Texte officiel de l’article 1658 du CGI
Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires par arrêté du directeur général des finances publiques ou du préfet, soit d’avis de mise en recouvrement. Pour l’application de la procédure de recouvrement par voie de rôle prévue au premier alinéa, le représentant de l’Etat dans le département peut déléguer ses pouvoirs aux agents de catégorie A placés sous l’autorité des directeurs départementaux des finances publiques ou des responsables de services à compétence nationale, détenant au moins un grade fixé par décret en Conseil d’Etat. La publicité de ces délégations est assurée par la publication des arrêtés de délégation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le directeur général des finances publiques peut, par arrêté publié au Journal officiel, déléguer sa signature à des fonctionnaires de catégorie A.
Questions fréquentes sur l’article 1658
Quelle est la différence entre un rôle et un avis de mise en recouvrement ?
Le rôle est un document collectif listant plusieurs contribuables, rendu exécutoire par arrêté. L'avis de mise en recouvrement est un document individuel envoyé directement au contribuable pour un impôt spécifique.
Qui peut déléguer sa signature pour le recouvrement des impôts directs ?
Le directeur général des finances publiques et le représentant de l'État peuvent déléguer leur signature à des fonctionnaires de catégorie A. Ces délégations sont publiées au Journal officiel ou au recueil des actes administratifs.
Ce que dit l’article 1658 du CGI
L’article 1658 du Code général des impôts définit les modalités de recouvrement des impôts directs et taxes assimilées. Ce texte établit deux procédures principales : le recouvrement par voie de rôles rendus exécutoires par arrêté du directeur général des finances publiques ou du préfet, et le recouvrement par avis de mise en recouvrement. L’article organise également le système de délégation de pouvoirs aux agents de catégorie A des finances publiques.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les entreprises reçoivent leurs avis de mise en recouvrement pour l’impôt sur les sociétés, la CFE ou la CVAE. Par exemple, une PME parisienne du 8ème arrondissement recevra un avis individuel pour sa cotisation foncière des entreprises de 2 500 €, tandis que sa taxe d’habitation sera inscrite sur un rôle collectif. Cette distinction impacte les délais de réclamation et les procédures de contestation.
Pour les professions libérales et avocats
Les professions libérales sont concernées par les deux procédures selon le type d’impôt. Un avocat paiera son impôt sur le revenu via un rôle collectif, mais recevra un avis individuel pour sa CFE. Les délégations de signature prévues à l’article 1658 permettent un traitement plus rapide des dossiers au niveau départemental.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs bénéficient généralement d’avis de mise en recouvrement pour leurs cotisations. Leur CFE, souvent exonérée la première année, fera l’objet d’un avis spécifique les années suivantes. La procédure simplifiée permet un recouvrement adapté à leur statut.
Points d’attention
La publicité des délégations constitue un enjeu majeur : toute délégation doit être publiée pour être opposable. Les contribuables peuvent vérifier la validité d’un acte en consultant le recueil des actes administratifs de la préfecture. Cette transparence protège contre les actes irréguliers et garantit la sécurité juridique des procédures de recouvrement.
Articles du CGI liés
L’article 1658 s’articule avec l’article 1659 sur les dates de mise en recouvrement et l’article 1659 A sur les délais des rôles supplémentaires. L’article 1657 complète ce dispositif en fixant les règles d’arrondi et les seuils de mise en recouvrement, notamment le seuil de 12 € pour les impôts directs.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME et professions libérales à Paris 8, recommande de bien distinguer les procédures selon le type d’impôt. Nous conseillons de vérifier systématiquement la validité des délégations en cas de contestation et d’anticiper les échéances pour optimiser la trésorerie de votre entreprise.