Texte officiel de l’article 1656 du CGI
I. – Les dispositions du présent code applicables aux établissements publics de coopération intercommunale soumis à l’article 1609 nonies C s’appliquent à la métropole de Lyon. Pour l’application de ces dispositions, la référence au conseil communautaire est remplacée par la référence au conseil de la métropole de Lyon. I bis.– Pour l’application des dispositions relatives à la taxe d’aménagement, la métropole de Lyon est assimilée à une métropole. II. – Les dispositions du présent code applicables aux départements s’appliquent à la métropole de Lyon. Pour l’application de ces règles, la référence au conseil départemental est remplacée par la référence au conseil de la métropole de Lyon. III. – 1. Pour l’application des dispositions du présent code, les communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon sont assimilées à des communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale soumis à l’article 1609 nonies C. 2. Pour l’application de l’article 1382-0, du douzième alinéa du 1° de l’article 1382, des articles 1388-0 et 1518 quater et des articles 1530 bis et 1636 B octies, la référence au taux départemental appliqué en 2020 est remplacée par la référence au taux appliqué en 2014 au profit du département du Rhône.
Questions fréquentes sur l’article 1656
Quelles sont les spécificités fiscales de la métropole de Lyon selon l'article 1656 ?
L'article 1656 du CGI établit un régime fiscal hybride pour la métropole de Lyon, qui cumule les prérogatives d'un EPCI et d'un département. Elle bénéficie des dispositions applicables aux établissements publics de coopération intercommunale et aux départements simultanément.
Comment les entreprises sont-elles impactées par le statut fiscal particulier de la métropole de Lyon ?
Les entreprises implantées sur le territoire de la métropole de Lyon sont soumises aux taxes locales perçues par cette collectivité unique. Cela simplifie les démarches administratives puisqu'un seul interlocuteur remplace l'EPCI et le département pour la fiscalité locale.
Ce que dit l’article 1656 du CGI
L’article 1656 CGI métropole Lyon définit le régime fiscal spécifique de cette collectivité territoriale à statut particulier. Créée en 2015, la métropole de Lyon se substitue à la communauté urbaine et au département du Rhône sur son territoire. Le texte établit un régime hybride : la métropole cumule les compétences fiscales d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et d’un département. Pour la taxe d’aménagement, elle est assimilée à une métropole classique, bénéficiant d’un taux pouvant atteindre 5 % au lieu de 1 à 3 % pour les communes.
Application pratique du régime fiscal
Pour les TPE/PME lyonnaises
Les entreprises implantées dans la métropole de Lyon versent leurs impôts locaux Lyon à un interlocuteur unique. La cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) relèvent de la métropole. Par exemple, une PME du 8ème arrondissement paie sa CFE directement à la métropole, qui fixe les taux dans la limite du plafond légal de 27,5 %. Cette simplification administrative représente un gain de temps considérable dans la gestion fiscale.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats et professions libérales bénéficient également de cette simplification. Un cabinet d’avocats de Villeurbanne n’a plus qu’un seul interlocuteur pour ses déclarations de taxes locales. La métropole perçoit la taxe sur les bureaux au taux de 15,97 €/m² en 2024, applicable aux locaux professionnels de plus de 100 m².
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs domiciliés dans la métropole de Lyon sont soumis à la CFE métropolitaine dès lors qu’ils dépassent le seuil d’exonération. Le montant minimum de CFE varie selon la commune d’implantation, de 227 € à 540 € en 2024.
Points d’attention du régime métropolitain
Le régime fiscal métropole Lyon présente des spécificités importantes. Les taux de référence pour certaines dispositions remontent à 2014, année précédant la création de la métropole. Cette particularité impacte notamment le calcul de certains abattements et exonérations. Les entreprises doivent également tenir compte de la taxe d’aménagement métropolitaine, dont le produit finance les équipements publics et le logement social.
Articles du CGI liés
L’article 1656 renvoie à plusieurs dispositions clés : l’article 1609 nonies C sur les EPCI à fiscalité propre, les articles 1382 et 1382-0 sur les taux d’imposition, et l’article 1518 quater sur les exonérations temporaires. Ces références croisées créent un corpus juridique complexe nécessitant une expertise approfondie.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable Paris 8ème, nous accompagnons régulièrement des entreprises lyonnaises dans l’optimisation de leur taxation métropole Lyon. Notre expertise nous permet d’identifier les opportunités d’exonération et d’optimisation fiscale spécifiques à ce territoire. Nous recommandons un audit fiscal approfondi pour toute implantation dans la métropole, afin de bénéficier pleinement des avantages de ce régime particulier tout en respectant les obligations déclaratives spécifiques.