Texte officiel de l’article 1653 C du CGI
Le comité prévu à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales comprend : a. un conseiller d’Etat, président ; b. un conseiller à la cour de cassation ; c. Un avocat ayant une compétence en droit fiscal ; d. un conseiller maître à la Cour des comptes ; e) Un notaire ; f) Un expert-comptable ; g) Un professeur des universités, agrégé de droit ou de sciences économiques. Les membres du comité sont nommés par le ministre chargé du budget sur proposition du Conseil national des barreaux pour la personne mentionnée au c, du Conseil supérieur du notariat pour la personne mentionnée au e et du Conseil national de l’ordre des experts-comptables pour la personne mentionnée au f. Des suppléants sont nommés dans les mêmes conditions. Le ministre chargé du budget désigne en outre un ou plusieurs agents de catégorie A de la direction générale des finances publiques pour remplir les fonctions de rapporteur auprès du comité.
Questions fréquentes sur l’article 1653 C
Qu'est-ce que le comité de l'article 1653 C du CGI ?
Le comité de l'article 1653 C est une instance consultative composée de 7 membres experts qui examine les cas d'abus de droit fiscal signalés par l'administration. Il comprend notamment un conseiller d'État, un expert-comptable et un avocat fiscaliste.
Quand le comité de l'article 1653 C intervient-il ?
Ce comité intervient dans le cadre de la procédure de répression des abus de droit fiscal prévue à l'article L64 du LPF. L'administration fiscale doit obligatoirement le consulter avant de pouvoir écarter un montage fiscal abusif.
Ce que dit l’article 1653 C du CGI
L’article 1653 C du CGI définit la composition du comité consultatif chargé d’examiner les dossiers d’abus de droit fiscal dans le cadre de l’article L64 du livre des procédures fiscales. Ce comité consultatif abus de droit réunit 7 membres de haut niveau : un conseiller d’État (président), un conseiller à la Cour de cassation, un avocat spécialisé en droit fiscal, un conseiller maître à la Cour des comptes, un notaire, un expert-comptable et un professeur d’université. Cette composition pluridisciplinaire garantit une expertise complète sur les montages fiscaux complexes.
Application pratique de l’article 1653 C
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME peuvent être concernées par ce comité lorsqu’elles mettent en place des montages d’optimisation fiscale sophistiqués. Par exemple, une PME réalisant 2 millions d’euros de CA qui créerait artificiellement des charges déductibles via des sociétés écrans pourrait voir son dossier examiné par ce comité. La consultation préalable de ce comité protège les entreprises contre l’arbitraire administratif en imposant un avis motivé d’experts indépendants.
Pour les professions libérales et avocats
Les professions libérales sont particulièrement exposées aux procédures d’abus de droit, notamment lors de cessions de clientèle ou de restructurations. Un avocat qui vendrait sa clientèle 500 000 euros en tentant d’échapper aux plus-values professionnelles via un montage complexe pourrait voir l’administration saisir ce comité. L’expertise de l’avocat fiscaliste membre du comité apporte une compréhension fine des enjeux professionnels spécifiques.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins fréquent, un auto-entrepreneur développant un CA important (proche du seuil de 176 200 euros) et utilisant des montages pour maintenir artificellement son statut pourrait être concerné. Le comité examinerait alors si les opérations ont une réalité économique ou visent uniquement à éviter le basculement vers un régime fiscal plus contraignant.
Points d’attention sur l’article 1653 C
La procédure de consultation du comité est obligatoire mais non contraignante pour l’administration fiscale. Cependant, en pratique, les avis du comité sont très majoritairement suivis. La nomination des membres par le ministre du Budget sur proposition des ordres professionnels (barreaux, notaires, experts-comptables) garantit leur indépendance. Les contribuables peuvent présenter leurs observations écrites mais n’assistent pas aux délibérations du comité.
Articles du CGI liés
L’article 1653 C s’articule directement avec l’article L64 du LPF qui définit la procédure de répression des abus de droit fiscal. Il complète également les articles 1653 A et B relatifs aux autres commissions fiscales départementales. Ces textes forment un ensemble cohérent de garanties procédurales pour les contribuables face aux redressements fiscaux.
Conseil AdvizExperts
Face à une procédure d’abus de droit, AdvizExperts recommande de constituer immédiatement un dossier de défense solide avant la saisine du comité. Notre expertise en accompagnement des TPE/PME, professions libérales et avocats parisiens nous permet d’analyser la réalité économique des montages et de préparer les arguments juridiques appropriés. Une intervention précoce de notre cabinet peut éviter des redressements majeurs et préserver la relation avec l’administration fiscale.