Texte officiel de l’article 1653 BA du CGI
Le président de la commission de conciliation prévue à l’article 1653 A peut solliciter, à la demande du contribuable et aux frais de celui-ci, toute personne dont l’expertise est susceptible d’éclairer la commission. La commission peut communiquer à cette personne, sans méconnaître la règle du secret professionnel, les renseignements destinés à lui permettre de remplir sa mission. Les personnes consultées sont tenues au secret professionnel dans les conditions prévues par l’article L. 103 du livre des procédures fiscales .
Questions fréquentes sur l’article 1653 BA
Qui paie les frais d'expertise en commission de conciliation ?
Selon l'article 1653 BA, les frais d'expertise sont entièrement à la charge du contribuable qui en fait la demande. Ces coûts peuvent varier de 2 000 à 10 000 euros selon la complexité du dossier.
L'expert peut-il accéder à tous les documents fiscaux du dossier ?
Oui, la commission peut communiquer à l'expert tous les renseignements nécessaires à sa mission, dans le respect du secret professionnel prévu à l'article L. 103 du livre des procédures fiscales.
Ce que dit l’article 1653 BA du CGI
L’expert commission de conciliation prévu par l’article 1653 BA du Code général des impôts permet au contribuable de faire appel à une expertise technique lors d’un litige fiscal. Cette disposition autorise le président de la commission de conciliation à solliciter toute personne qualifiée pour éclairer les débats, uniquement à la demande du contribuable et à ses frais exclusifs.
Application pratique de l’expertise en commission
Pour les TPE/PME
Les entreprises peuvent recourir à un expert commission de conciliation notamment pour les évaluations immobilières complexes ou les litiges sur la valeur des stocks. Par exemple, une PME manufacturière contestent une évaluation de ses machines-outils peut solliciter un expert technique. Les coûts varient généralement entre 3 000 et 8 000 euros selon la complexité.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux utilisent fréquemment cette procédure pour les évaluations de clientèle ou de parts sociales. Un cabinet d’avocats peut ainsi faire appel à un expert-comptable spécialisé pour valoriser sa clientèle lors d’une transmission. L’expertise coûte habituellement entre 2 500 et 6 000 euros.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins fréquent, l’auto-entrepreneur peut solliciter une expertise, notamment pour l’évaluation d’équipements professionnels ou de droits de propriété intellectuelle. Les frais restent proportionnels aux enjeux, généralement entre 1 500 et 4 000 euros.
Points d’attention sur le secret professionnel
L’article 1653 BA garantit le respect du secret professionnel fiscal lors de la transmission d’informations à l’expert. Celui-ci devient soumis aux mêmes obligations de confidentialité que les membres de la commission, conformément à l’article L. 103 du livre des procédures fiscales. Cette protection s’étend à tous les documents et informations communiqués.
Articles du CGI liés
L’article 1653 BA s’articule avec l’article 1653 A définissant la composition de la commission de conciliation fiscale, et avec l’article L. 103 du livre des procédures fiscales encadrant le secret professionnel. Ces textes forment un ensemble cohérent protégeant les droits du contribuable tout en garantissant la confidentialité des informations fiscales.
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