Texte officiel de l’article 1659 du CGI
La date de mise en recouvrement des rôles est fixée par l’autorité compétente pour les homologuer en application de l’article 1658 . Cette date est indiquée sur le rôle ainsi que sur les avis d’imposition délivrés aux contribuables. Lorsque des erreurs d’expédition sont constatées dans les rôles, un état de ces erreurs est dressé par le directeur départemental des finances publiques et approuvé dans les mêmes conditions que ces rôles, auxquels il est annexé à titre de pièce justificative. Le directeur rédige de nouveaux avis d’imposition et les fait parvenir aux intéressés.
Questions fréquentes sur l’article 1659
Qui fixe la date de mise en recouvrement des rôles d'impôts ?
La date est fixée par l'autorité compétente pour homologuer les rôles (directeur général des finances publiques ou préfet selon l'article 1658). Cette date doit obligatoirement figurer sur le rôle et sur tous les avis d'imposition.
Que se passe-t-il en cas d'erreur sur un avis d'imposition ?
Le directeur départemental des finances publiques dresse un état des erreurs qui doit être approuvé dans les mêmes conditions que le rôle initial. De nouveaux avis d'imposition corrigés sont alors envoyés aux contribuables concernés.
Ce que dit l’article 1659 du CGI
L’article 1659 du Code général des impôts encadre la date de mise en recouvrement des rôles d’impôts directs et la procédure de correction des erreurs. Cette disposition fixe les règles essentielles pour l’exigibilité des impôts directs locaux et la rectification des avis d’imposition erronés. La date de mise en recouvrement constitue un élément déterminant car elle marque le point de départ de l’exigibilité de l’impôt et conditionne les délais de réclamation des contribuables.
Application pratique de la mise en recouvrement
Pour les TPE/PME
Les entreprises reçoivent leurs avis de taxe foncière, de CFE ou de CVAE avec mention obligatoire de la date de mise en recouvrement. Cette date détermine l’échéance de paiement et le point de départ des intérêts de retard. En cas d’erreur sur l’avis (montant, base d’imposition, taux), l’administration fiscale peut corriger via la procédure prévue à l’article 1659, sans que l’entreprise n’ait à engager de réclamation contentieuse.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux sont particulièrement concernés par la taxe foncière sur leurs locaux professionnels et la CFE. La date de mise en recouvrement des rôles détermine leurs obligations déclaratives et de paiement. En cas d’erreur matérielle (adresse, surface, affectation), la correction administrative selon l’article 1659 permet une régularisation rapide sans contentieux.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien qu’exonérés de CFE la première année, les auto-entrepreneurs restent soumis à la taxe foncière s’ils sont propriétaires de locaux professionnels. La date de mise en recouvrement fixe leurs échéances et la possibilité de bénéficier de corrections d’office en cas d’erreur administrative sur leurs avis d’imposition.
Points d’attention
La procédure de correction prévue par l’article 1659 ne concerne que les erreurs d’expédition, c’est-à-dire les erreurs matérielles (calcul, transcription, identification). Elle ne s’applique pas aux erreurs de droit ou d’appréciation qui relèvent du contentieux fiscal classique. L’état des erreurs doit suivre la même procédure d’approbation que le rôle initial, garantissant un contrôle hiérarchique. Les nouveaux avis corrigés font courir de nouveaux délais de réclamation de deux mois.
Articles du CGI liés
L’article 1659 s’articule étroitement avec l’article 1658 qui définit les autorités compétentes pour rendre exécutoires les rôles. L’article 1659 A complète ce dispositif en précisant les délais de mise en recouvrement des rôles primitifs et supplémentaires. Ces dispositions forment un ensemble cohérent régissant l’exécution des impositions directes locales.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts à Paris 8 accompagne TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs dans la vérification de leurs avis d’imposition. Nous contrôlons systématiquement la conformité des dates de mise en recouvrement et identifions les erreurs éligibles à correction administrative, évitant ainsi des contentieux coûteux et chronophages à nos clients.