Texte officiel de l’article 1656 quater du CGI
I. – Les dispositions du présent code applicables aux communes, à l’exception des I, IV et V de l’article 1636 B septies , s’appliquent à la Ville de Paris. Pour l’application de ces dispositions : 1° La référence au conseil municipal est remplacée par la référence au conseil de Paris ; 2° La Ville de Paris est assimilée à une commune membre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique. II. – Les dispositions du présent code applicables aux départements s’appliquent à la Ville de Paris. Pour l’application de ces dispositions, la référence au conseil départemental est remplacée par la référence au conseil de Paris. III. – Pour l’application des articles 1382 et 1394 , la Ville de Paris est assimilée à un département. Toutefois, les propriétés de la Ville de Paris qui, au 31 décembre 2018 appartenaient à la commune ou au département de Paris et étaient exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties ou de taxe foncière sur les propriétés non bâties en application des articles 1382 et 1394, continuent de bénéficier de ces exonérations dans les mêmes conditions lorsqu’elles sont affectées à un service public ou d’utilité générale et non productives de revenus. IV.-Les articles 1382-0 et 1388-0 ne s’appliquent pas à la Ville de Paris. A compter de 2022, l’avant-dernier alinéa du III de l’article 1530 bis , le cinquième alinéa de l’article 1599 quater D , l’avant-dernier alinéa de l’article 1609 G ainsi que le dernier alinéa du II et l’avant-dernier alinéa du IV de l’article 1636 B octies ne s’appliquent pas à la Ville de Paris.
Questions fréquentes sur l’article 1656 quater
Pourquoi Paris a-t-elle un régime fiscal spécial dans l'article 1656 quater ?
Paris bénéficie d'un statut unique car elle cumule les fonctions de commune et de département. L'article 1656 quater précise comment s'appliquent les règles fiscales communes et départementales à cette collectivité particulière.
Comment l'article 1656 quater impacte-t-il les entreprises parisiennes ?
Les entreprises parisiennes sont soumises aux règles fiscales locales adaptées au double statut de Paris. Cela peut influencer leurs obligations en matière de CFE et de taxes foncières selon leur localisation.
Ce que dit l’article 1656 quater du CGI
L’article 1656 quater du CGI établit le cadre juridique spécifique au régime fiscal de la Ville de Paris. Cette disposition reconnaît le statut particulier de Paris qui cumule les fonctions de commune et de département depuis la loi PLM de 1982. L’article précise que les règles fiscales applicables aux communes s’appliquent à Paris, avec quelques exceptions notables comme certaines dispositions de l’article 1636 B septies. Le conseil de Paris remplace systématiquement les références au conseil municipal ou départemental dans l’application des textes fiscaux.
Application pratique du régime fiscal parisien
Pour les TPE/PME parisiennes
Les TPE/PME implantées à Paris bénéficient d’un cadre fiscal simplifié grâce au statut unique de la collectivité. Contrairement aux entreprises d’autres métropoles qui doivent gérer les relations avec commune, intercommunalité et département, les entreprises parisiennes n’ont qu’un seul interlocuteur fiscal local. Pour une PME du 8e arrondissement, cela signifie une gestion administrative allégée pour la CFE, la taxe foncière et les autres impositions locales.
Pour les professions libérales et avocats
Les professions libérales parisiennes, notamment les avocats, profitent de cette organisation fiscale unifiée. Un cabinet d’avocats installé dans le 8e arrondissement paiera sa CFE selon les taux fixés par le conseil de Paris, sans risque de superposition de taxes intercommunales. L’exonération de taxe foncière prévue aux articles 1382 et 1394 pour les propriétés publiques peut également concerner certains équipements professionnels selon leur affectation.
Pour les auto-entrepreneurs parisiens
Les auto-entrepreneurs domiciliés à Paris bénéficient d’une lisibilité fiscale accrue. Leurs obligations en matière de CFE relèvent uniquement du régime parisien, sans complexité liée à un échelon intercommunal supplémentaire. Pour un auto-entrepreneur réalisant 25 000€ de chiffre d’affaires annuel, le calcul de sa CFE s’effectue selon les bases et taux uniques déterminés par Paris.
Points d’attention fiscaux spécifiques
L’article 1656 quater prévoit des exclusions importantes : les articles 1382-0 et 1388-0 ne s’appliquent pas à Paris. Depuis 2022, plusieurs dispositions relatives aux mécanismes de péréquation fiscale sont également écartées. Ces spécificités peuvent impacter le calcul des bases d’imposition pour certaines entreprises. Par exemple, une société de 15 salariés devra vérifier l’application des règles d’exonération selon le régime parisien particulier.
Articles du CGI liés à consulter
L’article 1656 quater renvoie notamment aux articles 1382 et 1394 sur les exonérations de taxe foncière, à l’article 1636 B septies sur la fiscalité intercommunale, et aux articles 1530 bis, 1599 quater D concernant les mécanismes de répartition fiscale. Ces textes forment un ensemble cohérent définissant le régime fiscal parisien.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME parisiennes, recommande une veille attentive sur l’évolution du régime fiscal parisien. Les spécificités de l’article 1656 quater peuvent générer des opportunités d’optimisation fiscale. Nous conseillons nos clients du 8e arrondissement sur l’impact de ces règles spéciales, particulièrement en matière de CFE et de taxes foncières pour maximiser leurs avantages fiscaux locaux.