Texte officiel de l’article 1651 M du CGI
Le président de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires prévue à l’article 1651 , de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires prévue à l’article 1651 H ou de la Commission nationale des taxes aéronautiques prévue à l’article 1651 L bis peut solliciter, à la demande du contribuable et aux frais de celui-ci, toute personne dont l’expertise est susceptible d’éclairer la commission. La commission peut communiquer à cette personne, sans méconnaître la règle du secret professionnel, les renseignements destinés à lui permettre de remplir sa mission. Les personnes consultées sont tenues au secret professionnel dans les conditions prévues par l’article L. 103 du livre des procédures fiscales .
Questions fréquentes sur l’article 1651 M
Qui paie les frais d'expertise lors d'une commission fiscale ?
Les frais d'expertise sont à la charge du contribuable qui demande cette expertise. C'est lui qui supporte l'intégralité des coûts de l'expert sollicité par le président de la commission.
L'expert peut-il consulter tous les documents du dossier fiscal ?
Oui, la commission peut communiquer à l'expert tous les renseignements nécessaires à sa mission, même ceux couverts par le secret professionnel. L'expert est alors tenu au même secret professionnel que l'administration fiscale.
Ce que dit l’article 1651 M du CGI
L’article 1651 M du Code général des impôts organise la possibilité de recours à une expertise commission fiscale lors des procédures devant les commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires. Cette disposition permet au président de commission de solliciter un expert externe pour éclairer les débats sur des points techniques complexes.
Le texte précise trois éléments fondamentaux : l’initiative du recours à l’expertise appartient au contribuable, les frais sont à sa charge, et l’expert bénéficie d’un accès privilégié aux informations du dossier tout en étant soumis au secret professionnel.
Application pratique de l’expertise en commission
Pour les TPE/PME
Les petites et moyennes entreprises peuvent solliciter une expertise lors de litiges portant sur l’évaluation d’actifs, les prix de transfert ou les méthodes comptables. Par exemple, une PME du secteur technologique contesté sur la valorisation de ses brevets pourra demander l’intervention d’un expert en propriété intellectuelle. Les honoraires d’expertise oscillent généralement entre 3 000 et 15 000 euros selon la complexité du dossier.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux utilisent fréquemment cette procédure pour des questions d’évaluation de clientèle ou de parts de SCM. Un cabinet d’avocats contesté sur la valorisation de sa clientèle lors d’une cession pourra faire appel à un expert-comptable spécialisé dans les professions juridiques. L’expertise permet d’objectiver des éléments souvent subjectifs comme la valeur d’une patientèle médicale.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins fréquent en raison des enjeux financiers moindres, un auto-entrepreneur peut solliciter une expertise sur des questions techniques spécifiques, notamment en matière de TVA ou de qualification d’activité. Les coûts d’expertise doivent être mis en perspective avec les montants en jeu.
Points d’attention sur la procédure d’expertise
Le recours à l’expertise présente des avantages mais aussi des risques. L’expert dispose d’un accès complet au dossier, ce qui peut révéler des éléments favorables ou défavorables au contribuable. La commission n’est pas liée par les conclusions de l’expertise, qui constitue un élément d’appréciation parmi d’autres. Le choix de l’expert est crucial : il doit présenter une expertise reconnue dans le domaine concerné et une parfaite indépendance.
Articles du CGI liés
L’article 1651 M s’articule avec les articles 1651 (commissions départementales), 1651 H (Commission nationale) et 1651 L bis (Commission des taxes aéronautiques). Il renvoie également à l’article L. 103 du Livre des procédures fiscales concernant le secret professionnel. Ces textes forment un ensemble cohérent régissant les procédures contradictoires devant les commissions fiscales.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons régulièrement nos clients TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs dans leurs procédures devant les commissions fiscales. Notre expertise nous permet d’évaluer l’opportunité d’un recours à l’expertise externe et de recommander les experts les plus qualifiés selon la problématique rencontrée. Nous préparons également nos clients à cette procédure en optimisant le rapport coût/bénéfice de l’expertise sollicitée.