Texte officiel de l’article 1653 du CGI
Les dispositions concernant le fonctionnement de la commission communale et de la commission intercommunale ainsi que le fonctionnement, les modalités de désignation des représentants des contribuables et des conseillers départementaux et le secrétariat des commissions prévues aux articles 1651 à 1651 M sont fixés par décret (1). (1) Annexe III, art. 345 à 348.
Questions fréquentes sur l’article 1653
Que prévoit l'article 1653 du Code général des impôts ?
L'article 1653 du CGI renvoie à un décret pour fixer les modalités de fonctionnement des commissions fiscales communales et intercommunales, ainsi que la désignation des représentants des contribuables et conseillers départementaux.
Où trouver les règles de fonctionnement des commissions fiscales ?
Les règles détaillées sont fixées par décret et se trouvent dans l'annexe III du CGI, articles 345 à 348, qui précisent concrètement l'organisation et le fonctionnement de ces commissions.
Ce que dit l’article 1653 du CGI
L’article 1653 CGI commissions fiscales constitue un article de renvoi fondamental qui délègue au pouvoir réglementaire la définition précise des modalités de fonctionnement des commissions fiscales. Ce texte concerne spécifiquement les commissions communales et intercommunales prévues aux articles 1651 à 1651 M du Code général des impôts. L’article renvoie explicitement au décret d’application contenu dans l’annexe III, articles 345 à 348, pour l’ensemble des règles pratiques d’organisation.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les TPE et PME peuvent être amenées à comparaître devant ces commissions fiscales dans le cadre de contentieux relatifs aux impôts locaux ou à certaines procédures de contrôle. Par exemple, une PME contestant une majoration de taxe foncière de 15 000 € sur ses locaux commerciaux pourra saisir la commission compétente selon les modalités fixées par ce décret.
Pour les professions libérales et avocats
Les professions libérales, notamment les avocats, doivent connaître ces procédures car elles peuvent concerner leurs locaux professionnels ou leurs clients. Un cabinet d’avocats parisien disposant de bureaux évalués à 800 000 € pourra contester une révision de valeur locative selon les règles de fonctionnement définies par le décret d’application.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins fréquemment concernés, les auto-entrepreneurs propriétaires de locaux mixtes (habitation-bureau) peuvent être impactés par les décisions de ces commissions, notamment en cas de requalification de l’usage des locaux affectant la taxe foncière.
Points d’attention
L’article 1653 du CGI souligne l’importance du cadre réglementaire dans l’organisation des commissions fiscales. Les contribuables doivent respecter scrupuleusement les procédures définies par le décret, sous peine de nullité de leurs recours. Les délais de saisine, la composition des commissions et les modalités de représentation sont autant d’éléments cruciaux fixés par ces textes réglementaires.
Articles du CGI liés
L’article 1653 s’articule directement avec les articles 1651 à 1651 M qui définissent le champ de compétence des différentes commissions. Il faut également considérer l’article 1653 A relatif à la commission de conciliation départementale et l’article 1653 B sur la compétence territoriale, qui complètent le dispositif procédural.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons nos clients TPE/PME et professions libérales dans leurs contentieux devant ces commissions fiscales. Notre expertise en droit fiscal nous permet de maîtriser parfaitement les procédures découlant de l’article 1653 et de maximiser les chances de succès de vos recours, que ce soit pour des contestations de valeurs locatives ou des litiges sur les impôts locaux de vos entreprises parisiennes.