Texte officiel de l’article 1655 septies du CGI
I. – Les organismes chargés de l’organisation en France d’une compétition sportive internationale et, le cas échéant, les filiales dont ils détiennent directement ou indirectement plus de la moitié du capital ne sont pas redevables : 1° A raison des bénéfices réalisés en France et des revenus de source française, lorsque ces bénéfices et ces revenus sont directement liés à l’organisation de la compétition sportive internationale : a) De l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du présent code ; b) De l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux définis aux articles 34 et 35 ; c) De la retenue à la source prévue à l’article 119 bis applicable aux sommes perçues par les organismes et leurs filiales mentionnés au premier alinéa du présent I ; d) De la retenue à la source prévue aux b et c du I de l’article 182 B applicable aux sommes perçues par les organismes et leurs filiales mentionnés au premier alinéa du présent I ; 2° A raison des rémunérations versées aux salariés de l’organisme et des sociétés mentionnées au premier alinéa du présent I, lorsque les fonctions exercées par ces salariés sont directement liées à l’organisation de la compétition sportive internationale : a) De la taxe sur les salaires prévue à l’article 231 ; b) De la participation mentionnée à l’article 235 bis ; c) Des contributions mentionnées aux 2° et 3° du I de l’article L. 6131-1 du code du travail ; d) (Abrogé) 3° Sous réserve du 2°, des impôts prévus aux titres Ier à II bis de la deuxième partie du présent livre, à l’exception des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et de leurs taxes annexes, lorsque leur fait générateur est directement lié à l’organisation de la compétition sportive internationale. II. – La compétition sportive internationale dont l’organisation ouvre droit au bénéfice du régime défini au I s’entend de celle satisfaisant aux critères cumulatifs suivants : 1° Etre attribuée dans le cadre d’une sélection par un comité international, sur candidature d’une personne publique ou d’une fédération sportive nationale délégataire, définie à l’article L. 131-14 du code du sport ; 2° Etre de niveau au moins équivalent à un championnat d’Europe ; 3° Etre organisée de façon exceptionnelle sur le territoire français ; 4° Entraîner des retombées économiques exceptionnelles. La qualité de compétition sportive internationale, au sens du présent II, est reconnue par décret. III. – (Abrogé). IV. – Les commissions permanentes chargées des finances et les commissions permanentes compétentes en matière de sport de l’Assemblée nationale et du Sénat reçoivent pour information, au moment du dépôt du dossier de candidature au comité international par la personne publique ou la fédération mentionnée au 1° du II, les lettres d’engagement de l’Etat pour l’accueil en France d’une compétition sportive internationale susceptible de bénéficier du régime fiscal défini au I.
Questions fréquentes sur l’article 1655 septies
Quelles sont les conditions pour bénéficier des exonérations de l'article 1655 septies ?
La compétition doit être attribuée par un comité international, avoir un niveau minimum européen, être organisée exceptionnellement en France et générer des retombées économiques exceptionnelles. La reconnaissance se fait par décret.
Quels impôts sont exonérés pour les organismes de compétitions sportives internationales ?
L'impôt sur les sociétés, l'IR-BIC, les retenues à la source, la taxe sur les salaires et la participation des employeurs sont exonérés pour les activités directement liées à l'organisation.
Ce que dit l’article 1655 septies du CGI
L’article 1655 septies du CGI instaure un régime fiscal privilégié pour les organismes chargés d’organiser des compétitions sportives internationales en France. Ce dispositif vise à favoriser l’attractivité de la France pour l’accueil de grands événements sportifs en allégeant significativement la fiscalité des organisateurs.
Les exonérations fiscales concernent tant l’organisme principal que ses filiales détenues à plus de 50%. Cette mesure incitative couvre un large spectre d’impôts : impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu au titre des BIC, retenues à la source, taxe sur les salaires et participation des employeurs.
Application pratique des exonérations fiscales
Conditions strictes d’éligibilité
Pour bénéficier du régime de l’article 1655 septies, quatre critères cumulatifs doivent être respectés. La compétition doit être attribuée par un comité international sur candidature publique, présenter un niveau au moins européen, être organisée exceptionnellement en France et générer des retombées économiques exceptionnelles. Par exemple, l’Euro 2016 de football ou les Jeux Olympiques de Paris 2024 répondent à ces critères.
Périmètre des exonérations
Les avantages fiscaux s’appliquent uniquement aux activités directement liées à l’organisation de l’événement. Ainsi, si un organisme génère 5 millions d’euros de bénéfices liés à l’événement et 1 million d’autres activités, seuls les 5 millions bénéficient de l’exonération d’impôt sur les sociétés (soit une économie de 1,25 million d’euros au taux normal de 25%).
Impact pour les différents types d’entreprises
Pour les TPE/PME prestataires
Les petites entreprises peuvent créer des filiales spécialisées pour bénéficier indirectement du régime. Une PME de services événementiels pourrait ainsi optimiser sa fiscalité en structurant ses interventions via une filiale de l’organisme organisateur.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats intervenant dans l’organisation (contrats, propriété intellectuelle) peuvent être concernés s’ils deviennent prestataires directs de l’organisme bénéficiaire. Leurs honoraires liés à l’événement pourraient alors bénéficier d’une fiscalité allégée.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs engagés comme prestataires directs de l’organisme organisateur peuvent voir leurs revenus liés à l’événement exonérés d’IR-BIC, représentant une économie fiscale substantielle selon leur tranche marginale d’imposition.
Points d’attention et obligations
La reconnaissance par décret est obligatoire et intervient en amont de l’événement. Les entreprises doivent tenir une comptabilité séparée pour distinguer les activités éligibles. L’administration fiscale peut contrôler le lien direct entre les revenus et l’organisation de la compétition. Les taxes foncières restent dues, créant une exception importante au régime d’exonération.
Articles du CGI liés
L’article 205 (impôt sur les sociétés), les articles 34 et 35 (BIC), l’article 119 bis (retenues à la source) et l’article 231 (taxe sur les salaires) constituent le socle des exonérations. Ces références croisées permettent de mesurer l’ampleur des avantages fiscaux accordés.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons les entreprises parisiennes dans l’optimisation de leurs structures fiscales liées aux grands événements sportifs. Notre expertise en fiscalité des entreprises permet d’identifier les opportunités d’application de l’article 1655 septies et de sécuriser juridiquement les montages. Nous conseillons une analyse préalable approfondie pour maximiser les bénéfices de ce régime exceptionnel tout en respectant les contraintes administratives.