Texte officiel de l’article 1655 sexies du CGI
1. Pour l’application du présent code et de ses annexes, à l’exception du 2 de l’article 206, du 5° du 1 de l’article 635 et de l’article 638 A, l’entrepreneur individuel mentionné aux articles L. 526-22 et suivants du code de commerce qui ne bénéficie pas des régimes définis aux articles 50-0,64 bis et 102 ter du présent code peut opter pour l’assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée dont cet entrepreneur tient lieu d’associé unique. Lorsque l’option est exercée, l’article 151 sexies s’applique aux biens utiles à l’exercice de son activité professionnelle. La liquidation de l’entreprise individuelle emporte alors les mêmes conséquences fiscales que la cessation d’entreprise et l’annulation des droits sociaux d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou d’une exploitation agricole à responsabilité limitée. 2. Pour l’application du présent code et de ses annexes, à l’exception du 2 de l’article 206 , du 5° du 1 de l’article 635 et de l’article 638 A , l’entrepreneur individuel qui exerce son activité dans le cadre d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée ne bénéficiant pas des régimes définis aux articles 50-0 , 64 bis et 102 ter peut opter pour l’assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée dont la personne mentionnée à l’ article L. 526-6 du code de commerce tient lieu d’associé unique. Lorsque l’option est exercée, l’article 151 sexies s’applique aux biens nécessaires à l’exercice de son activité professionnelle. La liquidation de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée emporte alors les mêmes conséquences fiscales que la cessation d’entreprise et l’annulation des droits sociaux d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou d’une exploitation agricole à responsabilité limitée. 3. Les options mentionnées aux 1 et 2, exercées dans des conditions fixées par décret, sont irrévocables et valent option pour l’impôt sur les sociétés. L’entreprise peut cependant renoncer à l’option pour l’impôt sur les sociétés dans les conditions mentionnées au troisième alinéa du 1 de l’article 239 . Sous réserve des dispositions de l’article 221 bis , la révocation de cette option emporte les conséquences fiscales prévues au deuxième alinéa du 2 de l’article 221 . 4. Les options exprimées en application des 1 ou 2 du présent article entraînent la cessation de l’entreprise individuelle ou de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée. A la suite des options exprimées en application des mêmes 1 ou 2, les actifs et les passifs de l’entreprise cessée sont transférés au bilan de l’entreprise assimilée à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée et y sont inscrits à leur valeur réelle. Ce transfert entraîne les mêmes conséquences qu’un apport en société, notamment pour l’application des articles 39 duodecies à 39 quindecies.
Questions fréquentes sur l’article 1655 sexies
L'option de l'article 1655 sexies du CGI est-elle réversible ?
Non, l'option est irrévocable une fois exercée. Seule l'option pour l'impôt sur les sociétés peut être révoquée dans les conditions de l'article 239 du CGI, mais cela entraîne des conséquences fiscales importantes.
Quels entrepreneurs peuvent bénéficier de l'option de l'article 1655 sexies ?
Les entrepreneurs individuels et les EIRL qui ne bénéficient pas des régimes micro (articles 50-0, 64 bis et 102 ter du CGI) peuvent opter pour l'assimilation à une EURL ou EARL.
Ce que dit l’article 1655 sexies du CGI
L’article 1655 sexies du CGI offre une option fiscale stratégique aux entrepreneurs individuels et aux EIRL. Cette disposition permet d’opter pour une assimilation à une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) ou à une EARL (Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée) sur le plan fiscal, sans modification de la forme juridique réelle.
Cette option concerne exclusivement les entrepreneurs qui ne bénéficient pas des régimes micro-entreprise (articles 50-0, 64 bis et 102 ter du CGI). L’entrepreneur devient alors fiscalement considéré comme l’associé unique d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés.
Application pratique de l’option fiscale
Pour les TPE/PME
Une TPE réalisant 180 000 € de chiffre d’affaires annuel peut opter pour cette assimilation. Les bénéfices seront alors soumis au taux d’IS de 15% (jusqu’à 42 500 €) puis 25%, au lieu de l’IR pouvant atteindre 45%. Cette option permet également de déduire la rémunération du dirigeant et d’optimiser les charges sociales.
Pour les professions libérales et avocats
Un avocat en EIRL générant 120 000 € de bénéfices annuels peut réduire sa pression fiscale en optant pour l’IS. La rémunération versée (par exemple 80 000 €) sera déductible, et seuls les 40 000 € restants seront soumis à l’IS à 15%. L’application de l’article 151 sexies permet également une gestion optimisée du patrimoine professionnel.
Pour les auto-entrepreneurs
Attention : les auto-entrepreneurs bénéficiant du régime micro ne peuvent pas exercer cette option, étant exclus par les dispositions des articles 50-0, 64 bis et 102 ter du CGI.
Points d’attention essentiels
L’option est irrévocable et entraîne automatiquement l’option pour l’impôt sur les sociétés. La liquidation de l’entreprise individuelle est fiscalement assimilée à une cessation d’entreprise avec annulation de droits sociaux. Les actifs et passifs sont transférés à leur valeur réelle, créant potentiellement des plus-values imposables. Les conséquences sont identiques à un apport en société, avec application des articles 39 duodecies à 39 quindecies du CGI.
Articles du CGI liés
Cette option s’articule avec l’article 151 sexies (régime des plus-values), l’article 239 (révocation IS), et les articles 39 duodecies à 39 quindecies (provisions réglementées). Les exceptions mentionnées (articles 206, 635 et 638 A) concernent respectiellement certaines exonérations d’IS et droits d’enregistrement.
Conseil AdvizExperts
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