Texte officiel de l’article 1653 E du CGI
Lorsque le comité de l’abus de droit fiscal est saisi, le contribuable et l’administration sont invités par le président à présenter leurs observations.
Questions fréquentes sur l’article 1653 E
Comment se déroule la procédure devant le comité de l'abus de droit fiscal ?
Selon l'article 1653 E, le président invite le contribuable et l'administration à présenter leurs observations. Cette procédure garantit le principe du contradictoire et permet aux deux parties d'exposer leurs arguments.
Le contribuable est-il obligé de répondre à l'invitation du comité de l'abus de droit fiscal ?
Non, l'article 1653 E prévoit une invitation et non une convocation obligatoire. Cependant, il est fortement recommandé de participer pour défendre ses intérêts et présenter ses observations.
Ce que dit l’article 1653 E du CGI
L’article 1653 E du Code général des impôts établit une règle procédurale fondamentale pour le comité de l’abus de droit fiscal. Dès que ce comité consultatif est saisi d’un dossier, son président doit obligatoirement inviter les deux parties – le contribuable et l’administration fiscale – à présenter leurs observations respectives. Cette disposition garantit le respect du principe du contradictoire, pierre angulaire du droit fiscal français.
Application pratique de la procédure contradictoire
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME confrontés à une procédure contradictoire fiscale doivent préparer minutieusement leurs arguments. Par exemple, lors d’un montage de holding avec remontée de dividendes de 150 000€, l’administration peut invoquer l’abus de droit. L’entrepreneur devra alors démontrer la réalité économique de l’opération et ses motivations légitimes d’optimisation fiscale.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux, notamment les avocats, doivent porter une attention particulière à leurs observations contribuable administration. Un avocat ayant créé une SCP puis une SEL pour optimiser sa fiscalité devra justifier les raisons professionnelles de cette restructuration, au-delà des seuls avantages fiscaux.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins fréquemment concernés par la saisine comité fiscal, les auto-entrepreneurs peuvent être visés en cas de requalification d’activité. L’invitation à présenter leurs observations leur permet de démontrer la réalité de leur statut et l’absence d’abus.
Points d’attention essentiels
La procédure de l’article 1653 E nécessite une préparation rigoureuse. Les observations doivent être étayées par des pièces justificatives, des jurisprudences pertinentes et une argumentation juridique solide. Le délai de réponse, bien que non précisé dans l’article, doit être respecté scrupuleusement. L’absence de réponse ne constitue pas un aveu mais prive le contribuable de la possibilité de présenter sa défense.
Articles du CGI liés
L’article 1653 E s’inscrit dans un ensemble cohérent avec les articles 1653 D (composition et déontologie du comité) et 1653 F (comité consultatif des crédits d’impôt recherche). Ces textes forment le cadre procédural complet des comités consultatifs fiscaux, garantissant transparence et équité dans l’examen des litiges complexes.
Conseil AdvizExperts
Face à une saisine du comité de l’abus de droit fiscal, notre cabinet AdvizExperts recommande de ne jamais négliger cette étape cruciale. Notre expertise auprès des TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs nous permet d’accompagner nos clients dans la rédaction d’observations percutantes, maximisant leurs chances de succès devant ce comité spécialisé.