Texte officiel de l’article 1656 bis du CGI
I. – 1° Les dispositions du présent code, applicables aux établissements publics de coopération intercommunale soumis à l’article 1609 nonies C , s’appliquent à la métropole du Grand Paris. Pour l’application de ces dispositions, la référence au conseil communautaire est remplacée par la référence au conseil de la métropole du Grand Paris. 2° Toutefois : a) Par exception aux dispositions du I de l’article 1379-0 bis, la métropole du Grand Paris ne perçoit ni la taxe d’habitation sur les résidences secondaires , ni la taxe foncière sur les propriétés bâties, ni la taxe foncière sur les propriétés non bâties ; b) Les dispositions du III de l’article 1609 nonies C, de l’article 1635 quater A et du IV de l’article 1636 B septies ne sont pas applicables à la métropole du Grand Paris. II. – Pour l’application du présent code, les communes situées sur le territoire de la métropole du Grand Paris sont assimilées à des communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale soumis à l’article 1609 nonies C.
Questions fréquentes sur l’article 1656 bis
La métropole du Grand Paris perçoit-elle la taxe foncière ?
Non, contrairement aux autres EPCI, la métropole du Grand Paris ne perçoit ni la taxe foncière sur les propriétés bâties, ni celle sur les propriétés non bâties, ni la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
Comment sont traitées fiscalement les communes du Grand Paris ?
Les communes situées sur le territoire de la métropole du Grand Paris sont assimilées à des communes membres d'un EPCI soumis à l'article 1609 nonies C du CGI.
Ce que dit l’article 1656 bis du CGI
L’article 1656 bis CGI établit le régime fiscal particulier de la métropole du Grand Paris, créée en 2016. Ce texte pose le principe que les règles applicables aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) soumis à l’article 1609 nonies C s’appliquent à cette métropole, avec des exceptions notables. La métropole du Grand Paris bénéficie ainsi d’un statut fiscal hybride, à mi-chemin entre celui d’un EPCI classique et celui d’une collectivité territoriale spéciale.
Application pratique du régime fiscal
Pour les TPE/PME implantées dans le Grand Paris
Les entreprises installées sur le territoire de la métropole du Grand Paris doivent comprendre que leurs obligations fiscales locales diffèrent de celles d’autres territoires. La taxe foncière sur les propriétés bâties reste perçue par les communes, contrairement à d’autres métropoles où elle est transférée. Pour une PME propriétaire de ses locaux à Paris ou en petite couronne, cela signifie que l’interlocuteur fiscal reste la commune d’implantation pour cette taxe, représentant souvent plusieurs milliers d’euros annuels selon la valeur locative cadastrale.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux exerçant dans la métropole du Grand Paris bénéficient d’une simplification administrative relative. Leurs cabinets, qu’ils soient propriétaires ou locataires, ne subissent pas les transferts de compétences fiscales complexes observés ailleurs. Un cabinet d’avocats parisien continue de traiter directement avec la mairie de Paris pour ses taxes foncières, évitant les complications liées aux transferts de compétences vers l’échelon métropolitain.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins concernés par les taxes foncières, les auto-entrepreneurs du Grand Paris évoluent dans un environnement fiscal local stable. Cette stabilité facilite leurs démarches administratives et leur permet de mieux anticiper leurs charges, élément crucial pour ces entrepreneurs aux marges souvent serrées.
Points d’attention fiscaux
L’exception prévue à l’article 1379-0 bis constitue une spécificité majeure : contrairement à Lyon par exemple, la métropole du Grand Paris ne centralise pas la perception des taxes foncières. Cette organisation maintient un lien fiscal direct entre les contribuables et leurs communes, préservant une certaine proximité administrative. Les entreprises doivent également noter que certaines dispositions de l’article 1609 nonies C, notamment son paragraphe III concernant la fixation des taux, ne s’appliquent pas au Grand Paris.
Articles du CGI liés
L’article 1656 bis s’articule avec l’article 1609 nonies C (régime fiscal des EPCI), l’article 1379-0 bis (taxes directes locales) et l’article 1635 quater A (versement transport). Cette architecture juridique complexe nécessite une expertise approfondie pour optimiser la gestion fiscale des entreprises franciliennes.
Conseil AdvizExperts
Face à ces spécificités fiscales du Grand Paris, AdvizExperts accompagne les TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs dans l’optimisation de leur fiscalité locale. Notre expertise du tissu économique parisien et de la réglementation métropolitaine permet d’identifier les opportunités d’optimisation et d’éviter les écueils administratifs. N’hésitez pas à nous consulter pour une analyse personnalisée de votre situation fiscale dans le contexte particulier de la métropole du Grand Paris.