secteur doivent maîtriser cette procédure spéciale. La commission offre un recours adapté aux spécificités techniques du secteur, nécessitant une expertise juridique pointue en fiscalité aéronautique.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs opérant dans l’aérien (pilotes indépendants, instructeurs) sont rarement concernés directement par ces taxes, mais peuvent l’être en cas d’évolution de leur statut ou d’activités connexes soumises à taxation spécifique.
Points d’attention
La saisine de cette commission suit les règles de procédure spéciales prévues à l’article L. 59 C bis du LPF. Les délais de recours sont stricts et la constitution du dossier nécessite une connaissance approfondie de la réglementation aéronautique. L’expertise technique est cruciale : un différend sur la taxe de solidarité de 100 000 € pour une compagnie moyenne nécessite une analyse précise des critères d’application.
Articles du CGI liés
L’article 1651 L bis s’articule avec l’article L. 59 C bis du LPF définissant les différends concernés, et l’article L. 6431-6 du code des transports pour la désignation du service compétent. Les articles 1609 quatervicies A et suivants du CGI détaillent les taxes aéronautiques soumises à cette procédure.
Conseil AdvizExperts
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