Texte officiel de l’article 1654 du CGI
Les établissements publics, les exploitations industrielles ou commerciales de l’Etat ou des collectivités locales, les entreprises concessionnaires ou subventionnées, les entreprises bénéficiant de statuts, de privilèges, d’avances directes ou indirectes ou de garanties accordées par l’Etat ou les collectivités locales, les entreprises dans lesquelles l’Etat ou les collectivités locales ont des participations, les organismes ou groupements de répartition, de distribution ou de coordination, créés sur l’ordre ou avec le concours ou sous le contrôle de l’Etat ou des collectivités locales doivent sous réserve des dispositions des articles 133 , 207,208 , 1040 , 1382 , 1394 et 1449 à 1463 acquitter, dans les conditions de droit commun, les impôts et taxes de toute nature auxquels seraient assujetties des entreprises privées effectuant les mêmes opérations. La Banque de France acquitte les impôts dans les conditions de droit commun, sous réserve des dispositions de l’article 38 quinquies A.
Questions fréquentes sur l’article 1654
Les entreprises subventionnées par l'État sont-elles soumises aux impôts ?
Oui, selon l'article 1654 du CGI, les entreprises subventionnées ou concessionnaires doivent acquitter les impôts dans les mêmes conditions qu'une entreprise privée effectuant les mêmes opérations. Seules certaines exceptions prévues par des articles spécifiques s'appliquent.
La Banque de France a-t-elle un régime fiscal particulier ?
La Banque de France acquitte ses impôts dans les conditions de droit commun selon l'article 1654 du CGI. Seul l'article 38 quinquies A prévoit des dispositions spécifiques pour certains aspects de sa fiscalité.
Ce que dit l’article 1654 du CGI
L’article 1654 du Code général des impôts établit le principe fondamental de la fiscalité des entreprises publiques et des organismes sous contrôle de l’État. Ce texte impose que tous les établissements publics, exploitations industrielles ou commerciales de l’État, entreprises concessionnaires, subventionnées ou bénéficiant de participations publiques acquittent les impôts “dans les conditions de droit commun”. Concrètement, cela signifie qu’une entreprise publique exploitant un service commercial doit payer l’impôt sur les sociétés au taux de 25% comme une entreprise privée équivalente.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME travaillant avec des établissements publics ou des entreprises subventionnées doivent comprendre que leurs partenaires publics sont soumis aux mêmes obligations fiscales. Par exemple, une PME vendant des services à une régie municipale doit facturer la TVA normalement, car cette régie est imposée comme une entreprise privée. Cette égalité fiscale évite les distorsions de concurrence entre secteur public et privé.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats conseil d’entreprises publiques doivent intégrer cette règle dans leurs analyses juridico-fiscales. Une SEM (Société d’économie mixte) avec participation publique majoritaire reste soumise à l’IS et aux taxes sur le chiffre d’affaires. Les honoraires facturés à ces structures sont soumis à TVA au taux normal de 20%, sans régime dérogatoire.
Pour les auto-entrepreneurs
Un auto-entrepreneur prestataire d’un établissement public applique les mêmes règles de facturation qu’avec un client privé. Les seuils de franchise de TVA (36 800€ pour les services) s’appliquent normalement, et les organismes publics clients sont redevables de la TVA facturée selon les modalités habituelles.
Points d’attention
L’article 1654 prévoit des exceptions importantes via les renvois aux articles 133, 207, 208, 1040, 1382, 1394 et 1449 à 1463. Ces dispositions peuvent prévoir des exonérations spécifiques pour certaines activités d’intérêt général. La Banque de France bénéficie également d’un régime particulier défini à l’article 38 quinquies A. Il convient donc de vérifier systématiquement si l’organisme public concerné entre dans le champ d’une de ces exceptions avant d’appliquer le principe général.
Articles du CGI liés
Les articles 133 (exonérations des collectivités territoriales), 207 et 208 (régime fiscal des personnes morales), ainsi que les articles 1382 et suivants relatifs aux taxes foncières, complètent le dispositif de l’article 1654. L’article 38 quinquies A définit le régime fiscal spécifique de la Banque de France en matière d’amortissements et provisions.
Conseil AdvizExperts
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