Texte officiel de l’article 1657 du CGI
1. Les bases de cotisation des impôts directs sont arrondies à l’euro le plus proche ; la fraction d’euro égale à 0,50 est comptée pour 1. Les bases des taxes foncières et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ainsi que celles des taxes annexes correspondantes sont arrondies selon les modalités définies au premier alinéa. Les taux applicables aux bases de cotisations pour le calcul des impositions directes locales sont exprimés avec trois chiffres significatifs, le troisième chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à 5. Les cotisations d’impôts directs de toute nature sont arrondies selon les modalités définies au premier alinéa. Il en est de même du montant des majorations, réductions et dégrèvements. Les tarifs par élément imposable prévus pour le calcul de certaines taxes perçues au profit des départements, des communes et de divers établissements sont, s’il y a lieu et nonobstant les maxima fixés par les dispositions les régissant, arrondis à l’euro le plus proche dans les mêmes conditions. En ce qui concerne les impositions locales perçues au profit des collectivités locales et organismes compétents, les différences en plus ou en moins résultant de l’arrondissement des taux et du montant des cotisations viennent en augmentation ou en diminution du produit des sommes revenant à l’Etat pour frais de dégrèvement et non-valeurs et pour frais d’assiette et de recouvrement. 1 bis. Les cotisations initiales d’impôt sur le revenu ne sont pas mises en recouvrement lorsque leur montant, avant imputation de tout crédit d’impôt, est inférieur à 61 €. 2. Les cotisations d’impôts directs dont le montant total par article de rôle est inférieur à 12 € ne sont pas mises en recouvrement si elles sont perçues au profit du budget de l’Etat ; elles sont allouées en non-valeurs si elles sont perçues au profit d’un autre budget.
Questions fréquentes sur l’article 1657
Quel est le seuil minimum pour le recouvrement de l'impôt sur le revenu ?
Selon l'article 1657 du CGI, les cotisations initiales d'impôt sur le revenu inférieures à 61 € ne sont pas mises en recouvrement. Ce seuil s'applique avant imputation de tout crédit d'impôt.
Comment s'effectue l'arrondissement des bases d'imposition ?
Les bases de cotisation des impôts directs sont arrondies à l'euro le plus proche, la fraction de 0,50 € étant comptée pour 1 €. Cette règle s'applique à tous les impôts directs et taxes annexes.
Ce que dit l’article 1657 du CGI
L’article 1657 du Code général des impôts définit les règles d’arrondissement impôts directs et fixe les seuils minimums de recouvrement. Cette disposition technique impacte directement le calcul final des impositions pour toutes les catégories de contribuables. Le texte établit trois principes fondamentaux : l’arrondissement des bases à l’euro le plus proche, l’expression des taux avec trois chiffres significatifs, et la non-mise en recouvrement des cotisations inférieures aux seuils légaux.
Application pratique des règles d’arrondissement
Pour les TPE/PME
Les entreprises bénéficient automatiquement de ces règles d’arrondissement sur leurs impositions directes locales (CFE, CVAE). Par exemple, une base de cotisation de 1 234,70 € sera arrondie à 1 235 €, tandis qu’une base de 1 234,40 € sera arrondie à 1 234 €. Ces arrondissements, bien que modestes unitairement, peuvent représenter des économies cumulées non négligeables sur l’ensemble des impositions de l’entreprise.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux sont concernés par le seuil recouvrement impôt sur le revenu de 61 €. Si leur cotisation d’impôt sur le revenu (avant crédit d’impôt) est inférieure à ce montant, elle ne sera pas mise en recouvrement. Cette situation peut concerner les jeunes avocats en début d’activité ou lors d’exercices déficitaires.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs bénéficient également des règles d’arrondissement et du seuil de 61 € pour l’impôt sur le revenu. Pour les impositions locales inférieures à 12 €, elles ne sont pas mises en recouvrement si elles relèvent du budget de l’État, ou sont allouées en non-valeurs pour les autres budgets.
Points d’attention sur les seuils et arrondissements
La cotisation minimum 61 euros ne s’applique qu’à l’impôt sur le revenu et uniquement aux cotisations initiales. Les rappels d’impôt ou suppléments d’imposition ne bénéficient pas de cette disposition. Concernant le seuil de 12 € pour les autres impôts directs, il s’applique au montant total par article de rôle, ce qui nécessite une analyse au cas par cas selon la nature de l’imposition.
Articles du CGI liés
L’article 1657 s’articule avec l’article 1658 relatif au recouvrement des impôts directs et l’article 1659 fixant les dates de mise en recouvrement. Ces dispositions forment un ensemble cohérent régissant les modalités pratiques d’établissement et de perception des impositions directes.
Conseil AdvizExperts
Nos experts-comptables à Paris 8 recommandent de vérifier systématiquement l’application correcte de ces règles d’arrondissement lors de la réception des avis d’imposition. Une erreur de calcul ou d’arrondissement peut justifier une réclamation. AdvizExperts accompagne ses clients TPE/PME, professions libérales et avocats dans l’optimisation de leur fiscalité et la vérification de leurs impositions directes.